Filter results

Results (4508)

Sort by:

Select all Select all

Page 1

Christine Schmidt-König - Introduction à la langue juridique française

No access

Select

Christine Schmidt-König

Introduction à la langue juridique française

Series: NomosStudium

Volume 2020

Results in this title

La procédure civile S. 175-188

„… civile178292293Les frais de procédureExtraits du Code de procédure civileTitre dix-huitième Les frais et …” „… Chapitre 11: La procédure civileLeçonNous étudierons ici un exemple de procédure civile depuis …” „… éléments.S’agissant d’une procédure civile, le rôle des parties reste très important. Le juge de lamise en état veille …”

Les parties au procès pénal S. 148-162

„… de droit pénal et de procédure pénale148226227228La partie civileLa victime d’une infraction pénale …” „… partiecivile, on parle alors de plainte avec constitution de partie civile.ExercicesLa procédure pénale/Étude …” „… les intérêts civils; (…)III.A.B.Section D.I.Titre 3: Notions de droit pénal et de procédure pénale …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-32

„… etprocédure pénale, de droit civil et procédure civile, de droit des affaires, ainsi que dedroit social. Il …” „… parties au procès pénalChapitre 9: 148Notions de droit civil et de procédure civileTitre 4: 163Les parties …” „… au procès civilChapitre 10: 163La procédure civileChapitre 11: 175Les droits …”

La jurisprudence S. 63-85

„… aussi à quelques aspects de procédure.Le style des décisions de justice françaises a connu une profonde …” „… » mis en ventepar la Société Astra;Faits et procédureAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré …” „… réparation du préjudice causé par cette utilisation d’une partie de leur nom.n La procédureSur la base du …”

Les parties au procès civil S. 163-174

„… Titre 4: Notions de droit civil etde procédure civileLe droit civil en tant que droit commun du …” „… principes généraux de procé-dure civile avec les parties au procès et leurs différentes demandes, avec …” „… synonyme de demande en justice. Conformément à l’article4 du Code de procédure civile, les prétentions des …”

Les droits patrimoniaux S. 204-218

„… de droit civil et de procédure civile204352353354du défunt) et ceci jusqu’à ce que l’héritage soit …” „… s.Titre 4: Notions de droit civil et de procédure civile206360Schéma n° 37: Comparaison entre le gage et …” „… incorporelles, cf. infra n° 367.Titre 4: Notions de droit civil et de procédure civile208364365366Pour aller …”

Les droits extrapatrimoniaux S. 189-203

„… et de procédure civile190315316317318319320Il faut cependant distinguer entre deux types …” „… procédure civile192325Exceptions: il existe certaines exceptions, comme par exemple des possibilités de …” „… et de procédure civile194329330331Par le mariageChacun des époux:n conserve son nom de naissance (ou …”

Les biens S. 219-228

„… procédure civile220394395396Les meubles corporelsIl s’agit donc de meubles qui ont une nature matérielle …” „… classification des biens meubles et immeublesNotions de droit civil et de procédure civile 232463 2. Les meubles …” „… procédure civile222401402403Les biens fongibles et les corps certainsn Choses fongibles ou choses de …”

Le commerçant individuel S. 229-243

„… commerce juridictions civiles335Similitudespossibilité de procédure de redressement judiciaire en cas de …” „… activités agricoles ont toujours été qualifiéesde civiles. L’agriculteur peut faire l’objet de procédure de …” „… plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux, cetacte aura un caractère civil. V. art. L110-1 …”

Les domaines et les sources du droit S. 33-45

„… de procédure pénale C. pr. pén.La citation d’un article se fait ainsi: article 9 du Code civil (art …” „… publique.Ex.: les différentes branches du droit (droit civil, droit pénal),2 le droit d’un État particu-lier …” „… civil), par opposi-tion à droit subjectif.2 Pour les différentes branches du droit national, cf. infra n …”

