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Chrispin Chubaka Kahiro, INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE : ENJEUX ET DEFIS POUR LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE L’APPAREIL JUDICAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO in:

KAS African Law Study Library, page 270 - 281

KAS, Volume 7 (2020), Issue 2, ISSN online: 2363-6262, https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-270

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INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE : ENJEUX ET DEFIS POUR LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE L’APPAREIL JUDICAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par CHUBAKA KAHIRO Chrispin* Résumé Cet article est focalisé sur la place de l’Institut national de formation judiciaire dans l’ad‐ ministration de la justice en RDC. Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le ren‐ forcement de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa composition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’ar‐ ticle s’intéresse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplisse‐ ment des missions de l’Instituts. Il s’agit ici de la collaboration entre l’Institut et le Minis‐ tère de la justice qui assure sa tutelle administration d’une part, et du conseil supérieur de la magistrature d’autre part. L’Institut se veut être une des solutions idoine pour remédier aux maux dont souffre l’appareil judiciaire en RDC. Il organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secrétaires de parquet, des futurs agents des ser‐ vices pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités de ses ressources hu‐ maines. Abstract This article focuses on the place of the National Judicial Training Institute in the adminis‐ tration of justice in the DRC. It focuses on the Institute's contribution to strengthening the effectiveness of the judiciary, taking into account its organisation, composition and mis‐ sions as provided for in the relevant legal instruments. The article also looks at the institu‐ tions that contribute to the fulfilment of the Institute's missions. This concerns the collabo‐ ration between the Institute and the Ministry of Justice, which ensures its administrative su‐ pervision, on the one hand, and the Higher Council of the Judiciary, on the other. The Insti‐ tute is intended to be one of the appropriate solutions to remedy the ills from which the ju‐ dicial system in the DRC suffers. It organizes the initial and continuing training of judges, registrars and secretaries of public prosecution, future prison officers and other staff of the * Chrispin CHUBAKA KAHIRO est Licencié en droit de l’Université de Kinshasa, apprenant pour l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieur (DES) en Droit dans la même Université et Avocat. Contact : chubachris123@gmail.com. 270 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) Ministry of Justice and Human Rights with a view to ensuring the proper functioning of jus‐ tice by strengthening the capacity of its human resources. Introduction Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit interna‐ tional, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la République Démocratique du Congo (RDC) est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépen‐ dant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de ca‐ ractère civil». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature. Cette indépendance ne peut être vécu par les animateurs du pouvoir judiciaire que si c’est dernier font preuve de compétence nécessaire pour mettre au service des fonctions qui sont les leurs les moyens juridiques, humains et matériels disponibles1. L’institut national de formation judiciaire s’inscrit dans cette perspective pour non seulement pour la formation et le renforcement des capacités des animateurs du pouvoir ju‐ diciaire, mais aussi pour leur assurer un cadre de formation continue. La formation judi‐ ciaire est essentielle pour garantir un haut niveau de compétence et de performance. La for‐ mation judiciaire joue un rôle fondamental pour garantir l’indépendance de la justice, l’État de droit et la protection des droits de tous2. Ainsi l’idéal de cette institution serait la promo‐ tion et la consolidation de l’Etat de droit gage de l’efficacité de l’appareil judiciaire en RDC. Organisation et fonctionnement L’Institut national de formation judiciaire a été créé par le Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judi‐ ciaire, INAFORJ en sigle afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires RDC. Dans un monde en constante mouvance, l’INAFORJ assure à la population congo‐ laise un système judiciaire basé sur des pratiques modernes, en lien avec les valeurs A. 1 Ngoma Binda ., Otemikongo Mandefu Yahisule . et Moswa Mombo, République Démocratique du Congo. Démocratique et participation à la vie politique. Une évaluation des premiers dans la 3ème République, Johannesburg, 2010, p.49. 2 Matadi Nenga Gamanda, Droit judiciaire privé, Bruxelles-Kinshasa, 2006, p. 175. