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Garantir les dettes en temps de troubles in:

Horst Carl, Rainer Babel, Christoph Kampmann (Ed.)

Sicherheitsprobleme im 16. und 17. Jahrhundert, page 545 - 564

Bedrohungen, Konzepte, Ambivalenzen

1. Edition 2019, ISBN print: 978-3-8487-5459-5, ISBN online: 978-3-8452-9614-2, https://doi.org/10.5771/9783845296142-545

Series: Politiken der Sicherheit | Politics of Security, vol. 6

Bibliographic information
Garantir les dettes en temps de troubles Le problème de la sécurité juridique (XVIe–XVIIe siècle) Nga Bellis-Phan L’historiographie des situations de crise qui se sont succédé aux XVIe et XVIIe siècles met surtout en lumière les problèmes de sécurité des person‐ nes. Néanmoins, la sécurité des créances devint également un enjeu im‐ portant dans ce contexte paradoxal où se conjuguaient foisonnement des échanges économiques et craintes de troubles civiles. Les particuliers eu‐ rent régulièrement recours à la prise de sûretés, afin de garantir le paie‐ ment des dettes. Du fait de l’instabilité des situations personnelles, on voit apparaître un intérêt croissant pour les sûretés réelles, qui portent sur les biens meubles ou immeubles. Même en cas de défaillance du débiteur, ces garanties permettaient au créancier d’être payé sur le prix de vente des biens affectés. Le pouvoir royal tenta de garantir l’exécution effective de ces sûretés par une politique législative favorable à la sécurité juridique. En parvenant à unifier les pratiques coutumières locales et à assurer une procédure d’exécution publique, il pourrait consolider son autorité tout en encourageant le développement des richesses dans le royaume. L’autorité royale réussira-t-elle à imposer un système cohérent et effi‐ cace, capable de remplacer l’ensemble des procédures particulières en place? Cette étude propose de revenir sur le discours législatif en faveur de la sécurité juridique et le processus de construction d’une procédure pu‐ blique d’exécution sur les biens, pour mieux comprendre ensuite les diffi‐ cultés pratiques auxquelles l’autorité royale fut confrontée. Pour bien comprendre les implications entre l’impératif de sécurité, la sécurité des personnes et celle des biens, il faut avant toute chose commencer par une précision terminologique. Sécurité, seureté, sûretés: précision terminologique Les mots »seureté«, »sûreté(s«), »sécurité«, partagent une étymologie commune qu’est la racine latine securitas. L’usage du terme »sécurité« est I. 545 peu fréquent avant la fin du XVIIe siècle, même si l’on peut trouver une occurrence dans l’approbation des statuts d’une confrérie lilloise de 14911. Cet usage isolé semble résulter de la transposition directe du latin securi‐ tas, dont l’utilisation devait être courant pour le légat du pape responsable de l’approbation. Il ne témoigne pas d’un emploi usuel du vocable en français. Les textes du XVIe et du XVIIe siècle emploient plutôt le terme de seureté (apparu vers le XVe siècle), puis progressivement celui de sûreté (apparu au XVIIe siècle). Si l’usage courant des termes de seureté/sûreté fait avant tout référence à la sécurité des personnes, il ne faut pas oublier que le premier sens re‐ connu au mot est bien plus large: »une garantie qui conditionne un marché et généralement une disposition que l’on prend pour éviter un danger«2. Outre l’intégrité physique, on y retrouve l’idée de sécurité du patrimoine et, de manière plus générale, du bon fonctionnement des affaires. Dans le vocabulaire juridique, le mot »sûreté« comporte également un double sens. S’appliquant à la personne, il désigne un état de protection contre tout danger; s’appliquant au patrimoine, il englobe tous les outils destinés à conserver les biens et garantir le paiement des créances. Bien que le concept de sécurité juridique ait surtout connu un essor en droit contemporain3, l’idée plus large qui se trouve derrière a toujours été la motivation principale des systèmes juridiques venant réglementer les rap‐ ports contractuels entre particuliers. Le droit romain connaît déjà l’idéal de ius certum et de lex certa4, comme remède à l’incertitude d’une société antérieure où les rapports contractuels n’étaient pas protégés par le droit. 1 Notice »Sécurité« dans: ATILF – CNRS & Université de Lorraine (éd.), Trésor de la langue française informatisé, (http://www.atilf.fr/tlfi): le sens »état de tranquillité qui résulte de l’absence de danger« est signalé pour la première fois dans un texte datant de 1491 par É. Hautcœur, Cartulaire de l’église collégiale de Saint-Pierre de Lille, Lille 1894; v. aussi id., Histoire de l’église collégiale et du chapitre de Saint-Pierre de Lille, t. 2, Lille 1896–1899, p. 291. 2 Notice Sûr/Sûreté dans: Alain Rey (éd.), Dictionnaire historique de la langue française, Paris 2011. 3 Le principe de sécurité juridique connaît aujourd’hui un sens strict plus étroit, im‐ pliquant le devoir du législateur de produire une loi de qualité et prévisible. Il est fixé en droit européen l’arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour des Justices des Communautés Européennes (CJCE), et le Conseil d’État a proposé en droit interne une définition dans son Rapport public Sécurité juridique et complexité du droit (2006). 