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Genèse Bibi Ekomene, LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO in:

KAS African Law Study Library, page 350 - 361

KAS, Volume 7 (2020), Issue 2, ISSN online: 2363-6262, https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-350

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LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par BIBI EKOMENE Genèse* RESUME Cette étude fait une analyse autour des questions basées sur la contribution des microcré‐ dits dans l’autonomisation de la femme, les difficultés que celles-ci rencontrent pendant l’exercice de leurs activités et si l’hypothèse d’accès au microcrédit par les femmes peut promouvoir leur entrepreneuriat. L’auteure fait d’abord un état de lieux de l’entrepreneu‐ riat féminin en RDC qui pour sa part les activités des femmes demeurent encore et surtout dans l’informel, ensuite examine l’état de la protection juridique de ces activités et les avantages d’accès au crédit et ses limites et enfin met en exergue les défis auxquels ces femmes sont confrontées et propose quelques pistes de solutions en vue d’une promotion ef‐ fective de l’entrepreneuriat féminin et l’autonomisation de la femme en RDC. ABSTRACT This study analyses issues based on the contribution of microcredit to women's empo‐ werment, the difficulties women face in carrying out their activities and whether the hypo‐ thesis of women's access to microcredit can promote their entrepreneurship. The author be‐ gins by taking stock of women's entrepreneurship in the DRC, where women's activities are still mainly informal, then examines the state of legal protection for these activities and the advantages and limitations of access to credit, and finally highlights the challenges faced by these women and proposes some possible solutions for the effective promotion of wo‐ men's entrepreneurship and empowerment of women in the DRC. INTRODUCTION L’entrepreneuriat recouvre les activités qui concourent à la formation et la croissance d'une entreprise, dont la conséquence première est la création de valeur (richesse, emploi)1. * Genèse BIBI EKOMENE, Apprenante en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieures (DES) en Droit à l’Université de Kinshasa. Chercheure et assistante à la coordination des projets du Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA). Membre du CODES‐ RIA. Email geneseb@creeda-rdc.org, genesebibiekomene@gmail.com; tél. : (+243) 817 660 091, 844 502 924. 1 https://fr.wikipedia.org, (Consulté le 07 novembre 2019). 350 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) L'entrepreneuriat devient féminin lorsqu’il s'intéresse à un profil spécifique d'entrepreneurs, celui des femmes2. Dans le pays en développement, l’entrepreneuriat féminin doit être étudié pour deux raisons principales. Premièrement, les femmes entrepreneurs, en créant des emplois pour elles-mêmes, se donnent le meilleur moyen non seulement d’accéder aux ressources mais surtout d’assurer leur autonomie personnelle et d’améliorer leur statut social. Deuxième‐ ment, du fait d’être des femmes, elles sont confrontées à une série de facteurs bas niveau d’instruction, modicité des moyens de financement, etc3. Raison pour laquelle les femmes se sont données aux différentes activités. En République Démocratique du Congo et partout dans le monde, les femmes exercent ces activités beaucoup plus dans l’informel pour di‐ verses raisons. Le développement du travail informel féminin en Afrique subsaharienne a modifié les rapports sociaux de sexe en plaçant les femmes au cœur des stratégies urbaines de survie des ménages. Avec la circulation des capitaux monétaires et marchands, elles ont acquis un poids plus important dans les stratégies familiales et professionnelles. Toutefois, elles res‐ tent concentrées dans des emplois les plus précaires, avec une certaine prédilection pour les activités commerciales et les services, plus faciles à créer et demandant peu de qualifica‐ tions spécifiques. Les rares femmes qui accèdent au statut d’employeuses sont dépendantes des réseaux de solidarité contrôlés par les hommes, à l’instar de l’Union nationale des com‐ merçants et industriels du Sénégal (UNACOIS)4. Il faut cependant noter que la plupart des femmes congolaises se battent au quotidien pour l’économie de leur ménage dans un pays où l'écrasante majorité de la population crou‐ pit dans la pauvreté et sans-emploi. L’intérêt de cette étude réside dans sa contribution à la recherche des voies et moyens adéquats pour la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD), plus particu‐ lièrement l’objectif de l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim et celui de la pro‐ motion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Dans le premier cas, le rapport 20125 de la Commission économique pour l’Afrique portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) montre que la réduction de la pauvreté est lente à cause notamment des conditions défavorables aux femmes. Lorsqu’elles sont mariées, elles n’ont pas d’emplois salariés empêchées de ce fait par les occupations ménagères. Dans l’hypothèse où elles sont occupées, leurs emplois ne sont pas bien rémunérés ; ce qui fait qu’elles n’ont pas accès aux ressources économiques. D’où la féminisation croissante de la pauvreté ou de la pauvreté sexo spécifique. 2 Note 1. 3 François Kabuya Kalala, Entrepreneuriat féminin et micro finance en RDC : un état des lieux, Re‐ vue Congo-Afrique, N°408, Octobre 2006, p. 357. 