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE 271 contemporaines. Pour améliorer le service de la justice, l’INAFORJ assure la formation des animateurs du pouvoir judiciaire. Cette approche est initiée pour permettre d’exercer leur profession au mieux de leurs compétences et dans la plus grande intégrité et empathie3. La formation des animateurs du pouvoir judiciaire garantit que ces derniers font leur travail sans aucune influence indue ou inappropriée. C’est également ce qui est l’objectif ultime en matière de formation judiciaire. Pour que la société soutienne et protège l’indé‐ pendance de la justice, elle doit être convaincue du fait que ses animateurs non seulement agissent de façon impartiale et compétente dans la compréhension et l’application de la loi, mais également qu’ils font leur travail de façon efficace et équitable, en conformité avec les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire. Ainsi, la formation judiciaire doit en‐ glober le droit, les connaissances non juridiques, les compétences, le contexte social, la dé‐ ontologie et les valeurs. Conformément au Décret portant sa création, l’Institut comprend le conseil d’adminis‐ tration, la direction générale et le collège des commissaires aux comptes4 . Cet article s’in‐ téressera aussi au personnel de l’institut qui du reste joue un rôle très important dans l’ac‐ complissement de la mission ultime de l’Institut. Le conseil d’administration Le conseil d’administration de l’Institut est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Institut. Il est habilité à définir les priorités et les politiques de formation en fonction des besoins exprimés et des moyens financiers mis à la disposition de l’Institut. Il vérifie et approuve les propositions de plan stratégique et de programmation an‐ nuelle et pluriannuelle. Cet organe est chargé de valider les rapports périodiques présentés par le directeur gé‐ néral avant leur transmission au ministre ayant la justice dans ses attributions et au pré‐ sident du Conseil supérieur de la magistrature. Il approuve la désignation des membres du conseil de discipline, du comité pédagogique et du corps enseignant; les arbitrages néces‐ saires, le plans d’actions annuels, leurs budgets, les programmes de formation et le règle‐ ment intérieur de l’Institut et décider des réorientations éventuelles5. Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions, et le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres. Ils sont désignés pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois. Le conseil d’administration est composé d’un magistrat civil ou militaire ayant au moins le grade de premier président de Cour d’appel ou de procureur I. 3 KIFUABALA TEKILAZAYA, DEFI FATAKI WA LUHINDI ET MARCEL WETSH’OKONDA KOSO, République Démocratique du Congo. Le secteur de la justice et l’Etat de droit, Johannesburg, 2013. 4 Article 5 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle (J.O.RDC., 15 août 2016, n° 16, col. 7) . 5 Article 6 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. CHUBAKA KAHIRO Chrispin 272 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) général désigné par le président du Conseil supérieur de la magistrature, d’un agent de l’Administration ayant le grade de directeur ou un professeur d’université, juriste de forma‐ tion, désigné par le ministre ayant la justice dans ses attributions, d’un avocat du barreau près la Cour de cassation, ou tout autre avocat ayant exercé pendant au moins 15 ans, dési‐ gné par le bâtonnier national ou son bâtonnier, d’un agent de l’Administration ayant au moins le grade de greffier principal ou de secrétaire principal, désigné en alternance par le ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter les greffes et les secrétariats des parquets de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de la Cour constitutionnelle et le directeur général de l’Institut. Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre que le directeur général6. Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convoca‐ tion de son président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle chaque fois que l’intérêt de l’Institut l’exige. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’admi‐ nistration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription. Direction générale La direction générale assure l’organisation et la gestion quotidienne de l’Institut en ce qui concerne les ressources humaines, des services administratifs et financiers. À ce titre, il exécute les décisions du conseil d’administration, exécute le budget, vise les états financiers de l’Institut et dirige l’ensemble de ses services, recrute le corps enseignant, est responsable de l’activité didactique et scientifique de l’Institut, représente l’Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, veille à la mise en œuvre des programmes de formation par les directeurs de départements, propose au conseil d’administration les projets de finance‐ ment provenant des bailleurs de