4 Pomponius, Libro singulari enchiridii (D., 1, 2, 2, 1): Et quidem initio civitatis no‐ strae populus sine lege certa, sine iure certo primum agere instituit omniaque manu Nga Bellis-Phan 546 Au XVIe siècle, cette finalité se retrouve encore dans les traités juridiques, notamment en droit canonique. Le théologien portugais Arias Piñel (1515–1563) recherche à travers la protection juridique des contrats la paix sociale ou »tranquillité publique« (tranquilitas reipublicae)5. L’ex‐ pression même de »sécurité des contrats« (propter securitatem contractus) sera surtout utilisée et défendue au XVIIe siècle par le théologien espagnol Juan de Lugo (1583–1660)6. Il faut entendre par là la sécurité des trans‐ actions juridiques, transactions qui doivent être opposables à tous les co‐ contractants, mais également à tous les tiers au contrat. Les obligations doivent être suivies d’effets, ce qui suppose que les droits de chacun soient garantis contre les aléas de la vie. Dans le cadre des créances, à supposer que le débiteur tombe en faillite et devienne insolvable, il faut tout de même que le créancier puisse recou‐ vrer sa créance ou du moins se faire rembourser en partie. Cet objectif ex‐ plique le recours des particuliers aux »sûretés«, notion intéressante qui re‐ coupe l’idée de »sûreté-sécurité«. Une »sûreté« constitue en droit privé une garantie de paiement au bénéfice d’un créancier. Selon l’étude étymo‐ logique du terme, il faut attendre la fin du XVIIe siècle pour que soit défi‐ nitivement fixé le sens précis de »garantie fournie pour l’exécution d’une obligation«, qui est signalé pour la première fois dans une lettre de Mada‐ a regibus gubernabantur. Fragment étudié par Heinz Mohnhaupt, ‘Lex certa’ et ‘ius certum’: The Search for Legal Certainty and Security, dans: Lorraine Daston, Michael Stolleis (dir.), Natural Law and Laws of Nature in Early Modern Europe. Jurisprudence, Theology, Moral and Natural Philosophy 2008, p. 79sq. 5 Arias Piñel, Commentarii ad rub. et l. 2, C. de rescindenda venditione, cum annota‐ tionibus Emanuelis Soarez a Ribiera. Accessit eiusdem argumenti cap. 3 et 4, lib. 2 resolutionum Didaci Covarruvias, Antverpiae 1618, ad l. 2, part. 1, cap. 1, n. 40, p. 77. Extrait étudié par Wim Decock, Theologians and Contract Law: the moral transformation of the ius commune (ca. 1500–1650), Leiden 2013, p. 580–581. 6 Juan de Lugo, De iustitia et iure, Lugduni, 1642, t. 2, disp. 22, sect. 6, n. 92, p. 24 Nam sicut in matrimonio et professione dicebamus propter firmitatem et perpetuita‐ tem status, consensum exigi omnino absolutum, ita in aliis contractibus onerosis exigitur propter securitatem contractus consensus absolutus, quoties non erratur circa substantiam aut dolus ab altero contrahente non apponitur dans causam con‐ tractui. Extrait étudié par Decock, Theologians and Contract Law (v. note 5), p. 320–321; id, Droit, religion et remise de dette. Perspectives en droit naturel catholi‐ que (XVIe–XVIIe siècles), dans: Revue historique de droits français et étrangers, 2016/3, p. 393–412. Garantir les dettes en temps de troubles 547 me de Sévigné7. Mais de nombreux actes royaux des XVIe et XVIIe siècles emploient déjà le mot de seureté dans un sens proche, désignant la bonne garantie des créances. Un exemple significatif du début du XVIe siècle se trouve dans une déclaration de 1517 sous François Ier, portant révocation des aliénations du domaine de la couronne. Afin de purger le domaine de la couronne de toutes transactions juridiques passées et de ga‐ ranties qui ont pu être prises dessus, le roi déclare révoquer, casser, et an‐ nuler tous et chacuns les dits dons, cessions, transports, aliénations et constitutions qui ont esté faits par nos dis prédécesseurs […] pour seureté, engaigemens, venditions, récompenses, faveurs, grâces, bienfaits, ou au‐ trement, en quelque manière ni à quelques personnes que ce puisse être ou avoir esté8. Plusieurs textes du XVIe et du XVIIe siècle emploient le terme de seureté en parlant de la garantie des créances de deniers: pour l’adjudi‐ cation de bois royaux, est exigée une caution receue pour la seureté de nos deniers9 (1516); pour les rentes constituées, sont exigés des immeu‐ bles suffisans, pour la seureté desdits deniers10 (1539); une obligation par corps et de bonnes cautions sont exigées pour la sureté du payment des deniers qui seront à prendre des mains [des] fermiers11 (1576); est égale‐ ment mentionnée la seureté du prests […] de deniers, par obligation ou sur gages, lorsqu’un tel prêt est accordé par des commissaires receveurs aux particuliers pour leur besoin12 (1626). L’édit de mai 1553 de Henri II 7 Ibid.; Notice »Sûreté« dans: Trésor de la langue française (v. note 1), qui cite Delboulle, Recueil de vieux mots: le sens de »garantie fournie pour l'exécution d'une obligation« est signalé pour la première fois dans SÉVIGNÉ, Corresp., éd. R. Duchêne, t. 3, p. 173, 28 janvier 1685. 8 Déclaration portant révocation des aliénations du domaine de la couronne. Paris, avril 1517, dans: Isambert, Jourdan, Decrusy, Taillandier (éd.), Recueil général des anciennes lois françaises, Paris 1821–1833, réimpr. 1964, 29 vol., t. XII, n°48, p. 110. 9 Ordonnance portant que l’adjudication des bois royaux se fera aux enchères publi‐ ques, et qu’il sera fait retenue des baliveaux. Paris, 21 mars 1516; ibid. t. XII, n °46, p. 107. 10 Édit portant que toutes rentes constituées seront rachetables moyennant le prix de la constitution, sinon au denier quinze. Compiègne, octobre 1539; ibid., t. XII, n °292, p. 648, 4.. 11 Ordonnance rendue sur les plaintes et doléances des états généraux assemblés à Blois en novembre 1576, relativement à la police générale du royaume; ibid., t. XIV, n°103, p. 453. 12 Édit de création de commissaires aux saisies réelles, expropriations forcées, saisies de fruits pendant par racines, etc. Paris, février 1626; ibid., t. XVI, n°132, p. 174, 21. Nga Bellis-Phan 548 offre un usage intéressant du terme seureté dans le sens de seureté des droits réels: pour la seureté de leurs droitcts de propriété, seigneurie, hy‐ pothèque ou réalité13. Une sûreté juridique peut résulter simplement de la promesse de payer d’un tiers, auquel cas elle est personnelle (cautionnement). Elle peut éga‐ lement porter sur un bien affecté à la garantie d’une créance particulière, auquel cas elle est réelle (gage, antichrèse, hypothèque). En périodes de troubles, les sûretés réelles se montrent manifestement plus efficaces pour le recouvrement des créances. En effet, le but principal d’une sûreté est de garantir aux créanciers le paiement de la dette, même dans le pire des cas qu’est la défaillance du débiteur. Or, lorsque le créancier ne dispose que d’un cautionnement, la promesse de payer d’un tiers n’est utile que si ce tiers reste encore lui-même solvable au moment du