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Christine Schmidt-König - Introduction à la langue juridique française

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Christine Schmidt-König

Introduction à la langue juridique française

Series: NomosStudium

Volume 2020

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Les infractions et les sanctions pénales S. 133-147

„… peinesn la rétentionn la détentionn la détention provisoireSection F.Titre 3: Notions de droit pénal et …” „… bénéficier d’aucune mesure de réduction de peine.L’article 132-23 prévoit deux types de périodes de sûreté …” „… sursisLe sursis est une mesure décidée par le juge qui permet la suspension totale ou partiellede …”

Les parties au procès pénal S. 148-162

„… provisoire d’unepersonne mise en cause par la justice.n Il existe également une possibilité d’appel des …” „… garde à vue.– La garde à vue est la mesure de détention dans les locaux de police d’une per-sonne …” „… del’infraction.B.199 Le prévenu désigne également la personne mise en prison en raison d’une détention provisoire …”

Index alphabétique S. 287-299

„… , 371 et s.détention 219 et s.– détention criminelle 194, 195, 197,199, 220– détention provisoire 220 …” „… 73, 320, 369, 371, 387, 389master 96mesure conservatoire 293meuble 360, 391 et s., 396 et s., 401,408 …”

Le contrat de travail S. 257-275

„… problèmeséconomiques de l’employeur qui n’est plus en mesure d’employer ses salariés (les rai-sons ne sont donc pas …” „… cas suivants:1° Remplacement d'un salarié en cas:a) D'absence;b) De passage provisoire à temps partiel …”

doi.org/10.5771/9783845297545

Bernard Ntahiraja - La détention avant jugement en droit burundais : Exception ou règle ?

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Bernard Ntahiraja

La détention avant jugement en droit burundais : Exception ou règle ?

Series: Recht und Verfassung in Afrika - Law and Constitution in Africa

Volume 45 2023

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TITRE IV : LES CARENCES DU REGIME DES ALTERNATIVES A LA DETENTION AVANT JUGEMENT: LA DETENTION COMME SOLUTION DE PREMIER ET NON DE DERNIER RECOURS S. 301-375

„… provisoire.974 La règle (douce, bien sûr) que des « mesures de substitution » doivent exister dans l’arsenal …” „… véritablement provisoire dans la mesure où elle sera révoquée si l’inculpé ne respecte pas les conditions …” „… provisoire. Le juge ne peut décider de la mesure plus attentatoire à la liberté du mis en examen qu’à la …”

Titelei/Inhaltsverzeichnis S. 1-28

„… liberté provisoire sous caution : modalité d’exécution, substitut ou mesure de « diversification …” „… la liberté provisoire comme mesure alternative à la détention avant jugement en droit …” „… burundaisSection II :327La liberté provisoire sous caution : seule mesure alternative à la détention§ 1 :327La …”

TITRE VI : PISTES DE REFORME DU DROIT ACTUEL POUR UNE PROCEDURE PENALE PLUS RESPECTUEUSE DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DETENTION AVANT JUGEMENT S. 503-605

„… législatives et règlementaires organisant les différentes mesures de privation de liberté, les rapports …” „… institutionnels des acteurs de la procédure pénale, les mesures alternatives à la détention et la reddition des …” „… procédure pénale burundaise, ensuite parce que jusqu’à maintenant, dans une large mesure, le législateur …”

TITRE II : LES DETENTIONS AVANT JUGEMENT FACE AUX POUVOIRS DES ACTEURS DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE : LES REGLES DE FOND CENSEES LIMITER LE RECOURS AUX DETENTIONS AVANT JUGEMENT S. 106-212

„… garde à vue et détention préventive ou provisoire parce que les deux mesures ne sont que des modalités …” „… décider. Deuxièmement, les deux mesures (garde à vue et détention préventive/provisoire) ne sont …” „… soustraire à la surveillance d'un agent.366 Ces « mesures provisoires » impliquent ni plus ni moins la …”

TITRE I : LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DETENTION AVANT JUGEMENT EN DROIT BURUNDAIS : CONSECRATION DU PRINCIPE S. 41-105

„… simplement une mesure provisoire, la confusion ne peut que s’en suivre. Coupable, criminel et prisonnier …” „… : la détention provisoire pour des nécessités d’instruction et une mesure de sûreté pour la …” „… PRINCIPE« Même si elles sont indispensables, un Etat de droit devrait appliquerles mesures restrictives de …”