fonds, présente les rapports périodiques au conseil d’admi‐ nistration et assure le secrétariat de ce dernier, peut faire appel à des experts nationaux in‐ ternationaux, sur proposition des directeurs de département. Le directeur général est assisté par un directeur du département de la formation des ma‐ gistrats, un directeur du département de la formation des greffiers et des secrétaires des par‐ quets, un directeur du département de la formation des agents, des services pénitentiaires ainsi que des autres agents du ministère ayant la justice dans ses attributions et un directeur administratif et financier. En cas d’empêchement ou d’absence du directeur général, l’inté‐ rim est assuré par le directeur du département de la formation des magistrats7. Le directeur général; les directeurs des départements ainsi que le directeur administratif et financier sont nommés, relevés de leurs fonctions, et le cas échéant, révoqués par ordon‐ II. 6 Article 7 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. 7 Article 10 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE 273 nance du président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres. Les candidats à ce poste sont des magistrats civils ou militaires revêtus au moins du grade équivalent à celui de premier président de la Cour d’appel ou de procureur général. Ils doivent être des professionnels reconnus pour leur expérience et leur intégrité. Ils doivent posséder, en outre, des connaissances solides en administration et en gestion. Les candidats aux postes de directeur de département doivent être des professionnels reconnus pour leur expérience et leur intégrité. Ils doivent posséder, en outre, une solide connaissance du monde judiciaire et une maîtrise dans l’élaboration et la livraison de pro‐ grammes de formation. Les candidats au poste de directeur administratif et financier doivent être des spécialistes en administration publique ou en management reconnus pour leur expérience dans la gestion administrative, budgétaire et financière8. Le directeur administratif et financier élabore le budget et les états financiers et gère les ressources humaines et financières. Il gère également le patrimoine de l’Institut et sa logis‐ tique. Il anime et coordonne la gestion des ressources humaines, budget et finances, l’inten‐ dance et informatique. Les trois autres directeurs des départements élaborent et mettent en œuvre les programmes de formation avec le concours du corps enseignant. Collège des commissaires aux Comptes Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’Institut. Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Les commissaires aux comptes sont nommés, conformément à la loi portant ordre des experts-comptables, par décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle pour un mandat de cinq ans non renouvelable ils peuvent, le cas échéant, être re‐ levés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision. Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de sur‐ veillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Institut. À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Institut, de contrôler la régula‐ rité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informa‐ tions données sur les comptes de l’Institut dans le rapport du conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des pro‐ cès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables de l’Institut. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’intention de l’autorité de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités ainsi que les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent conve‐ nables. III. 8 Article 11 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. CHUBAKA KAHIRO Chrispin 274 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) Contribution de l’Institut à l’Administration de la justice en RDC L’institut national de formation judiciaire a une grande responsabilité dans le fonctionne‐ ment da la justice en RDC9. En accord avec le conseil supérieur de la magistrature, sa mis‐ sion commence dès le recrutement des animateurs principaux du pouvoir judiciaire princi‐ palement les magistrats. À la demande du bureau du Conseil supérieur de la magistrature, la gestion des concours de recrutement des magistrats peut lui être confiée. La supervision du dispositif de recrutement est alors assurée par le bureau du Conseil supérieur de la magis‐ trature. La liste des candidats ayant réussi au concours est transmise par le directeur de l’Institut au président du Conseil supérieur de la magistrature qui en assure la publication10. La loi lui donne la mission d’assurer la formation des magistrats, greffiers, secrétaires des parquets et autres agents du ministère de la justice. Ainsi, sa contribution à l’adminis‐ tration de la justice en RDC dépend de la manière dont il joue son rôle et de la manière dont il accomplie sa mission telle que lui confié par le Décret et les autres lois de la République, mais cela dépend aussi de l’environnement institutionnel dans lequel il