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Hartmut Hamann, Jean-Michel Kumbu, Joseph Cihunda Hengelela, AVANT PROPOS in:

KAS African Law Study Library, page 221 - 224

KAS, Volume 7 (2020), Issue 2, ISSN online: 2363-6262, https://doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-221

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AVANT PROPOS Les articles contenus dans le présent volume de la Librairie Africaine d’Etudes Juridiques (LAEJ) ont été élaborés dans le cadre du onzième séminaire sur l’Etat de droit en Répu‐ blique Démocratique du Congo (RDC) organisé par la Fondation Konrad Adenauer (FKA) en faveur des doctorants de l’Université de Kinshasa et d’autres chercheurs et praticiens du droit. Ils traitent des questions diverses de droit touchant à l’organisation judiciaire, au contentieux électoral, à la réaction policière, aux aspects du salaire, à la protection de l’en‐ vironnement et à l’intervention de l’Eglise catholique dans la défense de la liberté de mani‐ fester. Tous ces articles permettent d’entrevoir les avancées enregistrées et les défis qui res‐ tent à surmonter dans le processus de consolidation de l’Etat de droit en RDC. Les cinq premiers articles abordent des questions liées à l’organisation administrative judiciaire à travers l’Inspectorat général des services judiciaires, l’organisation et le fonc‐ tionnement de l’Institut national de formation judiciaire, l’exercice de la profession libérale des huissiers de justice, l’exercice du droit d’appel relatif aux contentieux commerciaux et celui touchant aux contentieux des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de pro‐ vince. L’article de Clément Shamashanga Minga intitulé « L’inspectorat général des services judiciaires : un service en marge de la Constitution congolaise du 18 février 2006 ? » étudie l’Inspectorat général des Services Judiciaires institué sous la deuxième République par l’Ordonnance du 23 juin 1987 dans un contexte marqué par l’absence de l’indépen‐ dance du pouvoir judiciaire. Une certaine opinion pensait que cette institution qui relève du Ministère de la justice (pouvoir exécutif) est l’expression de l’érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ce qui porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs carac‐ téristique de l’Etat de droit consacré par la Constitution du 18 février 2006. L’auteur dé‐ montre, cependant, que l’existence de l’Inspectorat général des services judiciaires n’en‐ freint pas le principe de la séparation des pouvoirs. Pour lui, l’existence d’un service public ayant la mission de contrôler le fonctionnement des institutions judiciaires et de s’assurer de la bonne administration de la justice par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets est un mécanisme de renforcement du pouvoir judiciaire. Il recommande que cette ordon‐ nance soit révisée pour abroger toutes les attributions devenues contraires à la Constitution. L’article de Moïse Abdou Muhima porte sur « L’organisation et le fonctionnement de la profession d’huissier de justice en République Démocratique du Congo : état des lieux et enjeux actuels » s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice. L’auteur montre qu’avant la loi organique portant la profession d’huissier de justice en 2016, les huissiers de justice ne bénéficiaient pas de garanties nécessaires leur permettant de jouer leur rôle en tant qu’auxiliaires de justice indépendants et intermédiaires pour l’émergence d’une justice de proximité. Avec l’entrée en vigueur de cette loi orga‐ nique, la profession d’huissiers de justice est structurée au tour de la Chambre nationale et 221 des chambres provinciales. Chacune de ses structures est composée d’une Assemblée géné‐ rale, d’un Bureau et d’un Commissariat aux comptes. Ces différents organes veillent à l’ef‐ ficacité et l’intégrité de la profession. Cette reforme a permis aux huissiers de justice de s’organiser au tour d’une corporation autonome et indépendante bénéficiant de garantie né‐ cessaire pour contribuer efficacement à la bonne administration de la justice et la consolida‐ tion de l’Etat de droit en RDC. Il est encore trop tôt pour faire le bilan de la mise en appli‐ cation de cette loi organique. L’article de Chrispin Chubaka Kahiro est consacré à « la création, l’organisation et le fonctonnement de l’Institut national de formation judiciaire et rôle dans l’administra‐ tion de la justice en RDC ». Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le renforce‐ ment de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa compo‐ sition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’article s’inté‐ resse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplissement des missions de l’Instituts. Cet article analyse la collaboration entre l’Institut et le Ministère de la justice qui assure sa tutelle administration d’une part, et du conseil supérieur de la magis‐ trature d’autre part. L’article de Joseph Kaciunga Mbenga traite du « droit d’appel dans des litiges com‐ merciaux en République Démocratique du Congo ». L’auteur rappelle que l’appel est un droit reconnu à toute partie au procès qui n’est pas satisfaite de la décision rendue au pre‐ mier degré par le premier juge et qui estime que cette décision lèse ses intérêts. Il consiste à saisir le tribunal immédiatement supérieur. Ce principe est aussi de mise en droit commer‐ cial, avec une particularité d’être à la fois régi par le droit commercial congolais et par les règles de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit Commercial Général. Le droit commercial congolais est porté par la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Cette loi fait des tribunaux de commerce des juridictions spécialisées observant des règles procédurales spécifiques dans la mesure où l’examen des matières commerciales exige célérité en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun. Cependant, l’auteur met en exergue une incohérence lorsque le législateur a institué les Cours d’appel comme juridictions d’appel des litiges commerciaux. Etant donné que ces juridictions n’appliquent pas de règles procédurales spéciales de procé‐ dure, on retombe dans le droit commun avec sa lourdeur que l’avait prétendu éviter en insti‐ tuant les tribunaux de commerce. Il propose comme solution, la création des chambres d’appel au sein des tribunaux de commerce pour les litiges commerciaux soient vidés à ce niveau. Ce qui exige la révision de la loi sur les tribunaux de commerce en RDC. L’article de Jean Jacques Kahunga Mapela intitulé « Le contentieux de candidature à l'élection de gouverneur de province en République Démocratique du Congo. Le double fondement de la compétence d'appel du Conseil d'État » analyse la polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des Gouverneurs de pro‐ vinces et suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de re‐ cours devant le Conseil d’Etat. