Content

Joseph Kaciunga Mbenga, LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO in:

KAS African Law Study Library, page 282 - 298

KAS, Volume 7 (2020), Issue 2, ISSN online: 2363-6262, https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-282

Browse Volumes and Issues: KAS African Law Study Library

CC-BY-NC

Bibliographic information
PDF download Citation download Share
LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par KACIUNGA MBENGA Joseph* RESUME Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit re‐ connu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spéciali‐ sée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lour‐ deur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant évi‐ ter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier de‐ gré par une chambre d’appel en son sein ABSTRACT This study deals with a question of judicial law, the right of appeal, which, moreover, is a recognized right of any party to a trial whose interests are no longer respected at first ins‐ tance to be able to refer the matter to the superior judge. In this case, we deal with the right of appeal in commercial disputes, it should be noted at this stage that, in the Democratic Republic of Congo, commercial matters are dealt with on the one hand by the Commercial Court, and on the other hand, subject to the rules of the Uniform Act relating to General Commercial Law. This tribunal, established under Law No. 002/2001 of 3 July 2001 on the creation, or‐ ganisation and functioning of commercial courts, is intended to be a specialised court be‐ fore which the procedural rules remain specific, all the more so as it is set up in order to * Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, kaciungajoseph@gmail.com. 282 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) deal with commercial matters with celerity while avoiding the cumbersome nature of ordi‐ nary law courts. However, there is an inconsistency in this field when the legislator submits the appeal of these commercial disputes to the Court of Appeal, which has no jurisdiction in this field; does not apply the special procedural rules and, one falls back into the cumber‐ someness so much to avoid, hence, the Commercial Court Act should be revised along the lines of the Act ... which sets up the appeal chamber within the specialized court itself and therefore, that the commercial court should hear appeals against its judgments rendered at first instance by an appeal chamber within it. INTRODUCTION Les récurrentes plaintes des opérateurs économiques et les multiples rapports des orga‐ nismes extérieurs sur le climat des affaires en RD Congo ternis l’image de cette dernière. Cette image peu florissante mais, médiatisée influe sur les investisseurs qui pensent qu’il serait imprudent d’investir en RD Congo. Soucieux de relever ce défi à l’heure ou la quasitotalité des pays Africains veulent rendre effectifs l’Etat de Droit, la RDC s’y apprend en mettant en place plusieurs organes et structures pour assainir le climat des affaires en vue de sécuriser les investisseurs. Cette lutte s’exposerait à l’insuccès si jamais le pilier de la sécurité juridique est mis à coté. Retenons qu’il ne peut y avoir une paix sociale vecteur de croissance économique ; sans une justice équitable. Voila pourquoi le législateur congolais a mis en place un instrument juridique, la loi n°00-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo sur base de laquelle, sont installés les tribunaux de commerce. Il y a lieu à ce niveau de faire constater que cette juridiction a été créé dans le but de faciliter au monde des affaires, un fonctionnement souple donc rapide, évitant ainsi la lourdeur des juridictions de droit commun. Cette juridiction, vient répondre à un besoin évident qui est la sécurisa‐ tion de monde des affaires. Le tribunal de commerce se veut par sa nature, sa dénomination, sa composition ainsi que ses compétences, une juridiction spécialisée1. Malheureusement, le législateur lui-même a pêché en lui donnant le statut d’un tribunal de droit commun au lieu d’un tribunal spécialisé et, cela a pour conséquence, les règles lourdes de la procédure civile lui sont appliquées2. Voir même le principe constitutionnel de double degré de juridiction.3Subit cette cacophonie, au détriment des justiciables. Nous sommes d’avis que pour donner toutes les garanties aux justiciables et pour corriger tant soit peu les erreurs ou en atténuer les effets, pour obtenir une solution finale aussi équitable 1 Article 17 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001. 2 Amédé IBULA TSHIATSHILA, Droit de l’organisation et de la compétence judiciaires, T.I, 4eme éd., Kinshasa, 2016 p.175. 3 L’article 21 la constitution du 18 Février 2006 telle que révisée par la loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, J.O. RDC, 52eme Année, nu‐ méro spécial, 5 février 2005. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 283 que possible, le législateur a prévu d’abord le principe de la collégialités en suite de la ré‐ traction et en fin celui du double degré de juridiction4. Cette dernière ce traduit par l’appel qui doit être formé devant une juridiction d’un degré immédiatement supérieur de même nature et de même ordre5. Or devant une juridiction spécialisée, les règles devraient être aussi spécifiques. Autrement dit, compte tenu de la spécialité de la matière que le tribunal de commerce traite, l’appel ne devait pas l’échappé pour éviter de retomber dans la lour‐ deur des civilistes conservateurs. Etant donné que notre sujet aborde la question de droit d’appel dans des litiges commerciaux, nous n’allons pas décrypter ce schème sans tenir compte du cadre juridique instituant les tribunaux susceptibles de connaitre les litiges com‐ merciaux (A) d’une part, et d’autre part, nous nous proposons de lever un pan de voile sur la juridiction qui connait les appels des litiges commerciaux. Autrement dit, nous parlerons de la compétence judiciaire de la juridiction d’appel (B) et enfin, nous mettons en évidence les perspectives d’avenir (C). Ces trois points constitueront le fond de cette étude. CADRE JURIDIQUE DE TRIBUNAL DE COMMERCE Il ressort de l’article 149 de la constitution de la 3èmeRépublique,6 qu’il ne peut être crée des tribunaux extraordinaires au d’exception sous quelque dénominations que ce soit. Seule la loi peut créer des juridictions spécialisées. Cette disposition apporte une innovation dans l’organisation judiciaire congolaise. En vue de concrétiser la volonté du constituant, le lé‐ gislateur congolais a eu à créer récemment avec la promulgation de la loi n°002-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en