évolue puisque, tout compte fait, l’Institut n’évolue pas en vase close, renfermé sur lui-même. Il y a d’autres ins‐ titutions de la République avec lesquelles il travail étroitement et qui du reste, influencent significativement son travail. Rôle et missions de l’Institut La formation doit être organisée selon une approche transversale. Elle a pour objectif de développer et de renforcer les compétences des animateurs du pouvoir judiciaire principale‐ ment, quelle que soit leurs fonctions. La pédagogie devra donc privilégie donc en premier lieu les savoirs communs à toutes les fonctions. Cette approche permet d'apprendre à être magistrat avant d'être juge des enfants ou substitut du procureur. La fonction des animateurs principaux du pouvoir judiciaire, principalement les magis‐ trats, les secrétaires des parquets et les greffiers, est un métier qui nécessite à la fois la maî‐ trise des techniques juridiques et la capacité essentielle à appréhender les enjeux humains. La pédagogie pour la formation que doit fournir l’Institut à cette catégorie d’agents doit s'inscrire dans une logique d'acquisition de compétences communes, en complément de l'apprentissage des techniques spécifiques du métier (Magistrat du parquet, Juge ordinaire, juge des enfants, greffier, etc). Certaines compétences fondamentales demeurent indispen‐ sables au regard des différentes fonctions qu'ils peuvent être amené à exercer, des environ‐ nements auxquels ils peuvent être confrontés ou encore des situations humaines qu’ils doivent affronter. Elles déterminent un profil de compétences qui permet de cibler et de ra‐ B. I. 9 RCN Justice et démocratie, L’appui technique a l’EFRPJ dans un nouveau contexte institutionnel de gestion du système judiciaire congolais, Kinshasa, janvier 2011. 10 Article 4 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE 275 tionaliser le recrutement et d'orienter la formation initiale et continue pour favoriser leur dé‐ veloppement. En vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités des res‐ sources humaines, l’Institut organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secrétaires de parquet, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains. Il vise ainsi à soutenir le bon fonction‐ nement de la justice, par le renforcement des capacités des ressources humaines et des ser‐ vices d’excellence. À ce titre, l’Institut fournit des services d’excellence de manière à: ● promouvoir et diffuser une culture d’efficacité, d’intégrité, de transparence et de lutte contre l’impunité et les antivaleurs dans l’administration de la justice; ● promouvoir et soutenir l’adoption de méthodes avancées d’apprentissage et d’innovation technologique; ● promouvoir et diffuser les méthodes de gestion axée sur les résultats dans l’administra‐ tion de la justice11. Collaboration interinstitutionnelle pour la formation du personnel judiciaire en RDC L’institut national de formation judiciaire ne fonctionne pas de manière autonome, coupée du reste des institutions de la République. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Institut colla‐ bore principalement avec le Ministère de la justice et droits humains comme ministère de tutelle et le Conseil supérieur de la magistrature. Collaboration avec le ministre ayant la justice et les droits humains dans ses attributions La collaboration dont il est question entre le Ministère de la justice et des droits humains et l’Institut n’est pas improvisée12. Elle est fondée sur des textes juridiques du pays13. Ainsi, le Ministère exerce un pouvoir de tutelle dans le cadre de la décentralisation14. La tutelle ne se présume pas, elle ne s’improvise pas, elle doit nécessairement trouver sa source dans un texte légal et spécialement dans la loi qui organise la décentralisation ou dans le statut qui organise le fonctionnement des établissements publics. Pour le cas de l’Institut, cela est or‐ ganisé par le Décret n° 16/025 portant Statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle. Le pouvoir de tutelle est plus contraignant II. 1. 11 Article 3 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. 12 Félix Vunduawe te Pemako, Traité de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 2007. 13 Article 38 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 14 Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit admi‐ nistratif, Paris, 7ème édition, Sirey, 2015. CHUBAKA KAHIRO Chrispin 276 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) que le pouvoir hiérarchique car l’autorité de tutelle doit respecter l’indépendance adminis‐ trative des entités ou services décentralisés ; c’est pourquoi d’aucuns disent : « la tutelle n’est pas une béquille mais un frein »15. L’une des caractéristiques essentielles de la décentralisation se trouve être le contrôle de tutelle exercé par le pouvoir central (l’Etat) sur les collectivités décentralisées ou les éta‐ blissements publics16. Ceci pour dire que l’indépendance administrative découlant de la dé‐ centralisation n’est pas absolue, elle est relative car elle comporte