paiement exigé. Aux XVIe et XVIIe siècle, la pérennité des patrimoines n’était plus assurée du fait des troubles civils et notamment de la persécution des protestants. L’ancienneté et le prestige d’une caution ne garantissaient plus sa solvabi‐ lité – voire sa présence sur le territoire du royaume – au moment où le paiement devrait être exécuté. Le cautionnement devint alors une garantie de dette beaucoup trop hasardeuse pour le créancier. Quoi de mieux pour celui-ci que d’avoir un bien spécifique affecté au paiement de sa créance, bien sur lequel il pourrait exercer son droit de rétention ou son droit de poursuite dans les mains d’un tiers si nécessaire. Dans la pratique des par‐ ticuliers, les XVe et XVIe siècles marquèrent un tournant, où les particu‐ liers, exerçant une grande prudence, désignaient au préalable des biens af‐ fectés au paiement de la dette, et délaissaient la simple promesse de paie‐ ment d’un tiers. Dès le début du XVIIe siècle, cette préférence des sûretés réelles par rapport aux sûretés personnelles était déjà largement reconnue. Le juriste Loisel affirme ainsi dans ses »Institutes coutumières«: Pleige plaide, gage rend, et bailler caution est occasion de double procès. De foy, fi; de pleige, plaid; de gage, réconfort; d’argent comptant, paix et ac‐ cord14. 13 Édit de création d’un greffier des insinuations en chaque bailliage, prévôté, etc. Saint-Germain-en-Laye, 3 mai 1553; ibid., t. XIII, n°256, p. 321. 14 Antoine Loisel, Institutes coutumières d’après Antoine Loysel ou Manuel de plu‐ sieurs et diverses règles, sentences et proverbes, tant anciens que modernes du droit coutumier et plus ordinaire de la France, avec les notes d’Eusèbe de Lau‐ rière, Dupin et Laboulaye (éd.), Paris 1846, 2 vol., n°486. Garantir les dettes en temps de troubles 549 Par conséquent, même si quelques mesures portaient sur l’exécution forcée contre des cautions sur l’ensemble de leur patrimoine, le pouvoir royal interviendrait principalement dans le domaine des sûretés réelles, pour réglementer la saisie et vente des meubles et immeubles affectés. La sécurité juridique suppose ici que les créanciers puissent obtenir un paie‐ ment effectif au titre de leurs sûretés. Pour cela, le pouvoir royal tenta de proposer une procédure d’exécution publique, à côté des mesures traditi‐ onnelles d’exécution privées comme le droit de rétention ou la contrainte par corps. La volonté du pouvoir royal de garantir la sécurité juridique Le discours législatif et les modèles d’inspiration L’autorité royale mesure bien l’importance de garantir la seureté juridique à ses sujets et aux étrangers se trouvant dans son royaume, qu’ils soient marchands ou de simples particuliers. Les préambules des actes royaux rappellent régulièrement la volonté de pacifier les relations entre indivi‐ dus, d’offrir un cadre sûr pour les échanges économiques et la seureté des affaires. Lorsque le terme seureté est employé dans la motivation des actes royaux, le degré de précision du sens peut être variable: seureté des per‐ sonnes et leurs biens, seureté des marchands et leurs marchandises, mais aussi plus précisément seureté des créances et leurs créanciers. Les actes pouvaient concerner de manière générale tous les sujets, of‐ frant ainsi la seureté des sujets ou la seureté pour leurs personnes et biens. Cette dernière expression est la plus courante. Un édit de 1539 de François Ier réunissant les justices seigneuriales parisiennes au domaine de la couronne affirma ainsi introduire et faire administrer en nos pays et royaume, tant ès matières civiles que criminelles la plus prompte et bries‐ ve expédition de justice, que faire se pourra, au bien soulagement, tran‐ quilité, seureté et repos de nos subjects15. Plusieurs édits d’Henri II qui étaient des actes de réorganisation administrative vont aussi dans ce sens: concernant le bien de la chose publique en nostre royaume, soulagement, II. 15 Édit portant réunion de toutes les justices seigneuriales de la ville de Paris au do‐ maine de la couronne, et réglant l’indemnité des seigneurs qui les possèdent. Dourlens, 16 février 1539. Isambert, Recueil général (voir n. 8), t. XII, n°299, p. 665. Nga Bellis-Phan 550 repos et union de nos subjects, seureté et conservation de leurs personnes et biens16 (1547); où les deniers de leur communauté sont employez com‐ me ils doyvent, non seulement les citoyens, marchans et habitans d’icelles demeurent en seureté avec leurs personnes et biens, mais aussi ceux du plat pays17 (1555). De la même manière, on retrouve cette expression dans les lettres de convocation aux états généraux de 1576: les maintenir en paix, repos et sûreté, tant de leurs biens que de leurs personnes18. Certains actes visaient plus spécifiquement la seureté des marchands et leurs marchandises, clairement dans un souci de développement du com‐ merce. En enlevant les péages sans permission sur la Loire, François Ier déclara agir pour la conservation des gens viateurs, seureté des mar‐ chands, et de leurs denrées et marchandises (1515)19. De même, dans un édit de 1549 sur l’imposition foraine, Henri II enjoignait aux maîtres et lieutenants des ports de délivrer aux marchands un double acquit suite au contrôle des marchandises et à l’enregistrement des paiements. Un exem‐ plaire serait conservé par des gardes forains et l’autre remis aux mar‐ chands et leur demeurera, pour la seureté [des marchandises]20. Cet acquit conservé par les marchands servirait de preuve de contrôle et de paiement, et leur permettrait d’éviter ainsi toute confiscation indue de leurs marchan‐ dises. On retrouve dans des lettres concernant la marine et la navigation cette volonté royale d’offrir un cadre sécurisé pour ceux qui veulent 16 Ordonnance qui divise les provinces frontières de France en trois départements militaires, et qui commet le gouvernement des gens de guerre à trois maréchaux de France, sous leur responsabilité. Anet, 26 juin 1547; ibid., t. XIII, n°14, p. 19. 