république démocratique du Congo un tribunal spécialisé en matière de commerce. Rensei‐ gnons que c’est après 5 ans que le premier tribunal fut effectivement opérationnel, en l’oc‐ currence celui de Kinshasa / Gombe qui a tenu sa première audience publique en date du 07 novembre 20067. Contrairement à ceux qui pensent qu’au titre des juridictions spécialisées, nous avons les tribunaux pour enfants, de commerce, du travail et les militaire8, le législa‐ teur aborde dans un sens contraire (référence faite à l’article 2 de la loi sur le tricom). Cette controverse criante, nous pousse à dévoiler la composition de cette juridiction (I) avant d’analyser ses compétences (II) juste pour démontrer que le législateur devrait abor‐ der dans le sens contraire qui, d’ailleurs s’impose dans la pratique. Cette compréhension faisant défaut, nous ne saurons proposés aisément les perspectives pertinentes pour l’avenir radieux de cette juridiction. A. 4 Amédé IBULA TSHIATSHILA, note 3, P.117. 5 Matthieu NKONGOLO TSHILENGU, Droit judicaire congolais, Kinshasa, 2003. P.142. 6 La constitution du 18 Février 2006 telle que révisée par la loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, J.O. RDC, 52eme Année, numéro spécial, 5 février 2005. 7 GHISLAIN E.W. KANINDA TSHIKUNGA, Le droit judiciaire privé, Le procès civil illustré, Kinsha‐ sa, 2012, P.60. 8 IBULA TSHIATSHILA, note 3, P.172. KACIUNGA MBENGA Joseph 284 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) COMPOSITION DU TRICOM Chaque structure organique a pour son fonctionnement, besoin des moyens humains. Cet organe relève de la sphère du pouvoir judiciaire, le quel est dévolu aux cours et tribunaux qui sont animés par les magistrats. Le législateur congolais de 20139, ne définit pas ce qu’il faut entendre par magistrat, mais, il se limite seulement à énuméré ceux qui le sont. Il sou‐ ligne que sont magistrats… ; « le président et les juges des tribunaux de com‐ merce »10 .Pour mieux comprendre cette notion, il serait bien de L’appréhender sur pied de l’article 1er la loi portant statut de magistrat dont l’une des conditions pour devenir magis‐ trat : c’est être titulaire d’un diplôme de docteur ou licencié en droit11…, fort est de consta‐ ter que dans la composition du siège au Tricom, il y a d’une part les magistrats de carrière (1), et d’autre part, des juges consulaires (2), qui ne remplissent pas la condition de l’article précité! Consacrant ainsi l’échevinage au tribunal de commerce. Qu’est – ce qui justifiera cette composition hybride ? LES MAGISTRATS DE CARRIERE Gérard cornu définit le magistrat comme personne appartenant au corps judiciaire et inves‐ tie à titre professionnel du pouvoir de rendre la justice (magistrat) du siège ou de la requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet12. Le dictionnaire le robert semble être plus explicite en ce qu’il définit le magistrat comme un fonctionnaire public de l’ordre judiciaire, ayant pour fonction de rendre la justice (juge) ou de réclamer l’application de la loi (procureur13). Au tricom, les magistrats de carrière sont ceux qui, lors de leurs recrutements avaient réunis les conditions de l’article 1er de la loi organique n°06 /020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Ils sont aussi appelés juges permanents, seul le juge permanent a le droit de présider une chambre et surtout, lorsqu’il s’agit des affaires qui touchent à l’ordre public ; faillites et concordat judiciaire, les contentieux relatifs au contât de société, les actions en matière de concurrence dégagée, les contestations sur le chèque14. Notons que le tricom est présidé par le magistrat de carrière appartenant au corps judi‐ ciaire soumit au statut des magistrats désigné et le cas échéant relevé de ses fonctions par le ministre de la justice. Le président du tricom est doté de fonctions juridictionnelles et admi‐ I. 1. 9 Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial, 4 mai 2013. 10 Art 2 Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compé‐ tence des juridictions de l’ordre judiciaire J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial, 4 mai 2013. 11 Article 1Loi Organique n 06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats J.O. RDC, 47eme Année, numéro spécial, 25octobre 2006. 12 Cornu (G) vocabulaire juridique, Paris, 2010. 13 Le Robert, dictionnaire de français, Paris 2011. 14 KANINDA TSHIKUNGA, note 8, P.60. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 285 nistratives,15 ces juges de siège ne se trouvent pas seuls ; ils sont accompagnés dans leur mission de dire le droit par les juges consulaires dont, nous devons examinés. LES JUGES CONSULAIRES A l’instant du droit de la République Rwandaise qui stipule que le tribunal de commerce et la haute cour de commerce sont également dotés des juges spécialisés non permanent et ré‐ gis par un contât de travail16. Ainsi que du droit sénégalais17, sans oublier celui de la répu‐ blique du Congo Brazzaville18, le législateur de la RDC aborde dans le même sens en dis‐ posant sur pied de l’article 2 al1 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce que : « le tribunal de commerce est une juridiction de droit commun siégeant au premier degré est composée de juges per‐ manents qui sont des magistrats de carrière et de juges consulaires ». Cette disposition consacre ainsi l’échevinage dans la composition du siège de ladite juridiction, toute en af‐ firmant faussement que ce tribunal est de droit commun. Tandis que sous d’autres ceux, une juridiction de commerce est composée essentiellement des juges consulaires. Le cas type se situe en République française, où le tribunal de commerce est défini par l’article L 721-1 du code de commerce comme une juridiction de 1er degré composée de juges élus et d’un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans19. Nous avons connus des juridictions spécialisées entres autres le tribunal pour enfants dont la composi‐ tion du siège demeure assurée jusqu’à présent par le juge de carrière.Alors qu’une juridic‐ tion voulue par la loi de droit commun, instaure le caractère de l’échevinage. Quel en est la ratio legis ? LA RATIO LEGIS DE L’ECHEVINAGE Historiquement, le droit d’existence des tribunaux de commerce dérive …de la pensée fon‐ damentale que les commerçants et industriels devaient se jugers entre eux20. Alors qu’en RDC, cette raison semble être accessoire, la principale raison est que ce tribunal a été créé pour faciliter au monde des affaires, le fonctionnement rapide et souple, évitant la lourdeur 2. a) 15 Article 2 et 16 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionne‐ ment des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001. 