TITRE III : LA LIBERTE DU SUSPECT/INCULPE FACE A L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET PROCEDURALE DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE DU PROCES PENAL S. 213-300

„… mesures de privation de liberté (chapitre I). Il rendra également aisée l’étude détaillée des mécanismes …” „… de contrôle des mesures de détention avant jugement (chapitre II).TITRE III :213APERCU DE …” „… judiciaire en vertu de l’article 6 de la loi n° 1/12 du18 avril 2006 portant mesures de prévention et de …”

TITRE V : LES MECANISMES DE REDDITION DES COMPTES POUR DETENTION ILLEGALE/INOPERANTE : QUASI-INEXISTENCE DE COUT JURIDIQUE DU RECOURS INCONSIDERE A L’ENFERMEMENT PREVENTIF S. 376-502

„… recours aux mesures de privation de liberté, procédure, voies de recours, organisation, fonctions et …” „… pénal en ce qu’ils affectent les détentions avant jugement, mesures alternatives à la détention) qui …” „… responsabilité affectent le travail des OPJ et magistrats ayant à décider des mesures de privation de liberté. En …”

INTRODUCTION GENERALE S. 29-40

„… constituerait une mesure de sûreté ou de sécurité publique et elle faciliterait l’instruction, écartant ainsi le …” „… détention provisoire : deux siècles de débats, L’Harmattan, Paris, 1992, p.12.2 R. GARRAUD, Traité …” „… vue, à la détention préventive ou à une quelconque autre mesure de privation de liberté avant jugement …”

CONCLUSION GENERALE S. 606-612

„… souffre d’une importante tare, celle de ne comporter qu’une seule mesure : la liberté provisoire sous …” „… en précisant la mesure dans laquelle chacun d’eux y contribue. Il cherchait, dans un deuxième temps …” „… d’innocence que sa nature fondamentale de mesure (s) privative(s) de liberté à fondement essentiellement …”

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES S. 613-644

„… Générale des Nations-Unies du 14 décembre 1990 portant Règles Minima des Nations-Unies sur les mesures …” „… 13 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la détention provisoire du 27 septembre …” „… 2006.11. Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en …”

doi.org/10.5771/9783748936305

Jorg Sladic - Einstweiliger Rechtsschutz im Gemeinschaftsprozessrecht

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Jorg Sladic

Einstweiliger Rechtsschutz im Gemeinschaftsprozessrecht

Series: Schriften des Europa-Instituts der Universität des Saarlandes - Rechtswissenschaft

Volume 71 2008

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Sommaire en langue française S. 232-233

„… 232Sommaire en langue française Les mesures provisoires et le référé dans le cadre des contentieux …” „… du juge communautaire d’adopter des mesures provisoires est encadré par les traités fondateurs …” „… disposition relative aux mesures provisoires. Cependant, il y a lieu de constater, en vertu de la doctrine des …”

Schrifttum S. 257-266

„… , Tübingen Bergerès, Maurice-Christian „Les mesures provisoires devant la Cour de justice des Communautés …” „… Verfahren im EG-Prozessrecht“, EuZW 2005, S. 712ff. Slusny, Marcel „Les mesures provisoires dans la …” „… „Interim Measures in the Hague Court“, 1983, Deventer Tesauro, „Les mesures provisoires dans le système …”

Die Lehre der Begründetheitsvoraussetzungen des einstweiligen Rechtsschutzes S. 165-174

„… , S. 491; Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés …” „… en référé, RTDE 25 (1989), S. 561 (597); Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la …” „… . T-76/04 R, Bactria/Kommission, Slg. 2004, S. II-2025, Rn. 22; Tesauro, Les mesures provisoires dans …”

Der Anspruch auf eine Entscheidung in angemessener Frist S. 21-26

„… . erweiterte Aufl., S. 696; Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des …” „… einstweiligen Rechtsschutzes, JuS 16 (1976), S. 277; vgl. auch Slusny, Les mesures provisoires dans la …” „… des einstweiligen Rechtsschutzes, JuS 16 (1976), S. 278. 42 Vgl. Slusny, Les mesures provisoires …”