Index alphabétique S. 287-299

„… alphabétique288Code civil 21Code de commerce 21Code de procédure pénale 21Code pénal 21cohabitation 121, 123 …” „… s.acteurs de la vie juridique 96 et s.action 194, 201, 202, 458, 466, 467,469action civile 231, 250action en …” „… 379 et s.chambre basse 169chambre civile 41, 82chambre commerciale 41, 82chambre commerciale …”

Le contrat de travail S. 257-275

„… l'appel en matière civile (JORF n° 0109 du 10 mai 2017, texten° 113), la procédure de contredit permettait …” „… appliquer (droit du travail ou droit civil oucommercial).La conclusion du contrat de travailConditions de …” „… posées dansl’article 1128 du Code civil (validité du consentement des parties, capacité de contrac-ter …”

Les infractions et les sanctions pénales S. 133-147

„… Titre 3: Notions de droit pénal etde procédure pénaleCette introduction au droit pénal et à la …” „… procédure pénale reprend d’une part les in-fractions et les sanctions pénales qui forment la structure de …” „… de droit pénal et de procédure pénale134195Article 131-13Constituent des contraventions les …”

Les acteurs de la vie juridique S. 86-96

„… juridictions civiles).Ils forment un ensemble dénommé le ministère public ou le parquet88 (ou encore appe-lé …” „… et s.87 Pour les fonctions du ministère public dans la procédure pénale, cf. infra n° 227 et s.88 Les …” „… postule (soit fait des actes de procédure) et conclut(donc rédige des conclusions, soit ses arguments).n …”

Le Président de la République S. 97-106

„… nouveaux députés.1.a.b.2.110 Pour la procédure de révision de la Constitution, cf. infra n° 128 et s.111 …” „… celui de l’Assemblée na-tionale.Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie …” „… droits civils et politiques.1. Que peut-on retenir de l’alinéa 1 de cet article au niveau du système …”

doi.org/10.5771/9783845297545

No access

Select

Christine Schmidt-König

Introduction à la langue juridique française

Series: NomosEinführung

Volume 2023

Results in this title

Titre 4: Notions de droit civil et de procédure civile S. 161-227

„… B.I.Titre 4: Notions de droit civil et de procédure civile176292293Les frais de procédureExtraits du Code …” „… Titre 4: Notions de droit civil etde procédure civileLe droit civil en tant que droit commun du …” „… principes généraux de procédure civile avec les parties au procès et leurs différentes demandes, avec …”

Titre 3: Notions de droit pénal et de procédure pénale S. 132-160

„… : Notions de droit pénal et de procédure pénale148226227228La partie civileLa victime d’une infraction …” „… publiquedemande la condamnationactionpubliquePrévenu(terme changeant suivantl’étape de la procédure)Partie …” „… Titre 3: Notions de droit pénal etde procédure pénaleCette introduction au droit pénal et à la …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-32

„… procédure pénale, de droit civil et procédure civile, de droit des affaires, ainsi que de droit social. Il …” „… civil et de procédure civileTitre 4: 161Les parties au procès civilChapitre 10: 161La procédure …” „… partie civile2. 149La procédure pénaleII. 149La procédure avec instructionA. 149Le rôle de l’instruction1 …”

Titre 1: Notions introductives et méthodologiques S. 33-94

„… . 579 C. proc. civ. À noter que le Code de procédure civile n’emploie pas le terme irrévocable.Titre 1 …” „… d’apprentissage de lecture et de citation d’une décision de justice, mais aussi à quelques aspects de procédure.Le …” „… préjudice causé par cette utilisation d’une partie de leur nom.n La procédureSur la base du premier attendu …”

Titre 5: Notions de droit des affaires S. 228-256

„… agricoles sont en principe qualifiées de civiles. L’agriculteur peut faire l’objet d’une procédure de …” „… un caractère civil. V. art. L110–1, 2° in fine C. com.362 Ainsi les biens achetés ne doivent pas être …” „… principal ».367 Ce sont ainsi des actes:n de nature civile,n effectués par une personne physique ou morale …”