16 Article 14 de la loi organique n° 59/2007 du 16 décembre 2007 portant création, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce au RWANDA. 17 Article 14 de la loi sur le Tribunal de commerce sénégalais. Dispose que : le tribunal de commerce sont composés d’un président, d’un ou de plusieurs vice. Président, de juges, des juges consulaires. 18 Article 106 et suivant du code judicaire de la République du Congo. 19 https://fr.m.wikipedia.org. 20 Conseil supérieur de la justice, audit des tribunaux de commerce, rapport approuvé par la commis‐ sion d’avis et d’enquête réunie le 16 décembre 2010 Paris, P.6. KACIUNGA MBENGA Joseph 286 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) de droit commun dans son fonctionnement21. Et donc, pour atteindre ces objectifs, il avait fallu qu’il ait des juges qui maitrisent les questions purement techniques. Voilà pourquoi, lors de l’entretien avec le juge consulaire du trecom… Il nous confia que : « le juge consulaire possède des connaissances techniques, pratiques qui échappent au juge de carrière », il renchérit pour dire que : « un juge consulaire est le juge des faits, il a la maîtrise de sus et coutumes du monde des affaires, il apporte surtout son expertise qui éclaire le tribunal, il dirige aussi bien la procédure collective d’apurement du passif pour aider les entreprises en difficulté de se redresse »22. Nous sommes d’avis que les juges de carrière sont bien formés mais, ils sont seulement assister. Le rôle du juge consulaire ouvre le débat sur sa nature à savoir : s’il est juge au vu des conditions légales pour en devenir dont il ne remplie pas du tout ; ou est-il un simple expert ? Et notre position tend a le quali‐ fié d’un expert siégeant. Pour bien clore sur ce point, nous devons répondre à la question de savoir Comment devient-on juge consulaire ? CONDITIONS POUR DEVENIR JUGE CONSULAIRE Contrairement à ceux qui pensent que les conditions sont posées par l’article 4 et 6 de la loi instituant les tribunaux de commerce23, nous renseignons que ces deux dispositions n’évoquent que la procédure d’élection. C’est l’article 9 de la loi précitée qui pose les conditions en ces termes : « sont éligibles aux fonctions de juge consulaire, les congolais âgés de trente ans au moins et de soixante ans au plus, ayant pendant cinq ans au moins, honorablement exercé le commerce ou participé soit à la gestion d’une société commerciale de droit congolais, en ce, compris les associés des sociétés en nom collectif et en comman‐ dite simple et les administrateurs actifs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, soit à la direction d’une organisation professionnelle au interprofessionnelle représentative du commerce et celle de l’industrie ainsi que les cadres supérieurs et conseils juridiques des sociétés au chambre des commerce ». Une fois élu selon la procédure édictée par les ar‐ ticles 4, 5, 6, 7,8 ses fonctions du juge consulaire cessent par : 1. L’expiration du mandat ; 2. La démission ; 3. La déchéance ; 4. L’empêchement ; 5. Le décès. 24 b) 21 IBULA TSHIATSHILA, note 3, P. 175. 22 Entretien du 5novembre 2019 au siège du tricom/Gombe. 23 KANINDA TSHIKUNGA, note 8, P. 60. 24 Article 11 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 287 LES COMPETENCES DU TRICOM La compétence est une aptitude légale à juger une affaire ou un procès25. Si l’on admet que les justiciables pouvaient se choisir librement une juridiction, ce serait ouvrir la voie au désordre et à l’insécurité judiciaire. Il en est de même pour les règles relatives à l’organisa‐ tion et compétences des juridictions. C’est la loi qui répartit les compétences juridiction‐ nelles car, la compétence est d’attribution et, elle est d’ordre public. De l’analyse minu‐ tieuse de l’article 17 de la loi n°002-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, il ressort que le tricom est doublement com‐ pétent. D’une part, la compétence civile (1) et d’autre part, la compétence pénale (2). La compétence civile L’article 17 al 1er de la loi prés mentionnée dispose que : « le tribunal de commerce connait en matière de droit privé : 1. Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçant ; 2. Des contestations entre associés pour raisons de société de commerce ; 3. Des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce com‐ pris les actes relatifs aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce à la concur‐ rence commerciale et aux opérations de bourse ; Des actes mixtes si le défendeur est commerçant ; 4. Des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs dont l’un est soit cautions, soit signataire d’un chèque bancaire, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ; 5. Des litiges relatifs au contrat des sociétés ; 6. Des faillites et concordats judicaire ». cette disposition sous-entend la compétence personnelle du tricom . Cette juridiction est compétente à l’égard des commerçants et des associés en principe, mais aussi à l’égard de toute personne qui poserait les actes de commerce tels que énumérés par l’article 3 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général.26 Au cas où le défendeur est un commerçant, c’est le tribunal du commerce qui demeure compétent tandis que si le défendeur ne l’est pas, le demandeur, bien que commerçant aura le choix de saisir soit le tribunal d’instance ou soit le tricom au vue des actes posés peu importe l’absence des éléments conférant le statut du commerçant, faisant ainsi usage de la théorie de la commercialité objective. II. 1. 25 KANINDA TSHIKUNGA, note 8, P.76. 26 Article 3 Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général, in Traite et actes uniformes com‐ mentés et annotés, 2eme éd., 2002, France. KACIUNGA MBENGA Joseph 288 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) La compétence pénale L’alcali de cette compétence c’est l’article 17 al 2 de la loi précitée qui stipule que : « il connait, en matière de droit pénal des infractions à la législation économique et commer‐ ciale, quel que soit le taux de la peine ou hauteur de l’amende ». Les infractions en matière économique et commerciale sont relatives à la constitution de la société, sa gérance, la mo‐ dification du capital social. Rappelons qu’en droit congolais, il n’existe pas un parquet spé‐ cial près le tricom, c’est le magistrat du parquet près le Tribunal de Grand Instance qui exerce l’action publique. Cependant, toute personne intéressée peut saisir par une requête verbale ou écrite, ou par assignation conformément à l’article 2 du code de procédure ci‐ vile, le tribunal de commerce du lieu de la commission de l’infraction entant que partie ci‐ vile pour