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas AVANT PROPOS 222 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020) étant donné qu’aux termes de l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Com‐ mission électorale n’est susceptible d’aucun recours. L’auteur montre que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits hu‐ mains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitu‐ tionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionna‐ lisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu. Les cinq articles suivant traitent du salaire minimum interprofessionnel garanti, de la réaction policière, à la fiscalité minière, à la protection de l’environnement et à la solidarité internationale en faveur de l’Etat de droit en RDC manifestée autour des manifestations pu‐ bliques organisées par les chrétiens catholiques pour le respect de la Constitution. L’article de Juslain Nsambana Bonkako portant sur « Le salaire minimum interpro‐ fessionnel garanti sous la Constitution du 18 février 2006. Cadre juridique et pro‐ blèmes d’application effective en République Démocratique du Congo » répond cer‐ taines questions en rapport ce salaire à savoir son champ d’application (matériel, territorial et personnel), sa nature juridique, les conséquences juridiques de son inapplication et les problèmes pratiques suscités par sa mise en application particulièrement concernant les em‐ ployeurs à faible rendement financier. Suivant l’auteur, le SMIG devait être comparé au sa‐ laire de base. Le non respect du SMIG a été érigé en infraction, mettant ainsi tous les em‐ ployeurs sur le même diapason, y compris ceux à faible rendement employant néanmoins une franche importante des travailleurs. Pour promouvoir les petites et moyennes entre‐ prises (PME), l’auteur propose la catégorisation des employeurs et l’institution de SMIG progressif, avec un mécanisme de contrôle avant comme après l’admission à telle ou telle catégorie. Cette dernière idée proposée fait suite à beaucoup de discussions engagées avec ces catégories d’employeurs, à l’occasion de la mise en application, malheureusement, du SMIG de 2018 fixant le salaire du manœuvre ordinaire à cinq dollars (5$) américains payables en Francs congolais au taux du jour. L’article de Martin Milolo Nsenda portant sur « L’échec de l’action policière anti-ku‐ luna et la tentative d’une nouvelle approche éradicatrice en République Démocratique du Congo » met exergue les limites du recours à la force (Opérations Likofi 1 &2) pour éradiquer ce phénomènes alors que ces causes sont multiformes. Selon l’auteur, l’incapacité de la police résulte de plusieurs facteurs à la fois techniques, logistiques et stratégiques. Il propose qu’un diagnostic approfondi des causes à l’origine du phénomène soit effectué avant d’envisager une nouvelle approche éradicatrice du phénomène. Il recommande au Gouvernement d’adopter l’approche non répressive notamment la réinsertion sociale à tra‐ vers l’apprentissage des métiers professionnels afin de leurs permettre de gagner leurs vies par le travail. AVANT PROPOS 223 L’article Nicole Djangi Ekila portant sur « Le sort des incitations fiscales applicables aux industries extractives dans les Codes miniers congolais (RDC) et guinéen tels que révisés » est une étude, dans une perspective comparative, des incitations fiscales avant et après la révision des Codes miniers de la RDC et de la Guinée Conakry. Elle examine les indicateurs d’une meilleure gestion du secteur extractif et d’une maximisation des recettes publiques provenant dans ce contexte continental dominé par la révision à la baisse des avantages exorbitants accordés aux investisseurs par les Codes miniers dits ultralibéraux des années 2000. L’auteure a peint un tableau permettant de comprendre la portée des inci‐ tations anciennes et les modifications y apportées à travers le processus de révision des Codes miniers concernés. L’article de Genèse Bibi Ekomene portant sur « La promotion de l’entreprenariat fé‐ minin par le microcrédit en République Démocratique du Congo » interroge l’hypo‐ thèse selon laquelle le microcrédit peut contribuer à l’autonomisation de la femme et ana‐ lyse les difficultés auxquelles les femmes exerçant le petit commerce informel sont confrontées pour accéder aux fonds par l’entremise de la microfinance. L’auteure fait d’abord un état des lieux de l’entrepreneuriat féminin en RDC dominé par les activités in‐ formelles, ensuite examine l’état de la protection juridique de ce genre d’activités et les avantages que peut procurer l’accès au financement bancaire. L’étude met en exergue les défis auxquels ces femmes doivent relever pour espérer atteindre l’autonomisation telle que prévue dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) et propose quelques pistes de solutions pour y parvenir. Enfin, l’article de Renia Binaki Bamangana intitulé « La solidarité internationale en faveur de l’église catholique de la République Démocratique du Congo : une forme de mondialisation de la résistance aux régimes autoritaires en Afrique » met exergue la solidarité internationale manifestée par la Communauté internationale en faveur la consoli‐ dation de l’Etat de droit. Cette solidarité a pris corps à travers le soutien aux manifestations publiques organisées par les chrétiens catholiques qui exigeaient le respect de l’Accord po‐ litique de la Saint-Sylvestre et le respect de la Constitution de la RDC et la condamnation de la répression des marches pacifiques des fidèles catholiques. Cette solidarité internatio‐ nale a contribué à obtenir le renoncement du Président de la République sortant à briguer un troisième mandat. Hartmut Hamann Jean-Michel Kumbu Joseph Cihunda Hengelela AVANT PROPOS 224 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7 (2020)

