Quelle réalité des droits de la défense devant les tribunaux répressifs en République Démocratique du Congo

Pacifique Muhindo Magadju

doi:10.5771/2363-6270-2018-1-105

Contents
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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–121 Abhandlungen • Articles • Articles 3–121
  - 3–37 La minorité parlementaire dans les démocraties africaines : l’exemple du Bénin Arsène-Joël Adeloui Arsène-Joël Adeloui 3–37
  - 38–51 The Judiciary and the Enforcement of Constitutional Rights in Cameroon: Emerging Challenges Simon Tabe Tabe Simon Tabe Tabe 38–51
  - 52–72 Problèmes actuels en droit international privé congolais liés à l’abrogation de l’article 915 de la loi 87-010 Jean-Michel Kumbu Ki Ngimbi, Justin Monsenepwo Jean-Michel Kumbu Ki Ngimbi, Justin Monsenepwo 52–72
  - 73–89 The Economic Community of West African States and its Members: A Success Story of Integrated Development Ndubuisi Nwafor, Emmanuel Onyeabor, Onyedikachi Alozie Ndubuisi Nwafor, Emmanuel Onyeabor, Onyedikachi Alozie 73–89
  - 90–104 Les accords de promotion et de protections des investissements conclus entre le Maroc et les pays de l’Afrique subsaharienne Younés Zakkari Younés Zakkari 90–104
  - 105–121 Quelle réalité des droits de la défense devant les tribunaux répressifs en République Démocratique du Congo Pacifique Muhindo Magadju Pacifique Muhindo Magadju 105–121
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RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique , page 105 - 121

Quelle réalité des droits de la défense devant les tribunaux répressifs en République Démocratique du Congo

Autoren

Pacifique Muhindo Magadju

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6270-2018-1-105
- ISSN: 1435-0963
- ISSN online: 2363-6270
Résumé

La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès dans tous les systèmes judiciaires, et constitue l’un des piliers du droit processuel sans lequel l’on ne peut parler de d’un procès équitable. En République Démocratique du Congo, ces droits, corolaire du principe de la présomption d’innocence, sont consacrés par la Constitution. Cependant, la procédure de flagrance, la durée plus ou moins longue des procès, la faible assistance des conseils et l’absence de volonté politique de mettre en œuvre les réformes, rendent ineffectif la jouissance et l’exercice de ces droits pourtant constitutionnellement garantis, entamant ainsi l’équité des procédures. Or, un traitement injuste du suspect ou de l’accusé peut perturber la procédure à tel point qu’il devient impossible de réunir les éléments constitutifs d’un procès équitable.
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