des garde-fous, des limi‐ tations qui s’inscrivent dans l’exercice du contrôle de tutelle17. Le Décret n°16/025 du 22 juillet 2016 détermine les attributs du Ministère de la justice et des droits humains et organise la sphère de collaboration entre l’Institut et cette dernière. Il sied d’avoir à l’esprit le fait que les attributs du pouvoir de tutelle sont limités à l’autori‐ sation, l’approbation ou le veto, la substitution et l’annulation18. Ainsi, c’est dans ce cadre qu’est circonscrite la sphère de collaboration entre ces deux Institutions en ce qui concerne la formation des magistrats, des greffiers, des secrétaires des parquets et des autres agents du ministère de la justice et des droits humains. L’autorité de tutelle de l’Institut intervient à plusieurs égards par approbation dans le fonctionnement de l’Institut. Dans son organisation tout comme dans sa gestion quoti‐ dienne, le ministère de la justice et des droits humains veille à ce que l’Institut ne s’écarte pas de son objectif ultime, celui de contribuer à la bonne administration de la justice. Ainsi, pour la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Institut, le ministère de la justice prépare le dossier des candidatures à présenter au conseil des ministres qui devra à son tour les proposer au Président de la République pour les nominations19. Cela est de même pour les nominations et les révocations du directeur général; des directeurs des dé‐ partements ainsi que de directeur administratif et financier20. Et avant l’entrée en fonction du Conseil d’administration de l’Institut, le Ministère de tutelle doit s’assurer de la qualité et approuver son Règlement intérieur21. Dans le fonctionnement de l’Institut, le Ministère de tutelle peut demander au Conseil d’administration de se réunir pour travailler sur des questions vitales de l’Institut. Dans cette perspective, le Ministère de tutelle propose au Conseil d’administration les questions importantes qui devront figurés à son ordre du jour lors de ces réunions et lui en fait rap‐ 15 Yuma Biaba, Manuel de droit administratif, Kinshasa. 16 Demba Sy, Droit administratif, Dakar, 2ème édition, L’Harmattan-CREDILA, 2014. 17 Auby Jean-Marie, Auby Jean-Bernard, Jean-Pierre Didier et Taillefait Antony, Droit de la fonction publique. Etat. Collectivités locales. Hôpitaux, Paris, 2009. 18 Placide Moudoudou, Droit administratif congolais, Paris, L’Harmattan, 2003. 19 Article 7 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. 20 Article 11 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 21 Article 8 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE 277 port. Les copies des convocations des réunions du conseil d’administration sont adressées au ministre de tutelle pour information22 et cette dernière reçoit, dans les conditions qu’elle fixe, copie des délibérations du conseil d’administration, sous réserve du respect de la loi. Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement. Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Institut. L’opposition est notifiée par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de l’Institut suivant le cas, et rapport en est fait au Premier ministre. Si le Premier ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa pré‐ cédent, l’opposition devient exécutoire23. Dans le fonctionnement de l’Institut, le cadre organique et le statut du personnel sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général et sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle24. Ils sont soumis à l’autorisation préalable du Minis‐ tère de tutelle les acquisitions et aliénations immobilières, les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 francs congolais, les emprunts à plus d’un an de terme et - l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger25. Collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature Le Conseil supérieur de la magistrature accompagne significativement l’Institut dans l’exé‐ cution de ses fonctions. Il sied de rappeler qu’avant même le fonctionnement effectif de l’Institut, le Conseil supérieur de la magistrature, en ce qui concerne les magistrats, conti‐ nuait d’assurer la formation du personnel judiciaire26. Lors de son fonctionnement, le Conseil d’administration de l’Institut doit avoir dans sa composition un magistrat civil ou militaire ayant au moins le grade de premier président de Cour d’appel ou de procureur gé‐ néral désigné par le président du Conseil supérieur de la magistrature27. L’Institut s’occupe de la gestion des concours de recrutement des magistrats lorsque le Bureau du conseil supérieur de la magistrature le lui demande. A cet effet, la supervision du 2. 