@article{2017:covolo:la_notion_,
title = {La notion autonome et protéiforme d’autorité judiciaire en droit de l’Union.},
year = {2017},
note = {Le concept de « contrôle judiciaire » est au cœur de garanties
fondamentales conférées par le droit européen, telles que la
liberté personnelle et le droit à une protection juridictionnelle
effective. L’intervention d’autorités judiciaires constitue
également la prémisse à la coopération fondée sur la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière
pénale. Toutefois, il aura fallu attendre novembre 2016 pour la CJUE
esquisse les contours d’une définition autonome d’« autorité
judiciaire » en droit de l’Union. Dans les affaires Poltorak,
Kovalkovas and Özçelik, la Cour exclut la nature judiciaire des
services de police et organes ministériels, regardant au contraire le
ministère public comme une autorité judiciaire au sens de la
décisioncadre relative au mandat d’arrêt européen. Les autorités
de poursuite offrent-elles pour autant la garantie d’un contrôle
indépendant et impartial permettant d’établir la confiance
mutuelle entre Etats membres? La présente contribution se propose de
souligner les implications critiques que soulève la récente
jurisprudence de la Cour au regard de la nature protéiforme que le
concept d’autorité judiciaire revêt au sein de l’espace pénal
de l’Union.},
journal = {KritV Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft},
pages = {217--229},
author = {Covolo, Valentina},
volume = {100},
number = {3}
}