Index alphabétique S. 287-296

„… ., 21Code civil 21Code de commerce 21Code de procédure pénale 21Code pénal 21cohabitation 121, 123, 146 …” „… juristes) 96 et s.frais de procédure 294 et s.fructus 359, 388fruit 359, 412– fruit civil 412– fruit …” „… s.action 194, 201, 202, 458, 466, 467, 469action civile 231, 250action en justice 262 et s., 279, 281 …”

Titre 2: Notions de droit constitutionnel S. 95-131

„… ).163n ProcédureIl s’agit d’un droit dont dispose chaque citoyen faisant partie à un procès en France …” „… été modifié en 2008 sur un élément de procédure.Les autres articles sont restés inchangés.Section D …” „… nouvelles élections pour choisir de nouveaux députés.b.2.112 Pour la procédure de révision de la …”

Titre 6: Notions de droit social S. 257-286

„… juridique à appliquer (droit du travail ou droit civil ou commercial).La conclusion du contrat de …” „… répondre aux conditions posées dans l’article 1128 du Code civil (validité du consentement des parties …” „… Code de travail, le licenciement pour motif personnel, outre sa procédure particulière, nécessite une …”

doi.org/10.5771/9783748934769

Stefan Leible, Jörg Philipp Terhechte - Europäisches Rechtsschutz- und Verfahrensrecht

No access

Select

Stefan Leible (ed.), Jörg Philipp Terhechte (ed.)

Europäisches Rechtsschutz- und Verfahrensrecht

Series: Enzyklopädie Europarecht

Volume 2021

Results in this title

Felix M. Wilke § 35 European Rules of Civil Procedure S. 1399-1414

„… European Rules of Civil Procedure Felix M. Wilke A. Einleitung …” „… European Rules of Civil Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 …” „… Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 D. ELI/UNIDROIT European Rules of Civil Procedure …”

Stefan Leible, Jörg Philipp Terhechte § 1 Die Rechtsschutz- und Verfahrensidee im Unionsrecht S. 57-64

„… die deutsche Rechtspraxis, 3. Aufl., Baden-Baden 2015, § 22; Storskrubb, Eva, Civil Procedure and EU …” „… Transnational Principles to European Rules of Civil Procedure”, animiert hat.20 II. 15 Eingehend Adolphsen …” „… , Civil Procedure and EU Law. A Policy Area Uncovered, 2010. 16 Vgl. aber § 14 Rn. 5 ff. und 21 ff. 17 …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-54

„… die European Rules of Civil Procedure (§ 35). In der Summe verdeutlicht die Gesamtdarstellung des …” „… European Rules of Civil Procedure (Wilke) ...........................................§ 35 1399 2 …” „… ..........................................................................................K. 1398 European Rules of Civil Procedure ......................................................§ 35 …”

Stefan Leible § 14 Strukturen und Perspektiven der justiziellen Zusammenarbeit in Zivilsachen S. 465-518

„… best practices in European Civil Procedure, Baden-Baden 2017; Hess, Burkhard/Ortolani, Pietro (Hrsg …” „… Justizsystem, 2018; Kramer, Xandra, Procedure Matters. Construction and Deconstruction in European Civil …” „… , towards harmonisation, Antwerpen 2003; Storskrubb, Eva, Civil Procedure and EU Law. A Policy Area …”

Michael Stürner § 23 Europäisches Bagatellverfahren S. 927-962

„… common rules to best practices in European Civil Procedure, 2017, S. 379; Cuypers, Manfred …” „… rules to best practices in European Civil Procedure, 2017, S. 379 (385 ff.); Huber RIW 2018, 625. 28 Die …” „… Prozessordnungen: So haben die englischen Civil Procedure Rules 1999 das principle of proportionality in rule 1.1 …”

Matthias Lehmann § 21 Europäischer Vollstreckungstitel S. 851-874

„… Civil Procedure: The Regulation Creating a European Order for Uncontested Claims, Civil Justice …” „… civile, Nuova giur. civ. comm. 2005, S. 312; dies., Efficacia esecutiva in Italia dell'atto notariale …” „… , Ricci/Cavallone/Saletti (Hrsg.), 2005, S. 431; Normand, Jacques, Le titre exécutoire européen, Droit et procédures § 21 …”