4 https://www.cairn.info, (Consulté le 10 décembre 2019). 5 https://www.un.org/fr/millenniumgoals/pdf/mdg_report2012.pdf, (Consulté le 10 décembre 2019). LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 351 Dans le contexte de la rareté des emplois, cette étude explore une expérience de la créa‐ tion des emplois propres par les femmes à travers les entreprises informelles connues par‐ tout en RDC. Plusieurs théoriques peuvent être suscitées autour de ces entreprises notam‐ ment celles relatives aux facteurs de leur naissance, leur durabilité en termes de la qualité des services qu’elles offrent aux clients pour les fidéliser mais surtout et qui est un enjeu majeur pour cette recherche, l’impact de ces entreprises des femmes sur leurs conditions économiques et sociales. Ces entreprises sont-elles susceptibles de générer le profit suffi‐ sant pour faciliter l’accès aux besoins sociaux de base et par ricochet, à la réduction de la pauvreté féminine ? Si oui, à quelles conditions ? Si non quels peuvent en être les obs‐ tacles ? En théorie, des études montrent que la transformation du statut économique et social des femmes est un facteur de croissance économique rapide6. Cette transformation du statut passe notamment par l’accès au microcrédit par les femmes. Celui-ci n’est pas sans poser des problèmes qui appellent des réflexions pour élaborer les pistes de solutions. Les ser‐ vices de micro finance fournissent un ensemble de produits financiers aux personnes ex‐ clues du système financier classique ou formel7. Ils concernent en général les habitants pauvres des pays en développement. Cette étude va analyser si les microcrédits contribuentils réellement à l’autonomisation des femmes, tels qu’ils sont généralement perçus ? Les difficultés auxquelles ces femmes sont butées pour accéder au crédit et voir dans quelles mesures l’accès au crédit peut contribuer à la promotion de l’entrepreneuriat féminin en RDC. Pour mieux faciliter la compréhension de cette analyse, il est important de faire un état de lieux de l’entrepreneuriat féminin en RDC (I), ensuite démontrer l’état de la protection du point de vue juridique de ces activités (II), les avantages d’accès au crédit et ses limites (III) et enfin démontrer les défis et perspectives (IV). ETAT DE LIEUX DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ EN RDC La littérature montre que l’entrepreneuriat féminin dépend à la fois de la situation des femmes et de la place de l’entrepreneuriat dans une société et il est perçu par des spécia‐ listes comme une réponse à la crise économique et financière qui a frappé la République Démocratique du Congo (RDC8) renversant ainsi les équilibres sociaux et économiques du pays. Depuis le déclenchement de cette crise politique à partir des années 1990 et des guerres successives connues depuis 1996, plusieurs sociétés commerciales avaient cessé leurs activités renvoyant au chômage des millions congolais. La crise politique et militaire avait réduit sensiblement la capacité de l’Etat à rémunérer correctement les fonctionnaires dont la modicité du salaire ne pouvait pas permettre de combler tous les besoins familiaux. A. 6 Rapport OMD 2014, disponible sur https://www.undp.org, (Consulté le 25 octobre 2019). 7 Note 2. 8 Note 4, p. 357. BIBI EKOMENE Genèse 352 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) Il en découle une grande pauvreté des populations qui n’arrivent souvent pas à satisfaire leurs besoins économiques essentiels. Un des remèdes contre la pauvreté est le fait d’encou‐ rager la population à la créativité c’est-à-dire à s’orienter vers la promotion des activités génératrices des revenus qui se traduit par la création d’une micro-entreprise ou d’une petite entreprise. Il s’agit principalement du développement des micro-entreprises opérant le plus souvent dans le secteur informel de l’économie. Ainsi, ce secteur présente un poids consi‐ dérable dans les économies africaines, est devenu le principal pourvoyeur des emplois et assure la satisfaction d’un nombre croissant des besoins des populations. Les micro-entre‐ prises notamment féminines permettent ainsi d’amortir les effets de la crise et de lutter contre la pauvreté9. C’est dans ce contexte que les femmes sont devenues des opérateurs économiques in‐ formels prenant la relève de leurs maris rendus chômeurs. Elles se sont adonnées aux activi‐ tés de tout genre relevant du petit commerce et qui les ont permis à subvenir aux besoins quotidiens de ménage, de la scolarisation des enfants jusqu’aux frais académiques et la prise en charge sanitaire. Il convient de rappeler que dans les pays industrialisés, c’est de‐ puis une dizaine d’années que l’entrepreneuriat féminin est reconnu comme une source non négligeable de croissance économique. Malgré cela, cette source reste insuffisamment ex‐ ploitée, car les femmes entrepreneurs constituent encore une minorité parmi les chefs d’en‐ treprise10. Il faut distinguer en RDC deux catégories de femmes entrepreneurs. Il y a d’une part des femmes qui se lancent dans une petite activité par nécessité, pour joindre les deux bouts : elles vendent dans la rue des plats qu’elles ont cuisinés, revendent des produits ma‐ nufacturés ou de grande consommation dans les zones rurales, ou font du petit commerce transfrontalier. D’autre part, on trouve aussi des femmes qui créent une entreprise et tentent de la développer sur un segment