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Abstract

KAS African Law Study Library is a journal which publishes articles written by young scholars from the African continent. The journal deals with practical aspects important for the development of the Rule of Law in an African context.

The articles are the result of seminars and conferences organized by the Konrad-Adenauer-Stiftung’s Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa in collaboration with Prof. Dr. Hartmut Hamann and African partner universities. KAS African Law Study Library thus creates a discussion forum for all lawyers interested in Africa and the diverse facets of Rule of Law in interaction with different historical, cultural, economic and political backgrounds.

The journal addresses readers from all continents. Starting from Africa, it also wants to give thought-provoking impulse outside of Africa. KAS African Law Study Library is published quarterly and welcomes contributions in English and French.

KAS African Law Study Library is available open access at www.nomos-elibrary.de.

Zusammenfassung

Die KAS African Law Study Library ist eine Open Access Zeitschrift, in der Aufsätze junger afrikanischer Wissenschaftler erscheinen. Die Zeitschrift begleitet insbesondere die Entwicklung rechtsstaatlicher Strukturen in Afrika. Die Artikel untersuchen praktisch relevante Fragen, gehen auf politische und wirtschaftliche Bezüge ein und erarbeiten eigenständige Lösungsvorschläge.

Sie entstehen aus Seminaren und Konferenzen, die das Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa der Konrad-Adenauer-Stiftung in Zusammenarbeit mit Prof. Dr. Hartmut Hamann und afrikanischen Partneruniversitäten organisiert.

Die KAS African Law Study Library schafft so ein Diskussionsforum für alle Juristen mit Interesse an Afrika und den vielfältigen Facetten der Rule of Law im Zusammenspiel mit unterschiedlichen historischen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen Hintergründen.

Die KAS African Law Study Library wendet sich an Leser von allen Kontinenten. Ausgehend von Afrika möchte sie Denkanstöße auch außerhalb Afrikas geben. Sie veröffentlicht Beiträge in englischer und französischer Sprache.