Allgemeines Literaturverzeichnis S. 1871-1920

„… Principles of Transnational Civil Procedure 35 17 ff. Allgemeine Auffangzuständigkeit – EuGüVO 18 37 ff …” „… 43 86 European Production Order 43 86 European Rules of Civil Procedure 35 21 ff. European …” „… Vollzugs 39 14 ff. Principles of Transnational Civil Procedure 35 17 ff. Prinzip der gegenseitigen …”

Mary-Rose McGuire, Thomas John § 25 Europäische Beweisaufnahmeverordnung S. 991-1042

„… courts of the Mem- § 25 McGuire/John 991 ber States in the taking of evidence in civil and commercial …” „… of Ministers to member States on electronic evidence in civil and administrative proceedings of 30 …” „… modernisation of the judicial cooperation in civil and commercial matters – Taking of Evidence – Final Report …”

Malte Ising, Götz Schulze † § 24 Zustellung S. 963-990

„… ausgehend etwa für England s. Part 6 Civil Procedure Rules, vgl. Stein/Jonas/Roth ZPO § 183 Rn. 54. 45 …” „… ent_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-de.do (aufgerufen: 10.7.2020). 18 Gemäß Art. 17 lit. b EuZVO 2000 hatte die Europäischen …” „… Abs. 2 des portugiesischen Código de Processo Civil). Zur einmonatigen Antragsfrist aus § 26 Abs. 1 …”

Anne Peters, Tilmann Altwicker § 13 Die Verfahren beim EGMR S. 433-462

„… Procedure of the European Court of Human Rights, Leiden ua 2013; Jacob, Thomas, Der Europäische Gerichtshof …” „… Were Party to the Proceedings, in: Yves Haeck/Eva Brems (Hrsg.), Human Rights and Civil Liberties in …”

Carsten Nowak § 40 Europäisches Kooperationsverwaltungsrecht S. 1553-1624

„… European Law of Civil Procedure, ZVglRWiss 111 (2012), 21 ff.; Heun, Werner, Finanzaufsicht im Wandel, JZ …” „… , Procedures and Assessment ELJ 19 (2013), 93 ff.; Christiansen, Thomas/Dobbels, Mathias, Non-Legislative Rule …” „… Verwaltungsrechts, Bd. I, 2. Aufl. München 2012, § 10; Hofmann, Herwig C.H., Composite decision making procedures in …”

Astrid Stadler § 30 Unterlassungsklagen S. 1199-1244

„… (Chap. 35 Act relating to Mediation and Procedure in Civil Disputes 2008 [“Disputes Act“]); Italien …” „… Zivilrechts, vgl. Micklitz in Micklitz/Rott/Docekal/Kolba, S. 60. In Verbindung mit der „action civile …”

Frank Meyer § 44 Rechtsschutz im europäischen Strafrecht S. 1785-1870

„… European Criminal Procedure, Basel 2018; Kuhl, Lothar/Spitzer, Harald, Die Verordnungen (Euratom, EG …” „… electronic evidence in criminal matters (COM(2018)0225 C8-0155/2018 – 2018/0108(COD)), Committee on Civil …” „… (COD)), Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, European Parliament, 2018/0107(COD …”

Suzan Denise Hüttemann § 42 Strukturen und Perspektiven der strafjustiziellen Zusammenarbeit in Europa S. 1649-1702

„… , New York 1984; Blobel, Felix/Späth, Patrick, The tale of mutual trust and the European law of civil …” „… procedure, 30 ELRev. (2005), 528; Böhm, Klaus Michael, Anm. zu EuGH (GK), Urt. v. 5.4. 2016 – C-404/15 und C …” „… Criminal Procedure, Diss. Florenz 2012; dies., Grundlagen und Bedeutung der grenzüberschreitenden …”

