@article{2016:kahombo:constituti,
title = {Constitution congolaise et adoption des mesures exceptionnelles : Commentaire sur l’arrêt R.Const.0143 de la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo du 21 novembre 2015 relatif à l’interprétation de l’arrêt R.Const.0089/2015 du 8 septembre 2015},
year = {2016},
note = {La Cour constitutionnelle congolaise a rendu son arrêt du 21 novembre
2015 en interprétati- on de celui du 8 septembre 2015, dans lequel
elle avait ordonné au gouvernement de prend- re des ‘mesures
transitoires exceptionnelles’ pour pallier le blocage institutionnel
dû au re- tard dans l’installation des nouvelles provinces, d’y
maintenir l’ordre public et la sécurité, d’y assurer la
régularité et la continuité des services publics, en attendant la
mise en place des exécutifs provinciaux à l’issue des élections.
Cet arrêt du 21 novembre 2015 est une décision d’incompétence
partielle et d’irrecevabilité totale qui laisse sans solution la
questi- on principale posée par la requérante. En effet, ces mesures
transitoires exceptionnelles comprennent-elles, d’après
l’interprétation faite par le gouvernement, l’autorisation de
procéder à la nomination des commissaires spéciaux et des
commissaires spéciaux adjoints du gouvernement en charge de la
gestion desdites provinces? Cette étude suggère que le droit a été
mal dit, alors que la Cour constitutionnelle aurait pu connaitre du
fond de l’affai- re et protéger l’intégrité de la démocratie
congolaise en provinces.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {112--135},
author = {Kahombo, Balingene},
volume = {19},
number = {1}
}