La notion autonome et protéiforme d’autorité judiciaire en droit de l’Union.

Valentina Covolo

doi:10.5771/2193-7869-2017-3-217

Contents
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- 197–197 Titelei/Inhaltsverzeichnis 197–197
- 198–198 AutorInnen 198–198
- 199–200 Editorial Stefan Braum Stefan Braum 199–200
- 201–216 The dialectical function of the principle of proportionality: a European perspective Ioannis Rodopoulos Ioannis Rodopoulos 201–216
- 217–229 La notion autonome et protéiforme d’autorité judiciaire en droit de l’Union. Valentina Covolo Valentina Covolo 217–229
- 230–247 The implication of Brexit on UK antitrust law Emma Salemme Emma Salemme 230–247
- 248–264 Covenants and Corporations Başak Bağlayan Başak Bağlayan 248–264
- 265–289 Some thoughts on the nature and limits of the right to appeal in front of the ICC Anna Mosna Anna Mosna 265–289
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KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft , page 217 - 229

La notion autonome et protéiforme d’autorité judiciaire en droit de l’Union.

Autoren

Valentina Covolo

DOI
- doi.org/10.5771/2193-7869-2017-3-217
- ISSN: 2193-7869
- ISSN online: 2193-7869
Résumé

Le concept de « contrôle judiciaire » est au cœur de garanties fondamentales conférées par le droit européen, telles que la liberté personnelle et le droit à une protection juridictionnelle effective. L’intervention d’autorités judiciaires constitue également la prémisse à la coopération fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Toutefois, il aura fallu attendre novembre 2016 pour la CJUE esquisse les contours d’une définition autonome d’« autorité judiciaire » en droit de l’Union. Dans les affaires Poltorak, Kovalkovas and Özçelik, la Cour exclut la nature judiciaire des services de police et organes ministériels, regardant au contraire le ministère public comme une autorité judiciaire au sens de la décisioncadre relative au mandat d’arrêt européen. Les autorités de poursuite offrent-elles pour autant la garantie d’un contrôle indépendant et impartial permettant d’établir la confiance mutuelle entre Etats membres? La présente contribution se propose de souligner les implications critiques que soulève la récente jurisprudence de la Cour au regard de la nature protéiforme que le concept d’autorité judiciaire revêt au sein de l’espace pénal de l’Union.
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