de marché prometteur. Les études montrent que, dans les villes, ces petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes sont principale‐ ment concentrées dans trois secteurs : le commerce, les services et l’agriculture11. En RDC, l’importance du secteur informel, surtout sous la forme du petit commerce n’est pas à démontrer. A Kinshasa, par exemple, environ 75% des activités économiques sont informelles12. Ces activités souvent exercées par les femmes (célibataires ou seules, mariées, veuves et filles-mères) et grâce aux bénéfices qu’elles peuvent générer par la vente des services ou autres, la femme contribue considérablement à subvenir aux besoins so‐ ciaux des membres de famille et par conséquent à la réduction de la pauvreté. Ces activités commerciales bien qu’informelles contribuent largement à l’autonomisation de la femme 9 Manika, Bonkinga & Luezi 2012) https://www.issuelab.org/resource/promotion-de-l-entrepreuriatfeminin-par-la-micro-finance-etude-du-cas-de-la-republique-democratique-du-congo.html. 10 Note 4, p.355. 11 https://www.banquemondiale.org/fr/news/feature/2017/01/10/what-does-it-mean-to-be-a-woman-e ntrepreneur-in-the-democratic-republic-of-congo, (Consulté le 10 décembre 2019). 12 https://www.congo-autrement.com/blog/accueil/rdc-a-kinshasa, (Consulté le 05 avril 2019). LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 353 qui est l’un de Objectifs du Développement Durable (ODD) que la RDC s’est engagée d’at‐ teindre d’ici 2030. Mais souvent le problème se pose au niveau de leur protection du point de vue juridique et aussi de la source des fonds de démarrage de leurs activités commerciales. S’agit-il des fonds propres ? De l’assistance familiale ou de l’Etat ? Des crédits bancaires ? Ces diffé‐ rentes questions, nous amènerons à des études afin de voir l’état actuel de la protection des activités de ces femmes par les textes juridiques congolais et la possibilité d’accéder aux crédits pour l’accroissement desdits activités. PROTECTION JURIDIQUE DU PETIT COMMERCE EN RDC Par l’Ordonnance-loi n°79-021 du 02 août 1979, on entend par petit commerce, le com‐ merce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l’offre de vente à l’acheteur, soit au domicile même du vendeur, soit de porte en porte ou de place en place, soit encore sur la voie publique ou sur les marchés publics sauf si l’échoppe ou l’étal placé sur la voie publique constitue le prolongement d’un magasin13. Sont assimilés au petit commerce et soumis aux dispositions de la présente Ordonnance-loi, le petit transport de personnes ou de marchandises ainsi que toute entreprise artisanale se situant dans les limites fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l’Economie, industrie et Commerce14. Partant de cette définition légale, il sied de noter que les différentes activités exercées dans l’informel par les femmes énumérées ci-dessus sont réglementées par la présente Ordonnance. Dans le même ordre d’idées, les alinéas 6 et 7 de l’article 5 de l’Arrêté interdéparte‐ mental n°0029/80 du 7 avril 1980 portant les mesures d’application de l’Ordonnance-loi n °79-021 du 02 août 1979 donnent les éléments de différence pour distinguer le commerce en gros et en détails et un peu plus loin dans son article 9, il est énuméré les activités exemptées du petit commerce en ces termes : « Sont exemptés de la patente, les petits culti‐ vateurs et petits éleveurs qui, occasionnellement, aux jours fixés par l’autorité locale, viennent vendre sur les marchés publics les produits de leurs cultures vivrières, de leur pêche, de leur élevage ou de la cueillette. Sont de même dispensés de la patente, les petits marchands ambulants de produits de consommation courante tels que cacahuètes, ciga‐ rettes, etc.. portés en main pourvu qu’ils ne disposent d’aucun étal, ainsi que les cireurs de chaussure ou les vendeurs de journaux à la criée ne disposant pas non plus d’étal ». De ce fait, il se pose alors la question de la protection des activités rentrant dans la caté‐ gorie du petit commerce. Le droit d’exercer ces activités est délivré par l’autorité compé‐ tente selon le cas et suivant certains critères15. L’autorité habilitée d’octroyer ce droit est B. 13 Article 2 al. 1 de l’Ordonnance-loi n°79-021 du 02 août 1979 sur la règlementation du petit com‐ merce. Cette Ordonnance est complétée par l’Arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7 avril 1980 disponible sur http://www.leganet.cd, (Consulté le 05 août 2019). 14 Note 13, article 2 alinéa 2. 15 Note 13, articles 3, 4 et 5. BIBI EKOMENE Genèse 354 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) tenue, chaque année, de présenter la liste de tous les commerçants auprès du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, Industrie et Commerce, du greffier du Tribunal de Grande Instance du ressort et du délégué régional de l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises. Signalons également que la délivrance de la patente (droit d’exercer l’activité) est su‐ bordonnée au paiement d’une taxe annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 100 Zaïres. Mais ces taux peuvent être majorés de 10 dans chaque cas au bénéfice de l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises en vue de lui permettre de remplir la mis‐ sion qui lui est confiée par l’article 9 de l’Ordonnance-loi n°79-021 du 2 août 197916. Cette majoration est perçue en même temps que la taxe par le comptable des finances. Le reçu du comptable