Frank Meyer § 43 Verfahren der strafrechtlichen Zusammenarbeit S. 1703-1784

„… perspectives of European criminal procedure, Diss., Florenz 2012; Hummer, Waldemar, Nebeneffekte des …” „… , Malin, The Manifesto on European Criminal Procedure Law; a commentary on the perspective of mutual …” „… – 2018/0108(COD)), Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, European Parliament, 2018/0108(COD …”

Paul Oberhammer, Christian Koller, Michael Slonina § 15 Zuständigkeit sowie Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen S. 519-656

„… Zivilverfahrensrecht, JZ 2012, 189; ders., Mutual Recognition in the European Law of Civil Procedure, ZVglRWiss 111 …” „… Law, ICLQ 56 (2007), 1; Fentiman, Richard, Civil Jurisdiction an Third States: Owusu and After, CMLRev …” „… and Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (according to the case …”

doi.org/10.5771/9783748908586

Burkhard Hess, Xandra E. Kramer - From common rules to best practices in European Civil Procedure

No access

Select

Burkhard Hess (ed.), Xandra E. Kramer (ed.)

From common rules to best practices in European Civil Procedure

Series: Studies of the Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law

Volume 8 2017

Results in this title

Remo Caponi Harmonizing Civil Procedure: Initial Remarks S. 43-62

„… Harmonizing Civil Procedure: Initial Remarks Remo Caponi Professor of Civil Procedure, University …” „… of Florence, School of Law Preliminary Remark “The need for common standards of EU civil procedure …” „… opening remarks to the harmonization of civil procedure. One can start by recalling the main factors that …”

Burkhard Hess, Xandra Kramer From Common Rules to Best Practices in European Civil Procedure: An Introduction S. 9-30

„… From Common Rules to Best Practices in European Civil Procedure: An Introduction Burkhard Hess …” „… cooperation under the Amsterdam Treaty of 1997, numerous in‐ struments on European civil procedure have been …” „… . Policy and Legislative Perspectives European civil procedure has developed rapidly since the Amsterdam …”

Gilles Cuniberti The Promotion of Best Practices in European Civil Procedure: Some Introductory Remarks S. 439-450

„… The Promotion of Best Practices in European Civil Procedure: Some Introductory Remarks Gilles …” „… number of regulations in the field of civil procedure. Some of these regu‐ lations have harmonized rules …” „… years from an effort of elaboration of common rules of civil procedure to the actual implementation …”

Christopher A. Whytock Harmonization of Civil Procedure: Is the United States a Model for the European Union? S. 133-158

„… Harmonization of Civil Procedure: Is the United States a Model for the European Union? Christopher …” „… United States as a model for the har‐ monization of rules of civil procedure. This chapter argues that …” „… of civil procedure are not as harmonized in the United States as commonly assumed. Judicial coop …”

Marco Velicogna, Giampiero Lupo From Drafting Common Rules to Implementing Electronic European Civil Procedures: The Rise of e-CODEX S. 181-212

„… From Drafting Common Rules to Implementing Electronic European Civil Procedures: The Rise of …” „… Preservation Order procedure to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters, OJ 2014 …” „… (2015). From Drafting Common Rules to Implementing Electronic European Civil Procedures 183 took the …”

Elena Alina Onţanu Incorporating European Uniform Procedures into National Procedural Systems and Practice: Best Practices a Solution for Harmonious Application S. 459-480

„… ?”, From Common Rules to Best Practices in European Civil Procedure, Rot‐ terdam, 25-26 February 2016 …” „… 2017.13 Both procedures concern civil and commercial cases. The material scope of the two Regu‐ lations …” „… visible to the user, especially a first-time user, as information pre‐ 15 E. Storskrubb, Civil Procedure …”

C.H. van Rhee Approximation of Civil Procedural Law in the European Union S. 63-76

„… the European Law Institute and UNIDROIT aimed at framing European Rules of Civil Procedure (see below …” „… ).2 This initiative takes the Principles of Transnation‐ al Civil Procedure of the American Law …” „… minimum standards of civil procedure.4 (A) 1 M. Storme (ed), Approximation of Judiciary Law in the …”