17 Édit qui crée en chacune des dix-sept généralités, un office de surintendant de l’administration des deniers des villes et un de receveur et payeur des gages des officiers présidiaux. Fontainebleau, juin 1555; ibid., t. XIII, n°339, p. 449. 18 Lettres de convocation des états généraux. Paris, 6 août 1576; ibid., t. XIV, n°52, p. 306. 19 Édit sur la révocation des péages établis sur la Loire, sans permission, depuis 100 ans, et la vérification des titres desdits péages, pêcheries, moulins, etc. Paris, 29 mars 1515; ibid., t. XII, n°33, p. 44. 20 Édit sur l’imposition foraine. Amiens, septembre 1549: enjoignons à nosdits mais‐ tres des ports ou leursdits lieutenans, de bien et loyaument faire peser et nombrer lesdites marchandises, et faire enregistrer par leursdits greffiers ensemble les ac‐ quits desdites marchandises, tant des payemens que desdites cautions: et de ce fai‐ re bailler doubles acquicts ausdits marchans, l’un pour laisser aux gardes qu’ils trouveront sur les extrémitez des passages où ils auront déclaré de vouloir faire passer leursdites marchandises, et l’autre qui leur demeurera, pour la seureté d’icelles; ibid., t. XIII, n°99, p. 109. Garantir les dettes en temps de troubles 551 s’intéresser au commerce maritime: en apporter telle précaution et sûreté pour ceux qui s’y voudront intéresser, que tout soupçon de fraudes et tromperies en soit éloigné21 (1626). Les traités de commerce entre les nations utilisent également le terme de seureté pour désigner la sécurité des affaires. Ainsi le traité de 1630 entre la France et le Maroc promit d’assurer aux commerçants de pouvoir y négocier avec toute seureté et sa‐ tisfaction comme en terre d’amis22. À côté du sens général, le mot pouvait évoquer dans certains cas plus précisément la sécurité juridique garantie aux créanciers et leurs créances portant sur des sommes d’argent. Il en est ainsi de l’édit de décembre 163923 qui créa plusieurs offices de commissaires receveurs des deniers des saisies réelles: pour plus grande seureté desdits creanciers ou pre‐ tendans droits sur les te ons, heritages, rentes & autres choses immobiliai‐ res sujettes au decret […] & [prévenir] les surprises cy devant arrivées au prejudice de plusieurs particuliers, lesquels pour n’avoir eu connoissance ny avis des decrets qui se sont faits en diverses Jurisdictions, n’ont eu le temps de former leurs oppositions, & ont perdu leurs droits. Même après l’Ordonnance de 1667, on retrouve encore un édit de février 1691 qui jus‐ tifia la réduction du nombre d’huissiers chargés de la prisée et vente des biens meubles à Paris en disant que cela a paru avantageux pour le public, et pour la sûreté des deniers provenant de la vente des biens meubles24. Agissant conformément à ce discours législatif, le roi de France tenait à montrer un bon exemple dans le respect des créances et des créanciers. En décembre 1591, Henri IV déclara reconnaître les dettes de son prédéces‐ 21 Lettres de création en faveur du cardinal de Richelieu de la charge de grand maître et surintendant de la Marine et de la Navigation. Saint-Germain-en-Laye, octobre 1626; ibid., t. XVI, n°140, p. 196. 22 Traité entre la France et l’empereur du Maroc. Rade de Salé, 3 septembre 1630; ibid., t. XVI, n°183, p. 357, 4). 23 Édit portant création de deux offices hereditaires de commissaires receveurs des deniers des saisies réelles, alternatifs & deux trienneaux, ès Villes où il y a Parle‐ ment; et deux autres, l’un alternatif, & l’autre triennal, en chacune des autres villes & justices royales de ce royaume. Saint-Germain-en-Laye, décembre 1639. – Cité par Antoine Bruneau, Nouveau traité des criées…, Paris 1704, p. 330–334. 24 Édit qui restreint à 120 le nombre des huissiers à verge du Châtelet, ayant droit de faire des prisées et ventes de meubles dans Paris, sous condition d'indemnités pour les non conservés; qui permet l'établissement d'une bourse commune, et donne aux prêteurs de la somme mentionnée en l'édit privilège spécial sur les offices et préférence sur les deniers de la bourse commune. Versailles, février 1691: Isam‐ bert, Recueil général (v. note 8), t. XX, n°1388, p. 116. Nga Bellis-Phan 552 seur le roi Henri III au bénéfice des créanciers de ce dernier. Cette recon‐ naissance de dette n’était pas une simple formalité. Bien que le Parlement séant à Tours ait enregistré l’acte peu après en janvier 1592, le roi rencon‐ tra beaucoup de difficultés face à la chambre des comptes qui y était hosti‐ le, ne voulant pas alourdir les charges de la couronne. Le roi dut finale‐ ment se reconnaître personnellement obligé pour l’acquittement des dettes en question. La chambre des comptes n’enregistra d’ailleurs la déclaration qu’en avril 1592, forcée par des lettres de jussion25. Afin de mener à bien sa politique d’exécution, l’autorité royale s’inspi‐ ra des coutumes locales qui contiennent le plus souvent de nombreuses dispositions concernant l’exécution sur les biens meubles (arrêts, exécutions, gageries) et l’exécution sur les biens immeubles (criées). Il y a aussi le modèle du droit de la faillite développé dans les foires, d’abord en Champagne puis à Lyon. Un régime spécifique pour les marchands fut in‐ stauré dans les foires de Champagne26. Ses deux principaux avantages étaient la rapidité et la force exécutoire très étendue. On peut y voir la mi‐ se en place d’une véritable »procédure collective d’exécution« (J. Hilaire). Les foires de Lyon27 créées en 1420 et dotées d’un conservateur, repren‐ dront en grande partie les acquis de la juridiction privilégiée des foires de Champagne28. En 1714, un édit rappela encore l’effet territorial très éten‐ du des sentences rendues par la juridiction des foires de Lyon, qui pourrai‐ ent être exécutées par tout dans le royaume29. Le préambule de l’édit ex‐ plique qu’un tel effet exécutoire est indispensablement nécessaire pour conserver l’honneur et la sûreté du commerce, et surtout celui de notre bonne ville de Lyon, et favoriser les étrangers qui fréquentent ces foires. 25 Ibid, t. XV, n°49, p. 34. 26 Paul Huvelin, Essai historique sur le droit des marchés & des foires, Paris 1897; Jean Hilaire, Introduction historique au droit commercial, Paris 1986. 