ainsi que la patente porte la mention du taux perçu pour la patente ainsi que du taux de la majoration définie ci-dessus. La taxe et la majoration sont versées au Trésor qui se charge de réserver chaque année à l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entre‐ prises, les sommes résultant de la majoration ci-dessus. Le taux est fixé par le Ministre des Finances suivant les catégories d’activités qu’il détermine17. Lesdites taxes sont exclusive‐ ment perçues par les comptables des finances désignés pour chaque ville ou chaque zone rurale par l’autorité urbaine ou de la zone, au vu d’un état de frais établi par le fonctionnaire préposé à l’enregistrement des commerçants patentables. Le fonctionnaire désigné ci-des‐ sus ainsi que le comptable de l’Etat établissement chacun en ce qui le concerne, doit dresser la liste des commerçants patentés dans leur ressort, laquelle liste est établie en quatre exem‐ plaires destinés respectivement au Ministère des Finances, au Ministère de l’Economie Na‐ tionale, Industrie et Commerce, à l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entre‐ prises et au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve la ville ou la zone rurale pour laquelle le commerçant est patenté. Aux termes de cette Ordonnance, ces activités selon leurs catégories sont soumises au régime d’une taxe annuelle en vue de la régularité de cet exercice commerciale. D’où les femmes tenancières desdites activités sont obligées de se conformer aux dispositions de cette Ordonnance ainsi que son Arrêté d’application sous peine sanction à savoir : le retrait de la patente et une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende de 1.000 Zaïres au maximum ou de l’une de ces peines seulement, ce conformément aux articles 11 et 12 de la présente Ordonnance. Outre la législation sur le petit commerce, cette étude va recourir aussi à la législation sur la micro-finance. Dans l’exposé des motifs de la Loi18 fixant les règles relatives à l’acti‐ vité de la micro-finance en RDC, le législateur reconnait les failles trouvées autre fois dans les lois régissant ce secteur. Ces failles sont entre autres : le manque d’intégration du sec‐ 16 Note 13, articles 9. Lire aussi attentivement les articles 6 et 7 l’Arrêté interdépartemental n °0029/80 du 7 avril 1980 disponible sur http://www.leganet.cd, (Consulté le 05 août 2019). 17 Note 13, article 6. 18 Exposé des motifs de la Loi N°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la micro-finance en République Démocratique du Congo, disponible sur https://www.droitcong olais.info, (Consulté le 10 décembre 2019). LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 355 teur informel dans l’économie réelle, le développement désordonné du secteur informel et la fiscalité inappropriée à l’émergence des Institutions de Micro finance. Pour toutes ces raisons, la RDC qui ne pouvait plus se permettre d’ignorer cette réalité, a initié depuis l’année 2000 une réforme du secteur de la Micro finance. Cette réforme vise notamment la mise en place d’un cadre légal spécifique suffisamment clair, flexible, inno‐ vant et structurel pouvant permettre le développement, la professionnalisation et l’assainis‐ sement du secteur de la Micro finance et surtout favoriser la bancarisation de masses, dans la perspective de la mise en place d’un système financier inclusif opérant, à terme, en temps réel19. Aux termes de cette Loi, l’activité de Micro finance est ouverte à toute personne sans discrimination notamment à la femme, dans la participation au capital, l’ouverture de comptes, l’accès au crédit ou à tout autre service20. Telles sont les innovations de l’actuelle Loi sur la Micro finance. Il sied de noter que le cadre juridique congolais sur le petit commerce reste dans le pas‐ sé. A l’heure actuelle, il n’est pas de nature à protéger suffisamment les femmes tenancières desdites activités à cause de son obsolescence. Ce cadre est largement dépassé et il ne s’adapte plus aux réalités rencontrées actuellement par ces femmes sur le terrain. De nos jours, ces femmes sont confrontées au problème de mutation de leur statut. Celle-ci de‐ meure toujours dans l’informel, ce qui freine de plus en plus sa promotion. Ces femmes sont exposées aux différentes tracasseries administratives ou policières, au paiement des taxes incontrôlées causé par la non identification des agents de l’Etat reconnus en tant que tel pour percevoir ces paiements mais aussi la concurrence déloyale y est vive. Actuelle‐ ment avec l’installation des supers marchés (généralement par des personnes étrangères) partout dans la ville de Kinshasa qui du reste fournissent des produits à la population même dans des moindres détails constitue un obstacle pour celles-ci et empêche l’accroissement du capital des produits vendus ces femmes. Le petit revenu que peut générer l’activité se trouve englouti dans les diverses tracasseries. Souvent ces femmes se trouvent abandonnées à leur propre et triste sort. En ce qui concerne la Loi régissant la micro finance, elle ne s’est limité qu’à l’intégration de l’aspect genre, elle ne prévoit pas d’autres mécanismes spéci‐ fiques de protection ou de sécurité dans l’octroi de crédit aux femmes. Au-delà du cadre juridique, il existe des structures d’encadrement féminin telles que FOLECO/GENDER, UNAF (Union Nationale des Femmes) et la Commission Nationale Femme Entrepreneure (CNFE) de la FEC (Fédération des Entreprises du Congo) qui vient de créer en son sein un Réseau national des associations des femmes rurales en RDC en partenariat avec l’ONU femme ce vendredi 21 février 202021. Elles ont pour objectif de 19 Note 11. 