Enumerationsprinzip der Rechtsbehelfe und einstweiliger Rechtsschutz S. 26-28

„… ; Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes …” „… d’autres mesures provisoires, in: Christianos (Hrsg.), Evolution récente du droit judiciaire communautaire …” „… , Protection juridictionnelle provisoire et droit communautaire, Rivista di diritto europeo, 32 (1992), S. 253 …”

Die Regel S. 33-47

„… Garantie im Bußgeldverfahren nach Art. 81 EGV, EWS 10 (2000), S. 57; Slusny, Les mesures provisoires dans …” „… . Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes …” „… , 1965, S. 46 und Bergerès, Les mesures provisoires devant la Cour de justice des Communautés européennes …”

Die Aufsichts- und Vertragsverletzungsklagen S. 112-116

„… , L'ordonnance des mesures provisoires par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre du …” „… , 2. völlig neu bearbeitete Aufl., S. 83 und Tezcan, L'ordonnance des mesures provisoires par la Cour …” „… d’autres mesures provisoires, in: Christianos (Hrsg.), Evolution récente du droit judiciaire communautaire …”

Einleitung S. 17-20

„… (1977), S. 258 (260); Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des …” „… administratif, Gaz. Pal. 105 (1985), Abteilung doctrine, S. 279; Slusny, Les mesures provisoires dans la …” „… provisoire et droit communautaire, Rivista di diritto europeo, 32 (1992), S. 253 und van Ginderachter, Le …”

Der Anordnungsanspruch - die Glaubhaftmachung der Notwendigkeit der beantragten Anordnung - der fumus boni iuris S. 174-181

„… , Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, RBDI …” „… . 293/84 R, Sorani u.a./Kommission, Slg. 1985, S. 251, Rn. 6. 777 So Tesauro, Les mesures provisoires dans …” „… Tesauro, Les mesures provisoires dans le système communautaire, in: Pérez González/ Rodríguez Sánchez …”

Der Grundsatz des beiderseitigen rechtlichen Gehörs S. 223-225

„… façon définitive sur la demande de mesures provisoires, il convient d'adopter, sur le fondement de …” „… l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une mesure provisoire avant même que la …”

Zuständigkeit und Zulässigkeitsvoraussetzungen der Hauptsache S. 141-157

„… . 34. 643 Vgl. Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des …” „… l’exigent, la Cour doit, avant toute indication des mesures consevratoires, s’assurer de sa compténce. Ni le …” „… caractère provisoire des meusres conservatoires, ni l’urgence qu’il y a à les indiquer ne sauraient …”

Bausteine der Dringlichkeit („substantive urgency“) S. 185-206

„… judicial 1997, Heft 45, S. 305 (322). 837 So Tesauro, Les mesures provisoires dans le système …” „… - & Steuerrecht 14 (2003), S. 254; Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des …” „… juridictionnelle provisoire et droit communautaire, Rivista di diritto europeo, 32 (1992), S. 253 (269); Vidal …”

Der allgemeine Teil des Rechtsinstituts der einstweiligen Anordnung gem. Art. 243 EGV und Art. 158 EAGV S. 95-103

„… mesures provisoires dans le système communautaire, in: Pérez González/Rodríguez Sánchez (Hrsg.), Hacia un …” „… référés ne saurait ordonner à la Commission des mesures visant à ce qu’elle adresse des injonctions à un …” „… provisoire et droit communautaire, Rivista di diritto europeo, 32 (1992), S. 253 (260). 384 Schlussanträge …”

Typen und Inhalte einstweiliger Anordnungen S. 103-111

„… , S. IA-279 und II-847, Rn. 25. 406 So Tesauro, Les mesures provisoires dans le système communautaire …” „… ., Rn. 295. 439 Vgl. Joliet/Bertrand/Nihoul, Protection juridictionnelle provisoire et droit …” „… . 441 Vgl. Joliet/Bertrand/Nihoul, Protection juridictionnelle provisoire et droit communautaire …”

Die Ausnahmen S. 47-49

„… Gemeinschaftsgerichte im Bereich des vorläufigen Rechtsschutzes, EuZW 7 (1996), S.327; siehe auch Slusny, Les mesures …” „… provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, RBDI 3 (1967), S. 127 …”

Die Regel S. 28-30

„… communautaire, 2005, Eintrag 370, Rn. 370-10; Tesauro, Les mesures provisoires dans le système communautaire, in …”