Jan von Hein Comments on Christopher A. Whytock, Harmonization of EU Procedural Law: Is the US a Positive or Negative Model? S. 159-180

„… issue how a further harmonization of EU civil procedure may be achieved in light of the rather limited …” „… equivalent to the FRCP), however, more substantive harmoniza‐ tion of civil procedure in domestic cases will …” „… US federal legislature has only codified the Federal Rules of Civil Procedure that are applied by fed …”

Robert Bray Common Rules and Best Practices From the Perspective of the European Parliament S. 35-42

„… question of minimum stan‐ dards of civil procedures on its own initiative. Thirdly, I would stress that I …” „… in the field of – at least in some countries – civil procedure from the previous legislature, when …” „… of civil procedures. Its rapporteur is a Bulgarian Member of the European Parliament, Emil Radev, and …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-8

„… From common rules to best practices in European Civil Procedure Burkhard Hess and Xandra E …” „… best practices in European Civil Procedure Nomos BUT_Hess_4219-6.indd 3 17.11.17 07:37 The …” „… practices in European Civil Procedure Burkhard Hess / Xandra E. Kramer (eds.) 461 p. Includes bibliographic …”

Ernst Steigenga, Marco Velicogna Envisioning the Next Step in e-Justice: In Search of the Key to Provide Easy Access to Cross-border Justice for All Users S. 243-270

„… Working Party on e-Law. The Conference “From Common Rules to Best Practices in European Civil Procedure …” „… . Velicogna and G. Lupo “From Drafting Common Rules to Implementing Elec‐ tronic European Civil Procedures …” „… in relation to EU crossborder procedures in civil and commercial matters. Finally, a long-term …”

Eva Storskrubb E-Justice, Innovation and the EU S. 271-302

„… Rules to Best Practices in European Civil Procedure”. From these guiding themes a set of three issues, a …” „… pretext to change procedural functions.4 Based on this perspective, civil procedure is a social …” „… of Traditional Civil Procedure”, in M. Kengyel and Z. Nemessányi (eds), Electronic Technology and …”

Monique Hazelhorst Harmonious Judicial Cooperation Through Harmonisation: (What) Can We Learn From Criminal Matters? S. 119-132

„… best practices in European civil procedure” held at Erasmus University Rot‐ terdam on 25-26 February …” „… the ESCP and EOP procedures lead to the conclusion that perhaps civil justice does in some respects …” „… EU Member States in both civil and criminal matters. For civil matters, this means, “judgements and …”

John Sorabji Taking Justice Online: Developments in England and Wales and Their Potential Influence on European Procedural Harmonisation S. 213-242

„… Woolf reforms: A singular Event or an Ongoing Process?”, in D. Dwyer (ed), The Civil Procedure Rules Ten …” „… civil procedure rules, which LiPs were seen to have particular dif‐ ficulty in navigating.25 Such …” „… and S. Kakiuchi, “Austerity in Civil Procedure and the Role of Simpli‐ fied Procedures”, 4 Erasmus L …”

Marcel Storme Approximation of Procedural Law in Europe S. 481-484

„… Civil Procedure at Erasmus School of Law, and also Burkhard Hess, Director of the Max Planck Institute …” „… challenge a taboo which had rendered any such project in the field of civil procedure impossible. This …” „… rolls (London), suggested to develop “a full European Code of Civil Procedure” (sic). He was later …”

Adriani Dori, Vincent Richard Litigation Costs and Procedural Cultures – New Avenues For Research in Procedural Law – S. 303-352

„… Fee Allocation in Civil Procedure: A Synthesis”, in M. Reimann (ed), Cost and Fee Allocation in Civil …” „… Procedure, Springer, 2012, at 13; J. Albert, Study on the Transparency of Costs of Civil Judicial …” „… Procedure”, 52 Chicago L.Rev. (1985) 823, at 826-830; D. Klerman, “The Economics of Civil Procedure”, 11 …”