20 Note 17, article 10. 21 https://www.fec-rdc.com, (Consulté le 25 février 2020). Ce Réseau national des associations des femmes rurales en RDC constitue un cadre d’échange au niveau national à travers lequel les femmes rurales peuvent non seulement être informées et formées aux notions et bonnes pratiques d’une agriculture durable, pour lutter contre les différents fléaux qui gangrènent leurs productions mais surtout pour atteindre une autonomie financière grâce au métier qu’elles exercent. BIBI EKOMENE Genèse 356 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) promouvoir les affaires de femmes. Mais ils s’avèrent que nombreuses de ces femmes en‐ trepreneures ignorent l’existence de ces structures et celles qui en ont connaissance y sont faiblement intégrées22. Ceci constitue également une faiblesse pour la promotion de l’entre‐ preneuriat féminin. ACCES DES FEMMES AU MICROCREDIT: AVANTAGES ET LIMITES L’Agenda 2063 dont les pays africains se sont assignés d’atteindre, nécessitera des fonds importants provenant de diverses sources pour financer le développement des infrastruc‐ tures, l''industrialisation, la croissance du secteur privé, le développement technologique et du capital humain devant permettre au continent de réaliser la transformation socioécono‐ mique qu''il envisage. Certes, le financement en général constitue un véritable problème en Afrique, mais les femmes africaines souffrent plus que tous les autres groupes des difficul‐ tés liées à l’obtention de crédit23. Les difficultés d’accès des femmes au financement sont variées. On peut citer : le manque de garanties, les barrières juridiques et culturelles limi‐ tant l’accès à la propriété foncière et immobilière, des réglementations discriminatoires, la rareté de l’emploi dans le secteur formel, le manque de produits financiers adaptés à leurs besoins et le fait que les banques ne comprennent pas véritablement les entreprises dirigées par des femmes ou encore les niches de marché qu''elles occupent24. Pourtant, les études soutiennent l’hypothèse selon laquelle les inégalités entre les sexes diminuent fortement lorsque l’accès des femmes au microcrédit est accru. Surtout pour la RDC qui non seulement le développement est en voie mais aussi s’est assignée l’obligation d’atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD) d’ici l’horizon 2030 ; lesquels ODD promeuvent l’autonomisation de la femme et la lutte contre les inégalités basées sur le genre. Les auteurs ayant abordé le même sujet en ce qui concerne la ville de Kinshasa sont du même avis. Il est affirmé que les femmes qui sont confrontées à des contraintes fi‐ nancières pour le développement et la croissance de leurs activités peuvent trouver la solu‐ tion dans l’accès au microcrédit et d’autres services qui leurs permettront de surmonter les difficultés financières dans leurs activités25. L’autonomie des femmes dont il est question ici se conçoit dans l’hypothèse où les acti‐ vités de ces femmes vont jusqu’au-delà de leurs besoins quotidiens tout en leur assurant une indépendance tant financière que morale. Le constat fait tout au long de notre analyse et études menées est que la majorité de ces femmes entreprennent avec le fonds provenant de leurs familles, de leurs fonds propres, de ristourne ou mutuelle qui, souvent sont insuffi‐ sants parfois et ne leurs permettent pas d’accroitre leurs activités. Donc elles se retrouvent C. 22 Note 4, p. 364. 23 https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/ao%C3%BBt-2015/acc%C3%A8s-des-femmes-aucr%C3%A9dit-aller-au-del%C3%A0-du-micro-financement, (Consulté le 10 décembre 2019). 24 Note 12. 25 Note 9. LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 357 dans l’incapacité d’émerger. D’où le recours au microcrédit serait une solution efficace à ce problème. Selon l’enquête CADEA, orientée uniquement sur le micro entrepreneuriat fémi‐ nin dans la ville de Kinshasa, la majorité de femmes d’où 85,71% ne bénéficient pas d’un financement extérieur pour lancer leurs activités26, l’accès au financement de crédit est dif‐ ficile. Cette difficulté résulte des exigences difficiles d’accès au crédit et dans la perte de confiance des entreprises financières justifiée par l’incapacité des femmes de rembourser le crédit leur octroyé. Selon le rapport de WIDE27, les microcrédits ont entraîné un certain nombre d’effets positifs sur les activités exercées par les femmes, à savoir : une hausse des revenus dans les foyers, la génération d’actifs ; l’amélioration de la mobilité et la création de plusieurs col‐ lectifs. Il faut aussi dire que les microcrédits ont eu un impact positif sur les moyens d’exis‐ tence des femmes. Elles peuvent à présent financer l’éducation de leurs enfants ; elles sont en mesure de mieux préserver leur intégrité physique étant donné qu’elles ont accès aux services sociaux, et subvenir à leurs besoins de base plutôt que de se voir contraintes à se prostituer. Une certaine atténuation de la pauvreté bien que très légère ; certaines améliora‐ tions en termes d’accès à l’alimentation et à la santé ; dans certains cas, il a été possible d’employer les maris ou d’autres membres de la famille ; pour chaque crédit octroyé, près de 1,2 personnes ont trouvé un emploi ; les femmes ont acquis une meilleure conscience physique