22 Article 41 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 23 Article 42 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 24 Article 43 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 25 Article 39 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 26 Article 48 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 27 Article 7 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. CHUBAKA KAHIRO Chrispin 278 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) dispositif de recrutement reste assurée par le bureau du Conseil supérieur de la magistrature et à la fin des opérations, le directeur de l’Institut transmet au président du Conseil supé‐ rieur de la magistrature la liste des candidats ayant réussi au concours28. Dans cette pers‐ pective, s’agissant de la formation initiale et continue de magistrats, le recrutement des for‐ mateurs ainsi que le plan de formation annuel sont présentés au conseil d’administration après consultation du président du Conseil supérieur de la magistrature29. Les magistrats nouvellement nommés admis à la formation initiale sont ceux dont les noms figurent sur la liste transmise, par le président du Conseil supérieur de la magistrature, au directeur général de l’Institut30. Et la validation individuelle de la formation initiale de chaque magistrat est faite par le Conseil supérieur de la magistrature, sur la base du dossier transmis par le direc‐ teur général de l’Institut au président du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, l’Insti‐ tut et le Conseil supérieur de la magistrature collaborent dans le recrutement, et la forma‐ tion des magistrats. Fondée sur des bases légales et réglementaires, cette collaboration per‐ met de doter le pouvoir judicaire de magistrats capables de contribuer substantiellement à la bonne administration de la justice. CONCLUSION Quelle que soit la manière dont on envisage le problème de la justice en RDC, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer selon lequel la justice est « en panne ». Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables études, à découvrir les causes et à tenter de trouver des remèdes à ce phénomène. L’offre de justice serait inadaptée, insuffisante et sans efficacité pour répondre à la demande des justiciables. Cette critique était faite d’un système qui ne parvenait pas à éliminer le risque judiciaire, source principale de l’insécurité juridique qui ronge la RDC, avec ce que cela comporte de dérives politiques et de contre-performances économiques. C’est pour palier à cette situation qu’intervient l’Institut national de forma‐ tion judiciaire créé en 2016. Celle-ci se veut être une des solutions idoine pour remédier aux maux dont souffre l’appareil judiciaire en RDC. L’Institut organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secré‐ taires de parquet, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforce‐ ment des capacités des ressources humaines. Le fonctionnement effectif de l’Institut est as‐ suré par son conseil d’administration, sa Direction générale et son Collège des commis‐ saires aux comptes. Ces organes contribuent chacun en ce qui le concerne à l’accomplisse‐ 28 Article 4 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénom‐ mé Institut national de formation judiciaire, note 5. 29 Article 12 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. 30 Article 19 du Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dé‐ nommé Institut national de formation judiciaire, note 5. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE 279 ment de sa mission. Il faut également y ajouter un corps du personnel constitué des agents administratifs et des professionnels de l’enseignement. Avec l’Institut, il est envisagé en RDC un nouveau paysage de la justice qui devra changé dans des proportions dont ne rendent pas toujours compte les approches jusqu’ici empruntées, qui tendaient souvent à ignorer l’émergence acteurs de meilleure qualité avec le concours de la montée en puis‐ sance d’autres mécanismes et institutions venant modifier la configuration de l’appareil ju‐ diciaire en RDC. BIBLIOGRAPHIE Texte juridiques Constitution de la République Démocratique du Congo, JORDC, 47ème année, Numéro spécial du 18 février 2006. Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judi‐ ciaires, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, numéro spécial, 20 juin 2006. Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016, portant Statuts d’un établissement public dénommé Institut natio‐ nal de formation judiciaire, Inaforj en sigle (J.O.RDC., 15 août 2016, n° 16, col. 7). Doctrine Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administra‐ tif, Paris, 7ème édition, Sirey, 2015. Auby Jean-Marie, Auby Jean-Bernard, Jean-Pierre Didier et Taillefait Antony, Droit de la fonction pu‐ blique. Etat. Collectivités locales. Hôpitaux, Paris, 2009. Demba Sy, Droit administratif, Dakar, 2ème édition, L’Harmattan-CREDILA, 2014. Félix Vunduawe te Pemako, Traité de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 2007. Georges Nzongola-Ntalaja, Faillite de la gouvernance et crise de la construction nationale au Cingo- Kinshasa. Une analyse des luttes pour la démocratie et la souveraineté nationale, Kinshasa-Mont‐ réal-Washington, 2013. KIFUABALA TEKILAZAYA, DEFI FATAKI WA LUHINDI ET MARCEL WETSH’OKONDA KOSO, République Démocratique du Congo. 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Abstract