Pablo Cortés The Need for Synergies In Judicial Cooperation and Dispute Resolution: Changes in the European Small Claims Procedure S. 379-402

„… Small Claims Procedure Pablo Cortés Professor of Civil Justice, Leicester Law School Summary: This …” „… . Cortés and R. Manko “Developments in European Civil Procedures”, in P. Cortés (ed), The New Regulatory …” „… cross-border, low-value civil and commercial disputes up to €5,000 through a simplified procedure. This …”

Norel Rosner Common Rules and Best Practices From the Perspective of the European Commission S. 31-34

„… of civil procedure, held in Ghent in the summer of 1977. These words, however, belong to the late …” „… "From common rules to best practices in European Civil Procedure" – Rotterdam – 25-26 February 2016 31 …” „… best practices from the experts in the field of civil procedure in the European Union. If I were to use …”

Christopher Hodges, Stefaan Voet Consumer Dispute Resolution Mechanisms: Effective Enforcement and Common Principles S. 353-378

„… to grow and expand. Introduction Procedural law, of which the law of civil procedure is a part …” „… Civil Procedure. Third Edi‐ tion, LexisNexis, 2015, at 1. 2 Lord Justice Briggs, Civil Courts Structure …” „… intermediaries exist outside the civil procedure sys‐ tem, since it does not respond to the problems that people …”

Marta Requejo Isidro Do We Need Harmonisation to Achieve Harmonious Cooperation? S. 77-118

„… in European Civil Procedure”, co-orga‐ nized by the Erasmus University and the MPI Luxembourg. I …” „… Civil Procedure. In 2015 the European Commission called for tenders to perform an evalu‐ ation study of …” „… rights)”. 5 R. Mańko, Europeanisation of civil procedure. Towards Common Minimum Stan‐ dards?, European …”

Fernando Gascón Inchausti Transplanting Best Practices from ADR Mechanisms to Court Proceedings in Cross-border Litigation? S. 403-426

„… See for instance Articles 56 and 58 of the French Code of Civil Procedure, requir‐ ing the claimant to …” „… :// www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rules/pd_pre-action_conduct; last access 12 June 2017), according to which pre-action protocols explain the conduct and set …” „… Arti‐ cles 127 to 131-15 of the French Code of Civil Procedure.15 Once again, mandatory referral to …”

Karim Mahari European Order For Payment Procedure From the Businesses Perspective and Practice S. 451-454

„… dealing with such procedures. This results in a low number of re‐ ceived claims, even if this civil …” „… information provided to the Courts staff. Fur‐ thermore, European civil procedures should be more deeply …” „… debt recovery issues. I specialized to raise awareness of companies on EU civil procedures and help …”

Index S. 485-486

„… . European Parliament perspective 13 et seq. European Rules of Civil Procedure 33 et seq., 48, 51, 56, 112 …” „… seq., 301, 328 Case management 112, 118, 154, 199 et seq., 251, 328, 362, 376 et seq., 392, 410 Civil …” „… , 415 European Arrest Warrant 16, 61, 63, 67, 70 et seq., 78 et seq., 98 et seq., 172 European Civil …”

doi.org/10.5771/9783845285214

Claudina Richards, Viviana Mollica - English Law and Terminology

No access

Select

Claudina Richards, Viviana Mollica

English Law and Terminology

Series: NomosStudium

Volume 2023

Results in this title

Chapter 7: Pre-trial Civil Procedure S. 61-68

„… Pre-trial Civil ProcedureIntroductionPre-trial procedure in civil cases (with the exception of …” „… insolvency and family proceedings) is governed by the Civil Procedure Rules 1998 (CPR). Their over-riding …” „… . Obviously, the 2.3.4.Chapter 7: Pre-trial Civil Procedure 7627891011multi-track has to deal with a wide …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-14

„… Pre-trial Civil ProcedureChapter 7: 61IntroductionI. 61Case ManagementII. 61Management TracksIII. 61 …” „… Family Divisionc) 397Court of Appeal6. 39The Civil Divisiona) 39The Criminal Divisionb) 39The Supreme …” „… Legislative Procedure1. 139The Special Legislative Procedures2. 140The Relationship between EU Law and the Law …”