et une plus grande auto estime; leur situation économique s’est améliorée, on note par ailleurs un plus grand respect pour les activités des femmes, bien qu’il s’agisse d’un phénomène impossible à mesurer ;de nombreuses femmes quittent leur conjoint une fois qu’elles sont autonomes et les femmes ont appris à aider à déterminer les dépenses du mé‐ nage. Il est sans nul doute que l’accès aux services financiers permettra aux femmes congo‐ laises d’améliorer la qualité de leurs services et leur diversité. Il permettra d’investir dans la modernisation des installations où les femmes exercent leurs activités. Dans la plupart de cas, il s’agit des endroits impropres qui n’attirent pas toute la clientèle à cause de l’insalu‐ brité, s’agissant particulièrement des restaurations. La modernisation du cadre d’accueil au‐ ra pour effet d’attirer et de fidéliser les clients pour espérer accroître les profits. Ce qui constituera des apports du microcrédit dans le développement des entreprises informelles des femmes tenancières des diverses activités. Pour certaines organisations28, l’accès des femmes au crédit est considéré comme une sécurité économique et une autonomisation éco‐ nomique. Par ailleurs, il est relativement rare que les microcrédits tirent les femmes de la pauvre‐ té en aidant à la génération de revenus, car ils sont généralement employés pour répondre 26 Note 4, p.364. 27 Rapport WIDE, Le Micro-crédit: Une alternative pour l’autonomisation des femmes? 2009, dispo‐ nible sur https://www.wide-netyork.org (Consulté le 10 décembre 2019). 28 https://impacttransform.org/fr/travail/projet/autonomisation-des-femmes-par-lepargne-et-le-creditcommunautaire-responsable/, (Consulté le 10 décembre 2019). BIBI EKOMENE Genèse 358 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) aux besoins de consommation de base. C’est sont là les limites que connaissent les micro‐ crédits. Dans ce cas, les microcrédits ne sont pas destinés au marché, et ils s’adressent en priorité aux investissements peu risqués et à faible rendement. Les femmes n’ont pas de connaissances en marketing ou en négociation de prix et jouissent de surcroît d’un pouvoir décisionnel limité. Leur liberté de mouvement est restreinte et la majorité des tâches do‐ mestiques leur incombe toujours. Ce sont souvent les hommes qui détiennent le contrôle du prêt. Il est fréquent que les femmes reversent leurs bénéfices aux membres de la famille et souvent, les microcrédits ne répondent qu’aux besoins de base plutôt que de stimuler la croissance à long terme. La pression qu’elles subissent pour le remboursement du prêt étant souvent très forte, elles sont amenées à solliciter un deuxième prêt pour rembourser le pre‐ mier. Les plus pauvres d’entre elles continuent d’être exclues des systèmes de microcrédit car elles ne les emploient qu’à des fins de survie29 et sont considérées pour ce faire comme des mauvais risques pour des banques. DEFIS ET PERSPECTIVES DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ EN RDC Les femmes congolaises en générale ont fait preuve de capacité d’entrepreneuriat à partir des diverses activités qu’elles exercent mais elles sont liées aux défis de la mutation de leur statut d’opérateurs informels vers celui de véritables commerçantes dans leurs secteurs d’activités. Les défis à cette mutation sont de divers ordres. Il s’agit du faible niveau d’ins‐ truction, du déficit de formation en gestion d’entreprise ou des affaires économiques, de l’obsolescence de la législation, de l’ignorance sur les conditions d’accès au microcrédit, de la concurrence déloyale des supermarchés qui exercent de manière camouflée le petit com‐ merce pour leur interdit et de l’absence des mesures incitatives de la part du gouvernement. Le manque de niveau d’éducation et de formation professionnelle des femmes est l’une des causes de leur pauvreté et de leur inaccessibilité aux services financiers. En RDC, les femmes restent majoritairement analphabètes, elles cherchent à se promouvoir et à s’auto occuper en créant au minimum une Activité Génératrice de Revenus (AGR) ou d’utilité so‐ ciale malgré leurs moyens en capital très limité. Ce défi peut relever par la formation des femmes à travers les structures formelles comme l’Institut National de Préparation Profes‐ sionnelle (INPP) ou à travers des structures appartenant aux organisations non gouverne‐ mentales intervenant dans la promotion et la protection des droits des femmes. Il faut en outre combattre les préjugés à la base de l’exclusion des femmes du système financier bancaire et de la micro-finance. Il existe une opinion véhiculée en RDC selon la‐ quelle les femmes feraient partie des mauvais risques pour les banques ; à cause du fait que leurs activités sont peu rentables, elles ne disposent pas de garanties matérielles à fournir aux banquiers et enfin le crédit qu’elle sollicite est de faible montant ; ce qui occasionne des coûts importants pour les banques. De ce fait, un accès au micro crédit, à la micro assu‐ D. 29 Note 26. LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 359 rance, au transfert d’argent ainsi qu’une formation appropriée aux femmes pourraient per‐ mettre l’amélioration des attitudes et aptitudes des femmes congolaises en particulier à en‐ treprendre davantage : c’est-à-dire à créer, à produire, à vendre, à gérer et à dégager un meilleur profit de leurs activités. Mais aussi contribuera à la fois à l’amélioration du niveau de vie et à la lutte