Begriffliche Bestimmung der Eilbedürftigkeit S. 157-159

„… Rechtsschutz und Europäische Union, 1997, S. 16. 682 Vgl. Slusny, Les mesures provisoires dans la …”

Die Ausnahmen S. 30-33

„… 10 (2000), S. 57; Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des …”

Akzessorietät oder Konnexität? S. 118-124

„… ). 491 Vgl. Slusny, Les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés …” „… Saint-Yves, Tagungsbd., 1986, S. 494. 486 Vgl. Pescatore, Les mesures conservatoires et les référés, in …”

Das Verbot über qualifizierte und schwierige Tat- und Rechtsfragen im Rahmen des einstweiligen Rechtsschutzes zu entscheiden S. 138-141

„… Ranjeva: „Mais, le caractère obligatoire de la décision indiquant les mesures conservatoires impose à la …” „… Cour de veiller à ce que celleci ne puisse être considérée comme un jugement provisoire susceptible …”

Der Vertrag über die Europäische Union S. 58-67

„… (1992), S. 703 (718); Tesauro, Les mesures provisoires dans le système communautaire, in: Pérez …” „… .), Encyclopedia of Public International Law, Volume Two, 1995, S. 1028; Pescatore, Les mesures conservatoires et …” „… (1986), S. 465 (S. 476). 210 Vgl. Pescatore, Les mesures conservatoires et les référés, in: Société …”

Die Definition der Vorwegnahme S. 134-138

„… Ranjeva: „Mais, le caractère obligatoire de la décision indiquant les mesures conservatoires impose à la …” „… Cour de veiller à ce que celleci ne puisse être considérée comme un jugement provisoire susceptible …”

Die Dringlichkeit im einstweiligen Rechtsschutz S. 181-185

„… : „Plus particulièrement, la Cour tient à signaler qu’une mesure conservatoire est, de par sa nature même …” „… , provisoire, et dont la nécessité est évaluée dans un moment historique précis en raison de l’existence d’un …”

Die Einheitliche Konzeption des einstweiligen Rechtsschutzes im EG-Prozessrecht S. 67-73

„… l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.“ 234 Urteil des EuGH vom 22 …”

doi.org/10.5771/9783845206264

Christian Bochmann - Entwicklung eines europäischen Jugendstrafrechts

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Christian Bochmann

Entwicklung eines europäischen Jugendstrafrechts

Series: Kieler Rechtswissenschaftliche Abhandlungen (NF)

Volume 56 2009

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Frankreich S. 223-248

„… peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de …” „… l‘article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l‘article 10. Article 11-1 Créé par Loi n°2000-516 …” „… spécialement motivée sur le maintien de la mesure. Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement …”

Deutschland S. 193-223

„… enfants et la Cour d‘assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection …” „… placé soit à titre provisoire, soit à titre dé? nitif. Article 4 Modi? é par Loi n°2007-291 du 5 mars …”

doi.org/10.5771/9783845213439

Guido Britz, Heinz Koriath, Karl-Ludwig Kunz, Carsten Momsen, Egon Müller, Heinz Müller-Dietz, Henning Radtke - Festschrift für Heike Jung

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Guido Britz (ed.), Heinz Koriath (ed.), Karl-Ludwig Kunz (ed.), Carsten Momsen (ed.), Egon Müller (ed.), Heinz Müller-Dietz (ed.), Henning Radtke (ed.)

Festschrift für Heike Jung

2007

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Françoise Tulkens, Marie-Aude Beernaert Dans quelle mesure les juridictions pénales internationales peuvent et/ou doivent-elles prendre en compte le droit international des droits de l’homme? S. 1005-1020

„… 1005 Dans quelle mesure les juridictions pénales internationales peuvent et/ou doivent-elles …” „… Françoise Tulkens et Marie-Aude Beernaert Dans quelle mesure les juridictions pénales internationales …” „… . Flauss, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 29 et s. Dans quelle mesure les juridictions pénales …”

Jean Pradel Un problème français: que faire du juge d’instruction? S. 729-736

„… mis en examen en détention provisoire et pour prolonger cette mesure; en »oubliant« de parler du juge …” „… la détention provisoire et sur la suite à donner à l'affaire, une fois les investigations terminées …” „… , permettent de placer le suspect en détention provisoire sans saisir un juge d'instruction et de le traduire …”

doi.org/10.5771/9783845202259

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