se voir, les cas échéants attribuer les dommages et intérêts. Les audiences au tri‐ com se déroulent sur base du respect de la constitution en empruntant les principes de la procédure civile, sous réserve des quelques innovations. En terme de délai, la célérité exige que le président de la juridiction fixe l’affaire dans deux jours ouvrables à dater de la réception de la requête de l’assignation ou de la citation directe et en confier à la chambre qui en sera chargée d’examiner le bien-fondé de l’action. (Article 21 de la loi sur le tricom). Les articles 27, 28 et 29 condensés soulignent que le tribunal de commerce tient un rôle hebdomadaire des audiences qui sont publiques. Toute fois, si la nature des débats l’exige, le tribunal peut ordonner le huis clos. Le jugement est prononcé en audience publique. Alors, l’article 30 pose ainsi une très grande différence avec le tribunal d’instance quand il stipule que « lorsque les débats sont clos et que l’affaire est prise en délibéré, le jugement est prononcé dans les huit jours ». Dans la pratique, cette disposition consacrant la célérité est violée, et il serait judicieux de lege ferenda, joindre l’alinéa 2 à l’article 30 en vue de protéger l’alinéa 1er. Une foi, le jugement rendu, signifié, ouvre la voie de recours comme dans chaque juridiction et surtout qu’en droit congolais, le principe de double degré de juri‐ diction fait force de loi ! Mais hélas, devant quelle juridiction les jugements rendus par le tribunal de commerce en République Démocratique du Congo peuvent être appelés sachant que le juge commercial est un juge spécial ? COMPETENCE JUDICIAIRE DU JUGE D’APPEL Evoquer la notion d’appel insinue le principe de double degré de juridiction. Ce dernier étant une faculté reconnue par la loi à une personne de saisir une juridiction supérieure quand elle estime que le premier jugement ne lui a pas apporté une satisfaction.27 Autre‐ ment dit, Interjeter l’appel d’une décision, c’est donc refuser de l’accepter, c’est s’adresser à une juridiction supérieure pour obtenir une décision différente et conforme aux conclu‐ sions prises devant le premier juge28. De la compréhension minutieuse de ces définitions, 2. B. 27 IBULA TSHIATSHILA, note 3, P. 84. 28 Jurisclasseur de procédure civile, fascicule I, n°1, P.2 cite par KATUALA P.5. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 289 un index d’interrogation s’impose à savoir : Devant quelle juridiction l’appel doit être porté (I) ? Quelles en sont ses compétences (II) ? Qui portera le jugement devant elle (III) ? Et dans quel délai (IV) cette action pourra être recevable ? LA JURIDICTION D’APPEL Nous sommes d’avis qu’en principe, l’appel doit être formé devant une juridiction d’un de‐ gré immédiatement supérieur, de même nature et de même ordre.29 Sans désemparer, notre étude porte sur le Tribunal du Commerce qui, au regard de ses compétences, demeure une juridiction spécialisée qui devrait à même temps que ses décisions subir une procédure spé‐ cifique. Mais hélas ! Contrairement au Tribunal pour enfants qui est une juridiction spé‐ ciale, le quel connait de l’appel de ses décision. Le juge du tribunal de commerce verra ses décisions frappées d’appel devant la cour d’appel. Cette compétence est attribuer à la cour d’appel sur pied des articles 115 de loi organique n*13/011-B du 11 avril 2013 portant orga‐ nisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et 39 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribu‐ naux de commerce qui disposent respectivement que : « les cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grand instance, les tri‐ bunaux de commerce et les tribunaux de travail », « l’appel du jugement rendu par le tribu‐ nal de commerce est porté devant la cour d’appel ». De ces deux dispositions qui placent le jugement du tricom sous le contrôle de la cour d’appel, découle une question fondamentale de savoir a partir de quels critères la compé‐ tence de connaitre l’appel est attribuer à une juridiction ? Rappelant la définition de l’appel de M. NKONGOLO TSHILENGU (supra), qui veut qu’il soit formé devant une juridiction d’un degré immédiatement supérieur, de même nature et de même ordre, nous relevons que la cour d’appel bien que relevant de même ordre avec le tricom, elle n’est nullement de même nature avec le tricom. Affirmer le contraire, c’est mettre en cause les compétences spécifiques du tricom telles que prévue par l’article 17 de sa loi organique. Quelles sont les compétences de la cour d’appel ? LES COMPETENCES DE LA COUR D’APPEL L’appel est exercé en toutes matières, même en matière gracieuses, où il peut être exercé par les tiers aux quels la décision aura été notifiée30. Dans le cadre de cette étude, nous n’abordons pas l’appel en matière gracieuse mais plutôt en celle litigeuse d’une part, et d’autre part, nous n’examinons pas les compétences territoriales et personnelles mais plutôt, une compétence purement judiciaire.Il importe de signaler que la cour d’appel est compé‐ I. II. 29 NKONGOLU TSHILENGU, note 6, p.142. 30 GEORGES COUCHEZ, procédure civile, SIREY, n° 419. P. 259 et n) 421, P.261. KACIUNGA MBENGA Joseph 290 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) tente pour connaître l’appel d’un jugement rendu par le tribunal du commerce de son res‐ sort sur les matières suivantes : « Article 17 » En grosso modo, la cour d’appel, une fois saisie, elle procède au contrôle sur les ques‐ tions défaits et de droits du jugement dont appel, elle examine le bienfondé de l’appel et pourra même évoquer l’affaire en application de l’article … du CP Civil. Il sied de noter que la composition de la chambre qui devra connaitre l’affaire est constituée d’un président assisté de deux conseillers, tous magistrats de carrière. Et donc, au niveau d’appel, nous assistons à l’inexistence de l’échevinage faisant ainsi perdre le ca‐ ractère spécial au procès en matière du commerce. La lourdeur tant déprécier du juge civil, rattrape le procès techniquement entamé au premier degré. Il y a lieu que le législateur re‐ vienne sur la loi pour faire régner la cohérence dans le traitement des dossiers de com‐ merce, les quels requiert célérité au vue de la nature du monde de commerce. Il est nulle‐ ment indiqué que le juge d’appel se saisie d’office ; alors, il faudra qu’une personne porte l’affaire devant elle, qui est-ce ? QUALITE DE L’APPELANT L’appelant c’est le nom du demandeur en appel31. Avant que nous démasquions la partie pouvons interjeter l’appel d’une décision rendue par le tricom, il sied de signaler qu’une condition lui est imposée savoir : « être partie au procès devant le premier juge »32.Le pro‐ cès civil met en mouvement