@article{2018:pantazatou:no_taxa,
title = {‘No taxation without representation’ or ‘No representation without taxation’? In search of democratic legitimacy for taxation in the post-crisis EU},
year = {2018},
note = {Partant de la célèbre devise prononcée au 18ème siècle : „No
taxation without representation“, la contribution suivante présente
la relation fondamentale entre la fiscalité, la politique fiscale et
la démocratie. Au regard de la transformation des systèmes fiscaux
nationaux au sein de l’Union Européenne, l’article ci-dessous
examine si ces transformations, plus ou moins initiées par l’Union
Européenne, sont revêtues de la légitimation démocratique. Au
terme de cette recherche l’auteure aboutit à la conclusion que,
bien que la fiscalité reste prétendument entre les mains des Etats
membres, la crise financière a bouleversé cet ordre, ceci non
seulement du point de vue de l’application des principes
démocratiques par des gouvernements élus et responsables, mais
encore du point de vue du respect des droits fondamentaux et de
l’ordre socio-économique, compris comme étant un tout. Le
grignotage par l’Union Européenne de la capacité et du pouvoir de
décision des systèmes fiscaux nationaux en matière de
redistribution de l’impôt a contribué à cet état de fait.
Comment un Etat membre peut-il être considéré comme fiscalement
souverain, alors que l’Union Européenne règne plus ou moins
directement sur la préparation des budgets nationaux et leur
comptabilité avec le budget européen? Et comment la prise de
décision en matière fiscale peut-elle incomber à des gouvernements
démocratiquement élus, alors que le pendant, c’est-à-dire leur
pouvoir de décision en matière budgétaire, se trouve largement
influencé par les décisions de l’Union Européenne?},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {236--263},
author = {Pantazatou, Katerina},
volume = {101},
number = {3}
}