27 Richard Gascon, Grand commerce et vie urbaine au XVIe siècle. Lyon et ses mar‐ chands, 2 vol., Paris 1971. 28 Joseph Vaesen, La juridiction commerciale à Lyon sous l’Ancien régime. Étude historique sur la conservation des privilèges royaux des foires de Lyon (1463– 1795), Lyon 1879; dans une moindre mesure le travail de Justin Godart, La juri‐ diction consulaire à Lyon: la conservation des privilèges royaux des foires (1463– 1791): le tribunal de commerce (1791–1905), Lyon 1905 qui ne remplace pas le travail précédent. 29 Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XX, n°2252, p. 635. Garantir les dettes en temps de troubles 553 L’organisation progressive d’une procédure d’exécution publique de droit commun L’objectif de seureté juridique ne pourrait être atteint que par l’organi‐ sation et la simplification des procédures d’exécution. La simplicité des formalités, ainsi que la rapidité et l’efficacité de l’exécution à l’image du droit des foires étaient des qualités recherchées par des particuliers. Le roi était bien conscient que la mise en place d’une bonne réglementation de la procédure d’exécution lui permettrait de consolider son pouvoir30. L’inter‐ vention royale se faisait d’abord de manière indirecte, par la mise à l’écrit des coutumes locales qui contenaient déjà certaines dispositions relatives à l’exécution. Parallèlement, le souverain édictait régulièrement des mesures législatives, qui participeraient à la construction d’une procédure d’exécu‐ tion publique. Les premières tentatives pour ordonner la mise à l’écrit des coutumes datent du XVe siècle avec l’Ordonnance de Montils-lès-Tours de Charles VII de 1454, puis celle d’Amboise de Charles VIII de 1498. Le mouve‐ ment de rédaction, puis de réformation des coutumes serait le plus actif au XVIe siècle31. L’exemple le plus remarquable est celui de la coutume de Paris32, rédigée en 1510 et réformée en 1580. Celle-ci avait une importan‐ ce considérable au XVIe siècle, car elle était applicable sur près du tiers du domaine de la couronne. En matière d’exécution, elle contient des disposi‐ tions intéressant l’exécution sur les biens meubles et immeubles. Deux ti‐ tres distincts sont consacrés à ces matières: le titre VIII »Arrests, executi‐ 30 Jean-Louis Thireau, Les objectifs de la législation procédurale (fin XVe–XVIe siècle), dans: Joël Hautebert, Sylvain Soleil (dir.), Modèles français, enjeux po‐ litiques et élaboration des grands textes de procédure en Europe, t. 2, Paris 2008, p. 195–211. Pour la période antérieure, voir l’article de Jean Hilaire, La procédu‐ re comme instrument au service de la montée en puissance de la souveraineté (XIIIe–XIVe siècle), dans: Hautebert, Soleil (dir.), Modèles français (v. référence précédente), p. 153-170. 31 Jean-Marie Carbasse, Contribution à l’étude du processus coutumier: la coutume de droit privé jusqu’à la Révolution, dans: Droits, Revue française de théorie juri‐ dique 3 (1986), p. 25-37; Jean-Louis Gazzaniga, Rédaction des coutumes et codi‐ fication, dans: Droits, Revue française de théorie juridique 26 (1997), p. 71-80. 32 François Olivier-Martin, Glanes de droit coutumier parisien, dans: Travaux juri‐ diques et économiques de la Faculté de Droit de l’Université de Rennes, Rennes 1914; id, Histoire de la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, 2 vol., Paris 1972. Nga Bellis-Phan 554 ons et gageries« pour les meubles, et le titre XVI »Des criées«33 pour les immeubles. La réformation de 1580 a permis par exemple d’accélérer la procédure avec l’ajout d’un délai fixé à deux mois pour faire vendre les biens litigieux après le jugement définitif34. La coutume de Paris partage‐ ait des points communs avec d’autres coutumes régionales quant à l’esprit des règles et, dans une moindre mesure, le vocabulaire juridique, mais les détails procéduraux variaient énormément selon les localités. Ce processus de mise à l’écrit des coutumes initié par le pouvoir royal permit en tout cas de réformer les règles coutumières anciennes. Les auteurs de la doctrine juridique profiteraient d’ailleurs de l’accessibilité des coutumes écrites pour les analyser et les comparer dans des œuvres de conférence, faisant émerger un droit commun coutumier. Ils n’hésitaient pas non plus à rapprocher les coutumes avec le droit applicable issu des actes royaux ou du droit romain. Les mesures législatives intervenaient ensuite de manière progressive. La matière était surtout réglementée par des actes importants de la seconde moitié du XVIe siècle, dont les plus remarquables furent l’Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 sous François Ier, l’édit des criées de 1551 sous Henri II qui devient le texte de référence pour les ventes publiques de biens immobiliers, l’Ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice de 1566 sous Charles XI, l’édit de création des receveurs de dépôts et con‐ signations dans tout le royaume de 1578 sous Henri III qui intéressent la conservation des biens meubles saisis. Il faut attendre l’Ordonnance civile de 166735, la première des grandes ordonnances de Louis XIV, pour trouver dans un seul texte toute régle‐ mentation royale en matière d’exécution mobilière. Elle reprit certaines règles coutumières ainsi que les dispositions des édits et ordonnances antérieures en la matière. Cette ordonnance était très remarquée par la clarté du texte et la concision des articles. Elle est souvent considérée comme la première codification de procédure civile et influencera plus tard le Code de procédure civile de Napoléon. Dans notre matière, l’or‐ 33 Coutumes générales de la prévôté et vicomté de Paris, VIII, p. 42 sq. et XVI, p. 54 sq. dans: Charles-Antoine Bourdot de Richebourg (éd.), Nouveau Coutumier general, ou Corps des Coutumes generales et particulières de France…, I–IV, Paris 1724, vol. III. 34 Coutume de Paris, VIII, art. 172, dans: ibid. 35 Nicola Picardi, Alessandro Giuliani (éd.), Code Louis, t. 1: Ordonnance civile (1667), Milan 