plusieurs parties devant tribunal de commerce, les quelles se regroupent dans les compartiments suivant : le demandeur, défendeur, intervenant (volon‐ taire au forcé), garant, Ministère public. D’une manière générale, le demandeur est le maître de l’action civile. Il peut être une personne physique ou morale, il peut également être le représentant légal ou conventionnel porteur des pouvoirs spéciaux, à condition qu’elle en ait la qualité. Au fait, toute partie au premier degré justifiant un intérêt réel, peut saisir la Cour d’Appel en vue de voir celle-ci reformer ou annuler l’œuvre du premier juge. Cependant, dans les jugements où le Ministère Public intervient pour protéger l’ordre public, quand bien même le jugement de premier degré ait été rendu conformément a ses conclusions ou qu’il y ait acquiescé…, il a bien qualité pour faire Appel. Délai et procédure d’Appel des litiges commerciaux A peine d’irrecevabilité, l’appel doit être interjeté dans le délai légal (1) suivant la procé‐ dure (2) préétablit par la loi. III. IV. 31 Lexique des termes juridiques, Paris, 2017-2018. 32 KATUALA KABA-KASHALA, KASANDA KATULA, L’appel à Travers les jurisprudence et doctrine congolaise, Belges, et Françaises récentes, Kinshasa, 2004, P.19. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 291 LE DELAI D’APPEL DES LITIGES COMMERCIAUX Sur pied de l’article 67 du décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de trente jours. Ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable. Faisant l’application du principe et adage specialia derongate generalibus, les litiges commerciaux font exception à l’article 67 de code de procédure civile congolais. C’est ain‐ si, pour respecter la spécialité des matières commerciales, le législateur dispose a l’article 40 de loi sur le tricom que : « le délai pour interjeter l’appel est de huit jours » hormis ce distinguo de délai d’appel en matière commerciale et de droit commun, le reste de la procé‐ dure demeure le même avec les autres matières, marchand ainsi sur la célérité exigée par le monde des affaires. Fort est de constater que l’article 45 de la même loi, vient replonger le procès en appel dans le système civiliste conservatoire en disposant que « les délais de pro‐ cédure fixés par la présente loi sont susceptibles d’augmentations à raison de distance, comme prévus par le code de procédure civile et par le code de procédure pénale », et donc, la célérité se trouve sacrifier d’où, la nécessité de revoir cette disposition en ayant en esprit la célérité tant voulue par les opérateurs économiques. Après avoir connu les délais, l’appelant devra connaitre à même temps la procédure d’appel ! LA PROCEDURE D’APPEL DES JUGEMENTS EN MATIERES COMMERCIALES La procédure d’appel des jugements rendu dans des litiges commerciaux reste identique à celle de droit commun. Il peut être formé par déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction d’appel ou par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de la juridic‐ tion d’appel. L’article 70 du code de la procédure civile est d’application. De tout ce qui précède, nous constatons que la célérité dont sujet ce procès en matière commerciale devient utopique en appel, puisque malgré le délai de 8 jours pour l’appel, il n y a aucun délai spécifique accorder au juge d’appel pour rendre son verdict. Comme c’est le cas au premier degré ou, lorsque les débats sont clos et que l’affaire est prise en délibéré, le jugement est prononcé dans les huit jours.33 Notons que dans la pratique cette disposition souffre d’application comme tant d’autres. Alors dans le souci d’améliorer le climat des af‐ faires qui doit impérativement passer par une justice impartiale et équitable, une refonte de là n° n° la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionne‐ ment des tribunaux de commerce, s’avère impérieuse 1. 2. 33 Article 31 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001. KACIUNGA MBENGA Joseph 292 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) PERSEPECTIVES D’AVENIR L’absence de visibilité dans la politique gouvernementale de la justice est à la base d’un tâtonnement législatif et de nombre cas d’admonition du gouvernement par le parlement34 . Afin d’assurer un bon décollage économique de la RDC, le pouvoir public devra engager des réformes en profondeur, le peuple congolais ainsi que les investisseurs tant nationaux qu’internationaux attendent d’un pied ferme la justice équitable dans ce secteur. Au stade actuel du fonctionnement du Tribunal de Commerce, la célérité semble être dans une somnolence indescriptible d’où, l’impérieuse nécessité d’innover s‘impose sans mettre de coter la refonte de la loi n° la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce35 IMPERIEUSE NECESSITE D’INNOVER La lecture crossée des articles 153 al 1 et 154 de la constitution de la RDC, ferme la porte à l’instauration d’un autre ordre de juridiction outre ceux de juridictions judiciaires et admi‐ nistratives et en République Démocratique du Congo l’instauration d’une cour d’appel de commerce au la haute cour de commerce comme dans la République Rwandaise, serait an‐ ticonstitutionnelle. La seule possibilité donner par la constitution n’est autre que la création d’une juridiction spécialisée (art.149 al.5et6).Devant une telle réalité constitutionnelle, les jugements rendus par le Tribunal de commerce seront-ils toujours appelables devant la cour d’appel ou, existe-t-il une autre issue ? MODELE TYPE : LA LOI N°09/011 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT Le législateur de 2009 semble avoir mieux compris la technicité qu’exige une matière spé‐ ciale que celui de 2001. Le législateur de 2001 se limité à disposer à l’article 39 al 1 de la loi n° 002/2001 du juillet 2001 portant création organisation et fonctionnement des tribu‐ naux de commerce que : « l’appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce est por‐ té devant la cour d’appel.»36 Sans toute fois avoir en esprit les conséquences qu’une telle position pourrait engendrer. Il devrait innover comme l’a fait celui de 2009 quand il dispose à l’article 87 de son œuvre que « le tribunal pour enfants est composé de la chambre de C. I. 1. 34 KIFWABALA TEKILAZAYA, DEF FATAKI, MARCEL WETSH-OKO (Dir), la République Démo‐ cratique du Congo le secteur de la justice et l’Etat de droit in open society foundations, juillet 2013.P.54. 35 La constitution du 18 Février 2006, note 7. 