„… interne. Cette règle résulte de l’arrêt Unibet concernant les modalités d’octroi de mesures provisoires …” „… mesures provisoires destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit …” „… communautaire. Par conséquent, l’octroi de mesures provisoires pour suspendre l’application de dispositions …”

„… s'agisse des situations dont son application a provoqué la création ou des mesures prises pour préciser …” „… rester à l'abri du droit communautaire. Dès lors qu'une mesure nationale viole le droit communautaire …” „… rapprochement du régime communautaire du retrait et des règles nationales gouvernant le retrait des mesures …”

„… suffisant. Par contre, la possibilité d'obtenir des mesures provisoires doit exister dans tous les cas. IV …” „… mesure d'établir devant la Cour que l'acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir …” „… façon claire et non équivoque les données de base ayant dû être prises en compte pour fonder les mesures …”

„… longtemps encore aux codificateurs nombre d'adapta tions a caractere theoriquement provisoire, qui …” „… plumitif. Enfin, malgre des mesures d'economie de personnel appropriees (par exemple, dans les Pre …” „… science juridique : a parir de 1 960, ils etaient pleinement en mesure de l'adapter a leurs besoins …”

„… d’une période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d’aucune mesure de réduction de peine …” „… exemples.Le sursisLe sursis est une mesure décidée par le juge qui permet la suspension totale ou partielle de …” „… l’exécution de la peine. Cette mesure n’est définitive qu’après la réalisation de certaines conditions. Il …”

„… s.détention 219 et s.– détention criminelle 194, 195, 197, 199, 220– détention provisoire 220, 221détenu 221 …” „… , 389master 96mesure conservatoire 293meuble 360, 391 et s., 396 et s., 401, 408, 422– meuble corporel …”

„… problèmes économiques de l’employeur qui n’est plus en mesure d’employer ses salariés (les raisons ne sont …” „… :1° Remplacement d'un salarié en cas:a) D'absence;b) De passage provisoire à temps partiel, conclu …” „… réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.Elle est également de vingt-quatre mois …”

„… de l’exécution de la norme contestée ou l’application de toute autre mesure provisoire, si ladite …” „… – ARRÊTS ET DÉCISIONS Article 44. La Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires …” „… organes déterminés et a des personnes physiques et juridiques dans la mesure où leurs droits subjectif ou …”

„… la prévision d’un système d’opting in1165. Cela dans la mesure où les États nuanceront les effets de …” „… mesure où nous ne proposons qu’une seule Cour, le choix de son siège géographique s’avère délicat. La …” „… issus de leurs ordres juridiques. Dans la mesure où ces deux organisations sont les seules à disposer …”

„… contentieux de la fonction publiqueD. 563 La fonction arbitrale§ 3. 565 Les mesures provisoires§ 4. 567 Les …” „… atteint 207 La mesure du degré d’intégration régionale§ 3. 208 Notre évaluation du degré d’intégration des …”

„… rapprochement normatif entre les États membres d’une organisation le droit est un élément essentiel pour mesurer …” „… mesure où il engendre la soumission des États contractants à l’exécution des engagements pris. L’article …” „… qui dépasse les États membres individuels »544. Il explique que cela est possible dans la mesure où …”

„… doubles appartenances, d’autre part, dans la mesure où les États sud-américains appartiennent souvent à …” „… trouver un chemin commun à tous les États87. Afin de mesurer la portée des initiatives en vigueur en …” „… fermeture – certes provisoire – au commerce international, et notamment l’interdiction des importations …”

„… mesure où cette étude vise à évaluer l’influence d’un organe juridictionnel dans le renforcement de …” „… , en se demandant dans quelle mesure et par quels moyens une nouvelle forme politique apparaît33. Pour …” „… actifs, ce qui déclenche le besoin d’adopter des mesures pour assurer la sécurité publique. Cela conduit …”

„… provisoire des mesures nationales : les enjeux de l'affaire Factortame », Revue du Marché Commun, vol. n° 340 …” „… », in Le droit à la mesure de l'homme : Mélanges en l'honneur de Philippe Léger, Pedone, 2006, pp …”

„… , que les pouvoirs publics congolais prennent des mesures préventives et coercitives susceptibles …” „… autorisation provisoire de fonctionnement délivré par le gouverneur de Province19. Tous ces actes …” „… des mesures conservatoires ont été prévues par le législateur en matière d’exercice des associations …”