contre la pauvreté30. En ce qui concerne la législation, il importe de signaler d’une part ; la loi en matière de micro-finance s’est appesantit beaucoup plus sur l’aspect égalité de sexe dans l’octroi de crédit mais elle n’a pas visé d’autres mécanismes de protection de la femme pourtant les crédits devraient aussi s’adapter aux besoins individuels des femmes. Ce qui reste un vide à combler par le législateur. D’autre part, la Loi sur le petit commerce est largement dépas‐ sée. Elle n’est pas adaptée aux réalités actuelles que connaissent les femmes dans la réalisa‐ tion de leurs activités. D’où, la nécessité d’une loi adaptée à la situation actuelle de la RDC et aux difficultés rencontrées par ces femmes dans l’exercice de leurs activités impliquant la mutation de son statut de l’informel au formel, réglant celui des différentes tracasseries ad‐ ministratives (impôts et autres taxes) et concurrence déloyale en ne laissant le petit com‐ merce qu’aux seules congolais personne physique tout en restreignant et règlementant les modalités de vente par les supers marchés et autres. Mais aussi et surtout assurer la vulgari‐ sation et la mise en application effectives de ces différents textes juridiques. Le déficit organisationnel des femmes entrepreneures peut être résorbé à travers un ac‐ compagnement focalisé par la création des entités professionnelles représentatives ayant pour mission de défendre leurs intérêts devant les autorités politico-administratives et solli‐ citer l’appui d’autres partenaires techniques et financiers. Pour relever les défis auxquels l’entrepreneuriat féminin est confronté, il importera que le Gouvernement se dote d’une po‐ litique claire traduisant son engagement à aider ces entreprises à travers des programmes qui pourront être exécutés par les responsables des communes. CONCLUSION Après analyses dans cette étude, il est démontré que la main d’œuvre féminine est indispen‐ sable à l’économie d’un pays en voie de développement comme la RDC bien que celle-ci soit entourée de plusieurs obstacles empêchant aussitôt son développement. Il faut alors dire qu’au-delà du cadre juridique qui est censé protéger la femme dans l’exercice de ses activités mais qui, jusque-là se trouve entachée d’insuffisances, la femme congolaise elle-même est placée au centre de son développement. Bien que l’accès pour elle aux services de micro finance présente des avantages pour l’accroissement des activités qu’elle entreprend, celui-ci présente aussi des limites liées à diverses raisons, à savoir : la culture, sa position dans la société et autres mais surtout cet accès ne constitue pas une ga‐ rantie d’autonomisation de la femme pour différentes raisons développer tout au long de cette étude. 30 Note 9. BIBI EKOMENE Genèse 360 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) Pour ce faire, en vue d’aider la femme congolaise à son développement personnel qui est aussi celle de la société entière et à son épanouissent, cette étude a eu à démontrer les défis auxquels la femme est confrontée dans l’exercice de ces activités et aussi à proposer quelques perspectives pour atteindre la promotion de l’entrepreneuriat féminin en RDC et l’autonomisation de la femme congolaise. BIBLIOGRAPHIE TEXTES JURIDIQUES Ordonnance-loi n°79-021 du 02 août 1979 sur la règlementation du petit commerce. Cette Ordonnance est complétée par l’Arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7 avril 1980 disponible sur http://www .leganet.cd, (Consulté le 05 août 2019). Loi N°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la micro-finance en Répu‐ blique Démocratique du Congo, disponible sur http://www.leganet.cd, (Consulté le 05 août 2019). DOCTRINE François Kabuya Kalala, Entrepreneuriat féminin et micro finance en RDC : un état des lieux, Revue Congo-Afrique, N°408, Octobre 2006. SITES WEBOGRAPHIQUES https://fr.wikipedia.org, (Consulté le 07 novembre 2019). https://www.droitcongolais.info, (Consulté le 10 décembre 2019). https://www.un.org/fr/millenniumgoals/pdf/mdg_report2012.pdf, (Consulté le 10 décembre 2019). https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/ao%C3%BBt-2015/acc%C3%A8s-des-femmes-au-cr% C3%A9dit-aller-au-del%C3%A0-du-micro-financement, (Consulté le 10 décembre 2019). Manika, Bonkinga & Luezi, 2012, disponible sur https://www.issuelab.org/resource/promotion-de-l-ent repreuriat-feminin-par-la-micro-finance-etude-du-cas-de-la-republique-democratique-du-congo.ht ml, (Consulté le 10 décembre 2019. Rapport WIDE, Le Micro-crédit: Une alternative pour l’autonomisation des femmes ? 2009, disponible sur https://www.wide-netyork.org (Consulté le 10 décembre 2019). https://impacttransform.org/fr/travail/projet/autonomisation-des-femmes-par-lepargne-et-le-credit-com munautaire-responsable/, (Consulté le 10 décembre 2019). https://www.cairn.info, (Consulté le 10 décembre 2019). Rapport OMD 2014, disponible sur https://www.undp.org, (Consulté le 25 octobre 2019). https://www.banquemondiale.org/fr/news/feature/2017/01/10/what-does-it-mean-to-be-a-woman-entre preneur-in-the-democratic-republic-of-congo, (Consulté le 10 décembre 2019). https://www.congo-autrement.com/blog/accueil/rdc-a-kinshasa, (Consulté le 05 avril 2019) https://www.fec-rdc.com/index.php/actualites/25-actualite2/293-lancement-du-reseau-national-des-ass ociations-des-femmes-rurales-en-rdc, (Consulté le 25 février 2020). I. II. III. LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ PAR LE MICROCREDIT 361