36 La loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribu‐ naux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 293 première instance et la chambre d’appel Les deux chambres sont indépendantes l’une de l’autre quant à leur fonctionnement »37 Devant le tribunal pour enfants les difficultés sont ailleurs et non sur la technicité et la célérité dans le déroulement de procès. Alors, pour ainsi éviter la lourdeur de la procédure devant la cour d’appel, le législateur ferait mieux de doter par révision de la loi bien enten‐ du, le tribunal de commerce d’une chambre d’appel. La révision de l’article 3 al 1 s’impose non seulement pour simple formalisme mais sur‐ tout pour une justice efficace et non confuse. L’article 3 al 1 de la loi….. Prête confusion dans son entendement une fois comparaison faite avec l’article 87 de la LPE, ces disposi‐ tions stipulent respectivement que : « le tribunal de commerce comporte au moins deux chambres ». « Le tribunal pour enfants est composé de la chambres de première instance et la chambre d’appel ». La loi sur la protection de l’enfant est fort claire, elle n’indique pas les nombres de chambres dans le cadre des compétences administratives du président d’une juridiction choisissant les juges qui doivent connaitre ou examinés l’affaire. Mais plutôt, il mentionne la chambre comme étant un degré. Cette position de considérer une chambre comme un degré convient dans des juridictions spécialisées. Le législateur devra retoucher cette disposition en la rendant limpide comme celle de la loi portant protection de l’enfant. Cela fera à ce qu’on aboutisse à l’instauration d’une chambre d’appel au sein de ladite juri‐ diction. Cette proposition est bien accueillie par les juges permanents et consulaires du tricom/ Gombe dont nous avons fait avec les derniers échanges sur la question. Cependant, ils re‐ lèvent des difficultés pratiques que le législateur devra prendre en compte lors de l’étude de cette question.ils soutiennent que, le modèle type du tribunal pour enfants a réussi parce que devant cette juridiction, il n ya pas des dossiers juteux pouvant mettre en mal le juge d’appel, tandis que matière commerciale, il ya des dossiers juteux et la première barrière c’est le juge d’appel lui-même qui ne voudrait pas que cette matière l’échappe pour de rai‐ son obscur. devant une telle réalité, le législateur ne pourra céder a des tels comportements qui risqueraient de discréditer la justice de notre pays.les mêmes juges soulignes avec perti‐ nence la situation liée a la connaissance technique des juges d’appel en disant :<>.ce dernier argument nous a tiquer et, nous suggérons en attendant que la chambre d’appel soit instaurer au sein de cette juridiction spécialisée, que les Premiers Pré‐ sidents des différentes cours d’appel veuillent sur la composition de chambres d’appel de‐ vant traiter les dossiers provenant des tribunaux spécialisés. En substance, chaque Premier Président devrait faire a ce que chaque chambre d’appel ne manque des juges provenant de la juridiction spécialisée en question, cela nous éviterai cette histoire désolante de venir au secours de juges d’appel lors de la rédaction des arrêts. 37 La loi n°9/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant in J.O de la RDC, numéro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009. KACIUNGA MBENGA Joseph 294 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) REGARD CRITIQUE SUR LA NATURE DU TRICOM L’article 1er de la loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonc‐ tionnement des tribunaux du travail ainsi que 2 de la loi n° 002/2001 du juillet 2001 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de comme en RCD sont opaques quant à la nature de ces juridictions. Le législateur de 2001 pèche contre la constitution lorsqu’il stipule que : « le tribunal de commerce est une juridiction de droit commun … » Cette juridiction est mise en place sur base de l’article 149 al 5 et 6 de la constitution de la RDC qui dispose que : « il ne peut être crée des tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées»38.la vraie nature de cette juridiction ressort même de sa compétence et sa composition, qui sortent dans le cadre normal des juridictions de droit commun (l’article 2 et 17 de la loi sur le tricom). Seul, le législateur de la loi portant protection de l’enfant nous semble cohérent quant à cette question, il clarifie les choses en ces termes : «il est créé, dans chaque terri‐ toire et dans chaque ville, une juridiction spécialisée dénommée tribunal pour enfants conformément à l’article 149 al 5 de la constitution »39 A la lecture combinée des articles 3 al 2 et 17 de la loi sur Tricom, le tribunal de com‐ merce en RDC n’est ni moins ni plus, une juridiction spécialisée et donc, la conformité de l’article 2 à la constitution s’impose et c’est au législateur de tirer toutes les conséquences quant à ce. GARDE-FOUS QUANT AUX DELAIS EN MATIERES D’APPEL Le ‘’délai’’ est une période de temps au cours de laquelle la loi, l’usage, ou les parties per‐ mettent, prescrivent ou défendent de faire quelque chose ou à l’expiration de la quelle la loi ou les parties déclarent éteint un droit ou une obligation. Nous sommes d’avis avec une branche des auteurs qui affirment qu’il faut trouver la raison de cette sévérité dans le fait qu’un litige doit trouver une solution aussi rapide que possible tout en permettant de sauvegarder les droits des parties en couse40. Le délai joue un rôle prépondérant dans la notion de la célérité, cette dernière n’est plus à confondre avec la précipitation. Même si le postulat tendant à instaurer une chambre d’ap‐ pel au sein de la juridiction semble être plausible, il faudrait néanmoins amender la notion de délai en y mettant des dispositifs permettant de sécuriser le processus judiciaire. « IN IMPOSIBILIA NULA TENE TUR » disent les latinistes, et donc, dans l’extrême impossible ou la chambre d’appel ne pourra être opérationnelle au sein du Tricom, il est 2. II. 38 Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial, 4 mai 2013. 39 Article 85 de la loi n°9/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant in J.O de la RDC, numéro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009. 40 MUKADI BONYI, code de procédure civile congolaise, kinshasa, 2010, P.23. