L’application des instruments juridiques internationaux en vue de la consolidation des institutions publiques dans la province du Haut-Katanga

Mumba Kakudji Martial

doi:10.5771/2363-6262-2022-2-70

Contents
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- 65–65 Titelei/Inhaltsverzeichnis 65–65
- 66–67 AVANT-PROPOS 66–67
- 68–69 FOREWORD 68–69
- 70–83 L’application des instruments juridiques internationaux en vue de la consolidation des institutions publiques dans la province du Haut-Katanga Mumba Kakudji Martial Mumba Kakudji Martial 70–83
- 84–98 Au sujet de la rémunération et des avantages sociaux des fonctionnaires dans la province du Haut – Katanga : Cadre juridique, modalités d’application et perspectives Musulwa Senga Adolphe Musulwa Senga Adolphe 84–98
- 99–131 La contribution des institutions publiques au développement économique de la province du Haut-Katanga : cadre juridique, enjeux et perspectives Mfuamba Mulumba Isidore, Kishiba Malifwa Clémence, Ngosa Bupe Gody Mfuamba Mulumba Isidore, Kishiba Malifwa Clémence, Ngosa Bupe Gody 99–131
- 132–140 Le Deficit dans la Structure et l’organisation de l’admnistration publique dans la Province du Haut-Katanga. Sanga Mulopwe Chris Sanga Mulopwe Chris 132–140
- 141–151 La participation des régies financières dans la consolidation des institutions publiques dans la Province du Haut-Katanga Sangwa Ilonda Idriss Sangwa Ilonda Idriss 141–151
- 152–170 Les Institutions Publiques de la Province du Haut Katanga et le Commerce International : Cadre Juridique, Enjeux et Perspectives Kalala Ilunga Mulumba Matthias, Kazadi Wa Malale Doty, Bula-Bula Keloba Papy, Mande Numbi Saddam Kalala Ilunga Mulumba Matthias, Kazadi Wa Malale Doty, Bula-Bula Keloba Papy, Mande Numbi Saddam 152–170
- 171–171 Impressum 171–171
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CC-BY-NC Access

KAS African Law Study Library , page 70 - 83

L’application des instruments juridiques internationaux en vue de la consolidation des institutions publiques dans la province du Haut-Katanga

Autoren

Mumba Kakudji Martial

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2022-2-70
- ISSN online: 2363-6262
Résumé

La consolidation des institutions publiques tant nationales que provinciales dépend des dispositifs juridiques conventionnels, constitutionnels et légaux d’un Etat mis en place. En effet, la plupart des instruments nationaux, tirent leur source des instruments juridiques internationaux et communautaires, en particulier ceux des droits de l’homme, dont la mise en œuvre consolide les institutions publiques provinciales, grâce aux valeurs démocratiques et d’un Etat de droit mises en place, notamment : le pluralisme politique; la séparation des pouvoirs qui implique l’indépendance des institutions et la spécialité fonctionnelle; les garanties d’un procès équitables etc. La constitution en vigueur de la RDC, donne aux provinces la personnalité juridique, l’autonomie de gestion et les institutions provinciales qui sont : l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial (art. 195), qui exercent les compétences de proximité des matières qui relèvent soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces (art. 201). Le Président de la République détient de cette Constitution des pouvoirs renforcés sur l’Assemblée provinciale (art. 198) et le Gouverneur de la province (art. 198), et les assemblées provinciales détiennent le pouvoir de sanction politique sur Gouvernement provincial (art. 198). Ainsi, comme il y a toujours des abus de pouvoir dans les interactions entre les institutions publiques nationales et celles provinciales, qui peuvent générer de conflits politico-institutionnelles, cette réflexion soutient que l’application des instruments précités (auxquels la RDC est membres), peut permettre la sécurité juridique, la consolidation, la protection ou la promotion des institutions provinciales. / Mots clés : Institutions publiques, institutions de la Républiques, institutions provinciales, l’application, instruments juridiques internationaux.
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