Chapter 14: European Union Law S. 135-147

„… Legislative ProcedureThe ordinary legislative procedure was formerly known as the co-decision procedure. The …” „… text, the measure is rejected.The Special Legislative ProceduresThe special legislative procedures can …” „… procedures.Preliminary ReferencesThe uniform application of EU law is vital for the efficient operation of the Union, and …”

Chapter 13: Company Law S. 126-134

„… or extraordinary, are subject to detailed rules of procedure.VI.VII.Chapter 13: Company Law …” „… to the Registrar of Companies. Once this procedure has been complied with, a registered company has …” „… of a duty is mostly a civil (rather than a criminal) offence and consequences for doing so include …”

Chapter 4: The Court System S. 36-45

„… appeal: the Civil Procedure Rules 1998 changed the terminology for civil cases from ‘leave to appeal’ to …” „… civil cases and one for criminal cases. There are no separate branches for areas such as administrative …” „… law and there is no constitutional court. Civil and criminal jurisdiction are also not completely …”

Index S. 153-163

„… procedure 7 1Civil Procedure Rules 7 1, 34Civil war 2 14Civil Wars 2 25CJEU 14 16claimant 7 14, 9 2 …” „… possession 12 11CIF 12 52Circuit judge 4 8Citation 3 64 f.Citizen 14 53Citizenship 14 53Civil case 4 …” „… 41, 44, 7 1Civil Division 4 27 f.Civil law system 2 1, 24Civil Legal Aid Service 7 30Civil …”

Chapter 2: The Common Law S. 17-24

„… civil law systems of most continental countries. The basic difference between these two legal traditions …” „… is that civil law systems are centred around codes, while common law systems focus on case law and …” „… functions and there were no fixed rules as to procedure or evidence.Trial by ordeal was a widespread …”

Chapter 5: Trial System S. 46-51

„… the word. Second, and more importantly, reforms introduced by the Civil Procedure Rules 1998 have …” „… governing civil procedure, the judge takes a much more active part in the preparation and presentation of …” „… jury is a group of 12 persons, randomly selected from society to decide questions of fact in civil and …”

Chapter 15: Other Areas of Law S. 148-152

„… classified as civil law.Other Areas of LawThe following is intended to provide a short overview of other …” „… correct procedure was not followed, he can challenge the decision in question before the courts. This …” „… mixture of contract law, the law of agency and special rules of banking procedure, aimed at regulating the …”

Chapter 6: Legal Personnel S. 52-60

„… the appointment of the judiciary on merit, following an open application procedure. The Commission is …” „… the Supreme Court follows a different procedure since the Supreme Court is a court for the whole of …” „… certain civil cases and in actions for treason or similar politically or constitutionally sensitive crimes …”

Chapter 11: The Law of Tort S. 103-113

„… The Law of TortIntroductionA tort is a civil wrong independent of contract. Although this …” „… allowing Y, the injured party, to bring a civil action against X, the tortfeasor.Tort law must be …” „… distinguished from criminal law and the law of contract. Breach of contract, like a tort, is a civil wrong. This …”

Chapter 8: Constitutional Law S. 69-80

„… the correct procedure has been followed). This is an important difference between the UK and many …” „… . Also ineligible to stand are judges, civil servants, members of the police and armed forces, and some …” „… nationalised industries. The procedure for private bills is more complicated than that for public bills, to …”

Chapter 3: Sources of Law S. 25-35

„… certain rules of procedure and must receive Royal Assent before they become binding law. Statute law …” „… embodied in a written constitution. Provided that the correct procedure for passing an Act of Parliament …” „… Napoleon, the German and French civil codes), but English law is not codified. There are, however, some …”

Chapter 9: Equity and Trusts S. 81-90

„… Civil Procedure Rules 1998). It should be kept in mind that pre-1999 books will use the old term …”

doi.org/10.5771/9783748922995

1

2 3 ... 902