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 295 alors impérieux de reformuler les dispositions des articles 31,39 et 45 de la loi n°002/2001 du … juillet 2001 portant, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. En effet, l’article 31 de la loi sur le Tricom dispose en substance que : « lorsque les débats sont clos et que l’affaire est prise en délibéré, le jugement est prononcé dans les huit jours ».Dans la pratique, ce délai souffre, car n’étant pas respecté scrupuleusement. C’est ici l’occasion de suggérer au législateur l’ajout d’un alinéa sanctionnant disciplinairement la composition qui outrepasse ce délai. L’alinéa en question pourra être comme suit : « En cas de non-respect de l’alinéa précédent, toute la composition sera déchu du traitement du dit dossier qui sera confié à une autre qui rendra la décision après 8 jours dès la nouvelle prise en délibéré ». Cela sous-entend la réouverture des débats conformément au code de la procédure civile. Avec un tel L’alinéa, les juges pourront réduire la violation de cette dispo‐ sition. Quant à l’article 39 qui stipule que : « l’appel du jugement rendu par le tribunal de commerce est porté devant la cour d’appel. », il sied de souligner qu’un alinéa s’imposerait après celui-ci avant l’actuel 2ème qui sera alors 3ème alinéa. Le souci de la célérité propres au monde des affaires devra retenir l’attention des tous les acteurs dans le traitement des dos‐ siers en matières de commerce. C’est ainsi, pour conserver le caractère exceptionnel dans le traitement de ces dossiers, un aliéna devra être ajouté en ce sens : « cette dernière se conformera au délai prévu à l’article 31 al1 de la présente loi ». Cela nous éviterait la lan‐ terne que présente actuellement le juge d’appel. Nous sommes sans ignorer que l’article 45 de la loi sur le Tricom renvoi en matière d’augmentations de délai à raison de la distance aux articles 62 et 97 du code de procédure pénale41 ainsi que 9al1 et 195, 7 du code de procédure civil. Si nous nous cramponnons à ce délai de la procédure ordinaire, il n’y aura rien de spéciale pouvant justifier que nous se‐ rions devant une juridiction spécialisée, et par conséquent, nous serons toujours sous l’em‐ prise de la lourdeur tant évitée. Une proposition des nouveaux délais en matière d’augmen‐ tation de délai en raison de distance qui pourra faire l’objet d’une étude approfondie sévère inévitable. CONCLUSION Pour améliorer le climat des affaires propices aux investisseurs nationaux et étrangers, de‐ vant œuvrer sur son territoire, l’Etat congolais a mis en place un instrument juridique, la loi n°00-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, sur base de laquelle, sont installés les tribunaux de commerce. Cette juridic‐ tion a été créée dans le but de faciliter au monde des affaires, un fonctionnement souple donc rapide, évitant ainsi la lourdeur des juridictions de droit commun. Cette juridiction, devrait répondre aux besoins évidents qui sont la sécurisation et la célérité dans le traite‐ ment des litiges commerciaux. Mais, tout au long de notre étude, nous avons constaté que 41 Décret des 06 Aout 1959 portant code de procédure pénale congolais tel que modifié à ce jour. KACIUNGA MBENGA Joseph 296 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) c’est seulement au premier degré que cette célérité est au moins respecter, parce qu’il ya une composition hybride c'est-à-dire rassemblement des juges permanents et ceux consu‐ laires constituant ainsi l’échevinage en vue de mettre que la théorie soit au prise de la pra‐ tique. Cependant, au degré d’appel, ces objectifs semblent devenir obsolètes dans le traite‐ ment des dossiers par le juge d’appel qui n’a aucune contrainte légale pour pouvoir respec‐ ter le délai de prononcer. c’est ainsi, nous avons, outre la révision de différents articles de la loi ayant trait a la nature, au délai de prononcer et de distance ,proposer a ce qu’il soit ins‐ taurer une chambre d’appel au sein de cette juridiction spécialisée suivant le modèle type du tribunal pour enfants ,afin d’éviter la lourdeur des juges civils conservateurs. Autrement dit, compte tenu de la spécialité de la matière que le tribunal de commerce traite, l’appel ne devait pas l’échappé pour éviter de retomber dans la lourdeur des civilistes. Cette étude, loin d’être une pierre de faite, elle ouvre juste la voie à voir notre législateur prendre ses responsabilités pour faire clairement les choses pouvant rassurer les entrepreneurs, En révi‐ sant les articles 2,31, 39 ainsi que 45 de la loi n°00-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. BIBLIOGRAPHIE TEXTES JURIDIQUES 1. la constitution du 18 Février 2006 telle que révisée par la loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, J.O. RDC, 52eme Année, numéro spécial, 5 février 2005. 2. Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général, in Traitee et actes uniformes commentés et annotés, 2eme éd., France 2002. 3. La loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001 4. la Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. J.O. RDC, 54eeme Année, numéro spécial, 4 mai 2013 5. Loi Organique n.. 06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, J.O. RDC, 47eme Année, numéro spécial, 25octobre 2006. 6. la loi n°9/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant in J.O de la RDC, nu‐ méro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009 7. Décret des 06 Aout 1959 portant code de procédure pénale congolais tel que modifié à ce jour 8. de la loi sur le Tribunal de commerce sénégalais 9 La loi organique n° 59/2007 du 16 décembre 2007 portant création, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce au RWANDA 10. Code judicaire de la République du Congo. A. LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 297 LA DOCTRINE ● OUVRAGES 1. KATUALA KABA-KASHALA, KASANDA KATULA, L’appel a Travers les ju‐ risprudences et doctrine congolaise, Belges, et Françaises récentes, Kinshasa, 2004. 2. Matthieu NKONGOLO TSHILENGU, Droit judicaire congolais, Kinshasa, 2003. 3. GHISLAIN E.W. KANINDA TSHIKUNGA, Le droit judiciaire privé, Le procès ci‐ vil illustré, Kinshasa, 2012. 4. Amédé IBULA TSHIATSHILA, Droit de l’organisation et de la compétence judi‐ ciaires, T.I, 4eme éd. 5. MUKADI BONI ET KATUALUA KABA KASHALA, Droit de procédure civil. ● AUTRES PUBLICATIONS 1. Cornu (G) vocabulaire juridique, Paris, 2010. 2. Le Robert, dictionnaire de français, Paris 2011. 3. Conseil supérieur de la justice, audit des tribunaux de commerce, rapport approuvé par la commission d’avis et d’enquête réunie le 16 décembre 2010 Paris. 4. Lexique des termes juridiques, Paris, 2017-2018. 5. Les entretiens tenus avec les juges du Tribunal du commerce de kinshasa/gombe ainsi que de Kinshasa/matete. LES ARTICLES 1. KIFWABALA TEKILAZAYA, DEF FATAKI, MARCEL WETSH-OKO (Dir), la Répu‐ blique Démocratique du Congo le secteur de la justice et l’Etat de droit in open society foundations, juillet 2013. 2. Jurisclasseur de procédure civile, fascicule I, n°1. 3. GEORGES COUCHEZ, procédure civile, SIREY, n° 419. P. 259 et n) 421, P.261. SITES WEB https://fr.m.wikipedia.org, consulté le 15 novembre 2019. B. C. KACIUNGA MBENGA Joseph 298 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020)