1996; Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XVIII, p. 103–180. Garantir les dettes en temps de troubles 555 donnance contient deux titres qui intéressent l’exécution sur des biens meubles: un titre XIX36 dédié à la conservation des biens meubles en at‐ tendant la vente, et un titre III37 consacré aux saisies, exécutions et ventes de biens meubles. Mais la procédure d’exécution en matière immobilière était le grand ab‐ sent de cette ordonnance. Elle ne serait pas non plus réglementée dans les grandes ordonnances ultérieures de Louis XIV portant sur le commerce (1673) et sur la procédure criminelle (1670). Le dernier acte royal impor‐ tant en la matière fut l’édit des criées de 1551 d’Henri II en seize articles, commenté par Gilles Le Maistre qui en rapporte la jurisprudence. Mais ces mesures ne suffisaient pas à réglementer toutes les étapes de la procédure, de la saisie réelle jusqu’à la vente du bien. Tout comme ses prédéces‐ seurs38, le juriste Louis de Héricourt déplora encore au XVIIIe siècle l’ab‐ sence d’une ordonnance générale sur la matière. Dans son »Traité de la vente des immeubles par décret«39 de 1752, il consacra tout un chapitre XIV40 aux difficultés résultant de ce vide juridique et la nécessité d’un régime général qui unifierait les règles d’exécution immobilière dans le royaume, jusque-là très variables en fonction des coutumes régionales. En comblant cette lacune, débiteurs et créanciers pourraient profiter d’une procédure uniforme, avec des formalités simplifiées qui permettraient la réduction du temps perdu et des frais dépensés dans les juridictions. S’in‐ spirant de certains auteurs de traités juridiques sur les criées, Héricourt proposa une série de mesures concrètes qui pourraient être reprises dans une telle ordonnance générale: établissement des décrets sur le lieu de si‐ tuation des biens meubles sans tenir compte des privilèges personnels, délai une quinzaine de jours entre la sommation à domicile du débiteur et 36 Titre XIX »Des Sequestres, & des Comissaires & Gardiens des fruits & choses mobiliaires«. 37 Titre III »Des Saisies & Exécutions, & Ventes de meubles, grains, bestiaux, & choses mobiliaires«. 38 Gilles Le Maistre, Traité des Criées dans: Gilles Le Maistre, Décisions notables de feu Messire Gilles Le Maistre, Chevalier et Premier Président en la Cour de Parlement de Paris, Paris 1562; Nicolas Gouget, Traité des criées & decrets, hipo‐ teques & nantissemens, Paris 1619. 39 Louis de Héricourt, Traité de la vente des immeubles par décret, Paris, Cavelier, 1752. 40 Ibid., Chapitre XIV »De la nécessité d’une nouvelle Loi qui abrege les procedures du decret et de l’ordre, pour le soulagement des débiteurs, & pour l’avantage des créanciers«, p. 338-349.. Nga Bellis-Phan 556 la saisie réelle, délai de huit jours pour l’enregistrement de la saisie et sa signification, saisie enregistrée au bureau du commissaire aux saisies réel‐ les et au greffe de la juridiction du décret, etc41. Ces mesures devraient se‐ lon lui obéir à deux principes généraux42 – la rapidité et la publicité de la procédure: On doit avoir deux choses principalement en vûe dans la procedure du decret; la premiere, d’éviter le plus qu’il est possible les longueurs & la multiplicité des procédures, dont les frais absorbent une partie du prix des biens décrétés,& causent la ruine des derniers créanciers & de la Partie saisie; la se‐ conde, que ces procedures soient si publiques, que toutes les Parties inte‐ ressées puissent former leur opposition au decret,& faire trouver des encheris‐ seur lorsqu’on procedera à l’adjudication. Malheureusement, de telles règles n’étaient pas instaurées par la législa‐ tion royale. Il y eut seulement en matière de saisie réelle des offices un édit pris vers la fin du XVIIe siècle par Louis XIV en 1683, qui organisa l’ensemble des formalités dans le but d’introduire une procédure certaine et uniforme dans tout le royaume, dérogeant aux diverses dispositions cou‐ tumières locales43. L’absence d’un système cohérent muni de moyens d’action efficaces La multitude des régimes particuliers non coordonnés On saisit pleinement la nécessité, sous le règne du Roi très chrétien, de certains privilèges motivés par la protection de débiteurs vulnérables con‐ tre leurs créanciers. Ce sont des exemples intéressants où la protection de la personne du débiteur est finalement préférée à la sécurité des créances. Ces protections prennent racine dans le droit romain. Plusieurs fragments du »Digeste«44 de l’empereur Justinien, auxquels les juristes français des XVIe et XVIIe siècles continuaient à se référer, exclurent la saisie des vête‐ ments et biens de première nécessité du débiteur. Ce sont en somme des biens qui devraient lui permettre de continuer à vivre dans la dignité. Les III. 41 Ibid., chap. XIV, n°5, p. 341–342. 42 Ibid., chap. XIV, n°4, p. 340–341. 43 Ibid., p. 7. 44 Ulpianus, Lib. 73 ad »Edictum«, [D., 20, 1, 6]; Paulus, Lib. 68 ad »Edictum«, [D., 20, 1, 7]. Garantir les dettes en temps de troubles 557 auteurs semblaient tous d’accord que dans les cas les plus vulnérables, des règles similaires sont encore de droit applicable dans le royaume de Fran‐ ce. À côté de cela, plusieurs actes royaux démontrent une certaine solli‐ citude envers la paysannerie, dont les champs ont été régulièrement ra‐ vagés par les conflits armés. Il s’agit dans ces cas de mesures ponctuelles dont les effets sont à durée déterminée. Une déclaration de Blois du 8 oc‐ tobre 1571 rendit insaisissables les bestiaux et outils servant au labourage des terres45. Quelques jours après, une autre déclaration de Blois du 13 oc‐ tobre 1571 accorda trois années de surséance aux laboureurs pour payer leurs dettes46. Un autre exemple peut être repéré à la fin du XVIe siècle dans une déclaration de 1595, qui suspendit momentanément les exécuti‐ ons des créanciers sur leurs débiteurs laboureurs, soit par voie de contrain‐ te par corps, soit par la saisie de leurs bestiaux et meubles47. Ces mesures eurent une influence certaine sur les édits ultérieurs pris par