Abstract

This study analyses issues based on the contribution of microcredit to women's empowerment, the difficulties women face in carrying out their activities and whether the hypothesis of women's access to microcredit can promote their entrepreneurship. The author begins by taking stock of women's entrepreneurship in the DRC, where women's activities are still mainly informal, then examines the state of legal protection for these activities and the advantages and limitations of access to credit, and finally highlights the challenges faced by these women and proposes some possible solutions for the effective promotion of women's entrepreneurship and empowerment of women in the DRC.

Résumé

Cette étude fait une analyse autour des questions basées sur la contribution des microcrédits dans l’autonomisation de la femme, les difficultés que celles-ci rencontrent pendant l’exercice de leurs activités et si l’hypothèse d’accès au microcrédit par les femmes peut promouvoir leur entrepreneuriat. L’auteure fait d’abord un état de lieux de l’entrepreneuriat féminin en RDC qui pour sa part les activités des femmes demeurent encore et surtout dans l’informel, ensuite examine l’état de la protection juridique de ces activités et les avantages d’accès au crédit et ses limites et enfin met en exergue les défis auxquels ces femmes sont confrontées et propose quelques pistes de solutions en vue d’une promotion effective de l’entrepreneuriat féminin et l’autonomisation de la femme en RDC.

References
TEXTES JURIDIQUES
Ordonnance-loi n°79-021 du 02 août 1979 sur la règlementation du petit commerce. Cette Ordonnance est complétée par l’Arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7 avril 1980 disponible sur http://www
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Loi N°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la micro-finance en République Démocratique du Congo, disponible sur http://www.leganet.cd, (Consulté le 05 août 2019).
DOCTRINE
François Kabuya Kalala, Entrepreneuriat féminin et micro finance en RDC : un état des lieux, Revue Congo-Afrique, N°408, Octobre 2006.
SITES WEBOGRAPHIQUES
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ociations-des-femmes-rurales-en-rdc, (Consulté le 25 février 2020).

Abstract

KAS African Law Study Library is a journal which publishes articles written by young scholars from the African continent. The journal deals with practical aspects important for the development of the Rule of Law in an African context.

The articles are the result of seminars and conferences organized by the Konrad-Adenauer-Stiftung’s Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa in collaboration with Prof. Dr. Hartmut Hamann and African partner universities. KAS African Law Study Library thus creates a discussion forum for all lawyers interested in Africa and the diverse facets of Rule of Law in interaction with different historical, cultural, economic and political backgrounds.

The journal addresses readers from all continents. Starting from Africa, it also wants to give thought-provoking impulse outside of Africa. KAS African Law Study Library is published quarterly and welcomes contributions in English and French.

KAS African Law Study Library is available open access at www.nomos-elibrary.de.

Zusammenfassung

Die KAS African Law Study Library ist eine Open Access Zeitschrift, in der Aufsätze junger afrikanischer Wissenschaftler erscheinen. Die Zeitschrift begleitet insbesondere die Entwicklung rechtsstaatlicher Strukturen in Afrika. Die Artikel untersuchen praktisch relevante Fragen, gehen auf politische und wirtschaftliche Bezüge ein und erarbeiten eigenständige Lösungsvorschläge.

Sie entstehen aus Seminaren und Konferenzen, die das Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa der Konrad-Adenauer-Stiftung in Zusammenarbeit mit Prof. Dr. Hartmut Hamann und afrikanischen Partneruniversitäten organisiert.

Die KAS African Law Study Library schafft so ein Diskussionsforum für alle Juristen mit Interesse an Afrika und den vielfältigen Facetten der Rule of Law im Zusammenspiel mit unterschiedlichen historischen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen Hintergründen.

Die KAS African Law Study Library wendet sich an Leser von allen Kontinenten. Ausgehend von Afrika möchte sie Denkanstöße auch außerhalb Afrikas geben. Sie veröffentlicht Beiträge in englischer und französischer Sprache.