Abstract

This study deals with a question of judicial law, the right of appeal, which, moreover, is a recognized right of any party to a trial whose interests are no longer respected at first instance to be able to refer the matter to the superior judge. In this case, we deal with the right of appeal in commercial disputes, it should be noted at this stage that, in the Democratic Republic of Congo, commercial matters are dealt with on the one hand by the Commercial Court, and on the other hand, subject to the rules of the Uniform Act relating to General Commercial Law. This tribunal, established under Law No. 002/2001 of 3 July 2001 on the creation, organisation and functioning of commercial courts, is intended to be a specialised court before which the procedural rules remain specific, all the more so as it is set up in order to deal with commercial matters with celerity while avoiding the cumbersome nature of ordinary law courts. However, there is an inconsistency in this field when the legislator submits the appeal of these commercial disputes to the Court of Appeal, which has no jurisdiction in this field; does not apply the special procedural rules and, one falls back into the cumbersomeness so much to avoid, hence, the Commercial Court Act should be revised along the lines of the Act ... which sets up the appeal chamber within the specialized court itself and therefore, that the commercial court should hear appeals against its judgments rendered at first instance by an appeal chamber within it.

Résumé

Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d’appel en son sein

References
TEXTES JURIDIQUES
la constitution du 18 Février 2006 telle que révisée par la loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, J.O. RDC, 52eme Année, numéro spécial, 5 février 2005.
Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général, in Traitee et actes uniformes commentés et annotés, 2eme éd., France 2002.
La loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année numéro 14,15 juillet 2001
la Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. J.O. RDC, 54eeme Année, numéro spécial, 4 mai 2013
Loi Organique n.. 06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, J.O. RDC, 47eme Année, numéro spécial, 25octobre 2006.
la loi n°9/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant in J.O de la RDC, numéro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009
Décret des 06 Aout 1959 portant code de procédure pénale congolais tel que modifié à ce jour
de la loi sur le Tribunal de commerce sénégalais
9 La loi organique n° 59/2007 du 16 décembre 2007 portant création, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce au RWANDA
10. Code judicaire de la République du Congo.
LA DOCTRINE
OUVRAGES
KATUALA KABA-KASHALA, KASANDA KATULA, L’appel a Travers les jurisprudences et doctrine congolaise, Belges, et Françaises récentes, Kinshasa, 2004.
Matthieu NKONGOLO TSHILENGU, Droit judicaire congolais, Kinshasa, 2003.
GHISLAIN E.W. KANINDA TSHIKUNGA, Le droit judiciaire privé, Le procès civil illustré, Kinshasa, 2012.
Amédé IBULA TSHIATSHILA, Droit de l’organisation et de la compétence judiciaires, T.I, 4eme éd.
MUKADI BONI ET KATUALUA KABA KASHALA, Droit de procédure civil.
AUTRES PUBLICATIONS
Cornu (G) vocabulaire juridique, Paris, 2010.
Le Robert, dictionnaire de français, Paris 2011.
Conseil supérieur de la justice, audit des tribunaux de commerce, rapport approuvé par la commission d’avis et d’enquête réunie le 16 décembre 2010 Paris.
Lexique des termes juridiques, Paris, 2017-2018.
Les entretiens tenus avec les juges du Tribunal du commerce de kinshasa/gombe ainsi que de Kinshasa/matete.
LES ARTICLES
KIFWABALA TEKILAZAYA, DEF FATAKI, MARCEL WETSH-OKO (Dir), la République Démocratique du Congo le secteur de la justice et l’Etat de droit in open society foundations, juillet 2013.
Jurisclasseur de procédure civile, fascicule I, n°1.
GEORGES COUCHEZ, procédure civile, SIREY, n° 419. P. 259 et n) 421, P.261.

Abstract

KAS African Law Study Library is a journal which publishes articles written by young scholars from the African continent. The journal deals with practical aspects important for the development of the Rule of Law in an African context.

The articles are the result of seminars and conferences organized by the Konrad-Adenauer-Stiftung’s Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa in collaboration with Prof. Dr. Hartmut Hamann and African partner universities. KAS African Law Study Library thus creates a discussion forum for all lawyers interested in Africa and the diverse facets of Rule of Law in interaction with different historical, cultural, economic and political backgrounds.

The journal addresses readers from all continents. Starting from Africa, it also wants to give thought-provoking impulse outside of Africa. KAS African Law Study Library is published quarterly and welcomes contributions in English and French.

KAS African Law Study Library is available open access at www.nomos-elibrary.de.

Zusammenfassung

Die KAS African Law Study Library ist eine Open Access Zeitschrift, in der Aufsätze junger afrikanischer Wissenschaftler erscheinen. Die Zeitschrift begleitet insbesondere die Entwicklung rechtsstaatlicher Strukturen in Afrika. Die Artikel untersuchen praktisch relevante Fragen, gehen auf politische und wirtschaftliche Bezüge ein und erarbeiten eigenständige Lösungsvorschläge.

Sie entstehen aus Seminaren und Konferenzen, die das Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa der Konrad-Adenauer-Stiftung in Zusammenarbeit mit Prof. Dr. Hartmut Hamann und afrikanischen Partneruniversitäten organisiert.

Die KAS African Law Study Library schafft so ein Diskussionsforum für alle Juristen mit Interesse an Afrika und den vielfältigen Facetten der Rule of Law im Zusammenspiel mit unterschiedlichen historischen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen Hintergründen.

Die KAS African Law Study Library wendet sich an Leser von allen Kontinenten. Ausgehend von Afrika möchte sie Denkanstöße auch außerhalb Afrikas geben. Sie veröffentlicht Beiträge in englischer und französischer Sprache.