Louis XIV en avril 1667 et octobre 1701. Néanmoins, la multiplication des privilèges nuit à la cohérence de la procédure générale. Le pouvoir royal laissa pourtant subsister un nombre important de privilèges, que ce soit en faveur de certains créanciers ou au contraire de certains débiteurs. Parfois, ce sont des privilèges qui lui profi‐ tent directement. Le premier privilège notable est celui des propriétaires bailleurs parisi‐ ens pour les créances de loyer. La coutume de Paris prévoit cette exception dans son livre VIII, article 171: Toutefois les proprietaires des maisons sises és Villes & Fauxbourgs, & fer‐ mes des champs, peuvent suivre les biens de leurs locatifs ou fermiers execu‐ tez, encore qu’ils soient transportez, pour estre premiers payez de leurs loyers ou moisons, & iceux arrester jusques à ce qu’ils soient vendus & délivrez par autorité de Justice48. En vertu de cet article, les propriétaires bailleurs d’un local d’habitation ou d’une ferme situés dans la ville et les faubourgs de Paris pouvaient poursuivre les biens meubles de leurs locataires partout où ils se trouvai‐ ent. Ainsi, alors même que les biens auraient été transportés en dehors de l’endroit donné en location, il était possible les suivre jusqu’à leur nou‐ 45 Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XIV, n°156, p. 238. 46 Ibid., n°157, p. 240. 47 Déclaration de Paris, 16 mars 1595; ibid., n° 86, p. 98. 48 Coutumes de Paris, VIII, 171, dans: Bourdot de Richebourg, Nouveau cou‐ tumier (v. note 33), III, p. 43. Nga Bellis-Phan 558 veau lieu de situation. Ces propriétaires bailleurs disposaient donc d’un pouvoir très fort contre les tiers détenteurs, qui bénéficiaient généralement d’une certaine protection lorsqu’ils avaient acquis ces biens de bonne foi. Les créanciers devaient enclencher la procédure d’arrêt des meubles dans un premier temps, puis soumettre ces derniers à une procédure judiciaire de vente publique. Lorsque les biens seraient vendus, ils seraient les pre‐ miers à être payés sur le prix obtenu. Ensuite, certaines corporations bénéficiaient également de privilèges permettant à leurs membres d’être mieux protégés contre des débiteurs récalcitrants. Les bouchers de Paris ont ainsi obtenu de François Ier en 152249 le privilège de pouvoir eux-mêmes contraindre par corps contre leurs débiteurs. La contrainte par corps est une mesure traditionnelle d’exécution sur la personne même du débiteur, qui consiste à l’enfermer dans une prison publique ou privée jusqu’à paiement50. Le privilège des bouchers parisiens serait confirmé plus tard par Louis XIV en mars 164451. Dans l’exposé des motifs de ces lettres patentes, le souci de l’ord‐ re public fut clairement mis en avance: voulant pour cette cause mettre en ordre et police en nostredite ville, telle et si grande que possible sera, pour le bien, profit et utilité de la chose publique. L’idée même d’être retenu chez son boucher devait pousser le débiteur à procéder au plus tôt au paie‐ ment… D’autres privilèges bénéficient à un groupe de débiteurs – comme les soldats – contre leurs créanciers. Les auteurs peuvent être en désaccord sur la qualification des armes des soldats comme outils de travail insaisissa‐ bles. Jean Papon, dans son ouvrage de pratique notarial des »Trois no‐ taires« affirme que cela s’étend aux instruments de travail, que ce soit les bêtes de trait pour le laboureur, le cheval et les armes pour le soldat, les outils pour l’artisan, ou encore les livres pour l’étudiant ou l’avocat52. 49 Lettres patentes de janvier 1522. Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XII-1, n°100, p. 201. 50 Sur ce sujet, voir Julie Claustre, De l'obligation du corps à la prison pour dette: l'endettement privé au Châtelet de Paris au XVe siècle, dans: id. (dir.), La dette et le juge. Juridiction gracieuse et juridiction contentieuse du XIIIe au XVe siècle (France, Italie, Espagne, Angleterre, Empire), Paris 2006, p. 121-134; id., Dans les geôles du roi. L'emprisonnement pour dette à Paris à la fin du Moyen Âge, Paris 2007. 51 Voir aussi Nicolas Delamarre, Traité de la police, Paris, Michel Brunet, 1722, t. II, p. 1299. 52 Jean Papon, Trois notaires, t. 1, Lyon 1575, p. 48 et s. Garantir les dettes en temps de troubles 559 L’auteur de droit coutumier Bernard Automne souligne au contraire la désuétude sur ce point des dispositions de droit romain, et affirme que ce‐ luy qui oblige tous ses biens, presens & à venir, oblige ses meubles & ves‐ temens, & sont vendus tousiours à cry public53. En tout cas, la jurispru‐ dence semble favorable à ce privilège. Un arrêt du Parlement de Paris du 6 août 159254 défendit aux créanciers de saisir les armes de leurs débiteurs. Dans une autre affaire, une déclaration de 155555 répondit à la requête des créanciers des chevaliers de l’ordre de Saint-Michel que leurs honoraires étaient insaisissables. Cette déclaration visait en réalité, non pas à protéger les soldats contre leurs créanciers, mais à faire cesser le recours de ces créanciers qui ne se contentaient pas d’attaquer leurs débiteurs en justice, mais tenaient aussi à assigner directement le trésorier de l’épargne devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits. Enfin, le roi peut créer une situation privilégiée en son propre intérêt. Parmi d’autres mesures similaires, un édit de 169356 réglementa les forma‐ lités pour la purge des hypothèques des biens acquis par le roi. Le préam‐ bule précise que si le roi a toujours donné un soin tout particulier pour as‐ surer le repos de [ses] sujets, et la possession paisible de leurs biens, il lui manquait personnellement des moyens pour jouir avec toute sûreté des biens [qu’il pourra] acquérir. Mais le délai d’opposition fixé à un mois est bien court, et les formalités pour faire enregistrer l’opposition au greffe du parlement sont exigeantes. De manière générale, ces exemples de privilèges dénotent une absence de vision d’ensemble dans la procédure d’exécution. Le problème princi‐ pal des privilèges spéciaux est le classement du rang des créanciers. Cer‐ tes, le créancier disposant d’une sûreté réelle était privilégié, mais com‐ ment départager les droits entre plusieurs créanciers privilégiés en l’ab‐ sence de registre public, d’autant plus que les dates n’étaient pas obliga‐ toirement transcrites sur d’éventuels actes écrits? Ni le droit coutumier ni la législation royale n’apportaient de solution à ce problème. 