This article focuses on the place of the National Judicial Training Institute in the administration of justice in the DRC. It focuses on the Institute's contribution to strengthening the effectiveness of the judiciary, taking into account its organisation, composition and missions as provided for in the relevant legal instruments. The article also looks at the institutions that contribute to the fulfilment of the Institute's missions. This concerns the collaboration between the Institute and the Ministry of Justice, which ensures its administrative supervision, on the one hand, and the Higher Council of the Judiciary, on the other. The Institute is intended to be one of the appropriate solutions to remedy the ills from which the judicial system in the DRC suffers. It organizes the initial and continuing training of judges, registrars and secretaries of public prosecution, future prison officers and other staff of the Ministry of Justice and Human Rights with a view to ensuring the proper functioning of justice by strengthening the capacity of its human resources.

Résumé

Cet article est focalisé sur la place de l’Institut national de formation judiciaire dans l’administration de la justice en RDC. Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le renforcement de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa composition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’article s’intéresse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplissement des missions de l’Instituts. Il s’agit ici de la collaboration entre l’Institut et le Ministère de la justice qui assure sa tutelle administration d’une part, et du conseil supérieur de la magistrature d’autre part. L’Institut se veut être une des solutions idoine pour remédier aux maux dont souffre l’appareil judiciaire en RDC. Il organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secrétaires de parquet, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités de ses ressources humaines.

References
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RCN Justice et démocratie, L’appui technique a l’EFRPJ dans un nouveau contexte institutionnel de gestion du système judiciaire congolais, Kinshasa, janvier 2011.
Yuma Biaba, Manuel de droit administratif, Kinshasa, 2013.

Abstract

KAS African Law Study Library is a journal which publishes articles written by young scholars from the African continent. The journal deals with practical aspects important for the development of the Rule of Law in an African context.

The articles are the result of seminars and conferences organized by the Konrad-Adenauer-Stiftung’s Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa in collaboration with Prof. Dr. Hartmut Hamann and African partner universities. KAS African Law Study Library thus creates a discussion forum for all lawyers interested in Africa and the diverse facets of Rule of Law in interaction with different historical, cultural, economic and political backgrounds.

The journal addresses readers from all continents. Starting from Africa, it also wants to give thought-provoking impulse outside of Africa. KAS African Law Study Library is published quarterly and welcomes contributions in English and French.

KAS African Law Study Library is available open access at www.nomos-elibrary.de.

Zusammenfassung

Die KAS African Law Study Library ist eine Open Access Zeitschrift, in der Aufsätze junger afrikanischer Wissenschaftler erscheinen. Die Zeitschrift begleitet insbesondere die Entwicklung rechtsstaatlicher Strukturen in Afrika. Die Artikel untersuchen praktisch relevante Fragen, gehen auf politische und wirtschaftliche Bezüge ein und erarbeiten eigenständige Lösungsvorschläge.

Sie entstehen aus Seminaren und Konferenzen, die das Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa der Konrad-Adenauer-Stiftung in Zusammenarbeit mit Prof. Dr. Hartmut Hamann und afrikanischen Partneruniversitäten organisiert.

Die KAS African Law Study Library schafft so ein Diskussionsforum für alle Juristen mit Interesse an Afrika und den vielfältigen Facetten der Rule of Law im Zusammenspiel mit unterschiedlichen historischen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen Hintergründen.

Die KAS African Law Study Library wendet sich an Leser von allen Kontinenten. Ausgehend von Afrika möchte sie Denkanstöße auch außerhalb Afrikas geben. Sie veröffentlicht Beiträge in englischer und französischer Sprache.