L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais

Malunga N’landu Ruth

doi:10.5771/2363-6262-2019-2-205

Contents
- Chapter Expand | CollapseAuthorsPage
- 133–133 Titelei/Inhaltsverzeichnis 133–133
- 134–135 Foreword 134–135
- 136–137 Avant-Propos 136–137
- 138–154 Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo Symphorien Kapinga K. Nkashama Symphorien Kapinga K. Nkashama 138–154
- 155–165 Les Peines et Leurs Attenuations en Droit Penal Congolais Kaciunga Mbenga Joseph Kaciunga Mbenga Joseph 155–165
- 166–185 Le Parquet General Pres La Cour Constitutionnelle : Un Ornement De Trop? Yannick Miteo Ngombo Yannick Miteo Ngombo 166–185
- 186–204 Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels Clément Shamashanga Minga Clément Shamashanga Minga 186–204
- 205–220 L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais Malunga N’landu Ruth Malunga N’landu Ruth 205–220
- 221–233 Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais Jack’s Mbombaka Bokoso Jack’s Mbombaka Bokoso 221–233
- 234–266 À propos de l’immunité de Chef d’État et du manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale. Regard sur la Décision n° : ICC-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour Bahati Mujinya, Bakama Bope Eugène Bahati Mujinya, Bakama Bope Eugène 234–266
Durchsuchen Sie das Werk
Geben Sie ein Keyword in die Suchleiste ein
CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 205 - 220

L’administration de la Preuve Face aux Exigences du Principe Dispositif en droit Civil Congolais

Autoren

Malunga N’landu Ruth

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
- ISSN online: 2363-6262
Zusammenfassung

In a civil case, the device principle circumscribes the scope and content of the facts in accordance with the parties' motion in the proceeding. It therefore has the function of coming to determine the office of the parties as to the facts. This function is presented in parallel with that of the judge in his mission to say the right. The parties must bring the facts of the case within the limits of the application and the judge in turn can not rule beyond the facts underlying the request submitted to it by the parties, nor denature the facts of the case in the civil trial. Thus, the evidence that may be required or withheld from the proceeding is only the facts of the case that the parties brought before the judge. Neither the judge, let alone a party to the litigation, can demand other ultra causa evidence out of respect for the rule of civil procedure application in the DRC that wants the parties who bring the facts to the proceedings but not the judge and the evidence can only be required within these facts. It is in this context that this study focuses on the challenges faced by the administration of evidence against the requirements of the operative principle in a civil trial in the DRC.

Résumé

Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l’instance. Il a donc pour fonction de venir déterminer l’office des parties quant aux faits. Cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. Les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dans le procès civil. Ainsi, la preuve qui peut être exigée ou retenue à l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apportée devant le juge. Ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procédure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amènent les faits à l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent être exigé que dans la limite de ces faits. C’est dans ce contexte que cette étude s’intéresse aux défis auxquels est confrontée l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procès civil en RDC.
Share