53 Bernard Automne, La conférence du droict françois avec le droict romain, Paris 1644, p. 217. 54 Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XV, n°55, p. 39. 55 Déclaration de Fontainebleau, 23 mai 1555. Isambert, Recueil général (v. note 8), t. III, n°336, p. 442. 56 Édit de juillet 1693 pris à Versailles, portant règlement pour les formalités à obser‐ ver pour purger de toutes hypothèques les biens que le roi achettera, dans: ibid., t. XX, n°1508, p. 195. Nga Bellis-Phan 560 La faiblesse des moyens matériels et humains L’absence d’une autorité absolue à laquelle s’ajoute le manque de moyens financiers et humains constitue la principale entrave l’application de la législation royale. Les difficultés sont spécialement nombreuses dans la saisie et conserva‐ tion des biens meubles en attendant une vente publique aux enchères. L’Ordonnance civile de 1667 n’a pas encore mis en place une organisation publique des lieux de dépôts des biens saisis. Il faut attendre l’édit de sep‐ tembre 167457 pour voir la création des bureaux publics dans tous le royaume pour le dépost de tous les effets mobiliaires saisis par ordonnan‐ ce de Justice & ensuite déplacez faute de gardiens suffisans & capables d’en répondre. La motivation de cet édit, rapportée par Claude de Ferrière, est particulièrement éclairante sur l’état catastrophique des lieux de dépôts durant les XVIe et XVIIe siècles. Elle fait état de plaintes réitérées sur la mauvaise gestion des biens meubles objets d’une saisie-exécution avec transport, faute de gardien solvable présenté par le débiteur. Des domma‐ ges importants affectaient fréquemment les chevaux, bestiaux, et les mar‐ chandises saisies. Il s’avéra que les huissiers et sergents chargés de la con‐ servation des biens choisissaient prioritairement comme gardiens (séques‐ tres ou commissaires) leurs proches parents ou amis. Pourtant, de tels gar‐ diens présentaient souvent trois défauts majeurs qui auraient dû les disqua‐ lifier: l’absence de domicile, l’absence de biens de valeur qui les rendait complètement insolvables, et le fait qu’ils étaient complètement inconnus aux parties intéressées. Or, ils étaient responsables de nombreux abus au détriment des parties. En effet, les chevaux et bestiaux moururent ou tom‐ baient malades faute de nourriture ou de soin suffisants. Peu d’efforts étai‐ ent fournis pour conserver effectivement les biens saisis en état. Cette négligence volontaire pouvait faire perdre partiellement, voire totalement, la valeur du bien, ce qui rendait le paiement éventuel sur son prix de vente très illusoire. Dès lors, le créancier saisissant et le débiteur saisi étaient tous deux lésés dans leurs droits. Selon l’édit de 1674, certains gardiens étaient d’une telle mauvaise foi qu’ils allèrent jusqu’à interdire aux parties de venir prendre les fruits produits par les biens retenus (par exemple, le lait de la vache), ou de nourrir eux-mêmes les bêtes saisies. Outre la négli‐ 57 Claude de Fèrrière, Corps et compilation de tous les Commentateurs anciens et modernes sur la Coutume de Paris, Paris 1685, vol. II, gloses sous le titre VIII, p. 144, n°14. Garantir les dettes en temps de troubles 561 gence dans la conservation, certains gardiens ne se gênaient pas pour utili‐ ser la chose, alors qu’ils n’avaient absolument pas le droit: titulaires de la garde, ils ne pouvaient prétendre au droit d’usage du bien. L’édit de 1674 a dû interdire expressément aux gardiens commis de se servir des chevaux & meubles meublans, voire de les loüer ou les prester! De plus, ces gardi‐ ens se permettaient bien souvent de réclamer des frais exorbitants aux par‐ ties pour la garde, ce qui augmentait encore les coûts. Quant à l’organisation du corps des officiers publics chargés de l’exécu‐ tion, elle restait longtemps instable à cause du problème de la vénalité des offices58. Le recrutement fondé principalement sur l’achat d’office et non sur des critères de compétence nuit à la qualité du personnel. Avant même de parler d’expertise judiciaire, leur niveau d’éducation pouvait se révéler dans de nombreux cas insuffisant59. L’exigence de savoir lire et écrire ne fut imposée qu’en 166760 avec l’Ordonnance civile de Louis XIV. Encore jusqu’au milieu du XVIe siècle, on exigeait simplement des sergents et huissiers de savoir écrire leur propre nom61. Lorsque l’édit de Saint-Ger‐ main-en-Laye de 1639 remplaça les commissaires particuliers par des commissaires receveurs de deniers des saisies réelles avec un office héréditaire, c’est l’incompétence des commissaires particuliers, précédem‐ ment chargés de cette fonction, qui motiva la décision: des Commissaires particuliers, lesquels le plus souvent sans experience ou des gens de neant, negligent des poursuites & recouvrement desdites rentes, & laissent par des longueurs ou par ignorance déperir lesdits arrerages & ren‐ tes esquelles ils ont été établis, à la perte & dommage des saisis & saisis‐ sants62. 58 Roland Mousnier, La vénalité des offices sous Henri IV et Louis XIII, Paris 1971; Philippe Hamon, L’argent du roi: les finances sous François Ier, Paris 1994; François Olivier-martin, Histoire du droit français, des origines à la Révolution, Paris 1948, réimpr. Paris 1995, n°346. 59 Zina Hajila, Les huissiers de l’époque moderne. Des officiers du roi exécuteurs de la justice, mémoire de master, (dir. par Laurent Pfister), Université Panthéon–As‐ sas Paris II 2015, p. 32–42. 60 Ibid., p. 40, note 115. 61 Ordonnance sur la justice et la police du royaume, du 9 janvier 1563, cité ibid., p. 39, note 111. 62 Édit portant création de deux offices hereditaires de commissaires receveurs des deniers des saisies réelles, alternatifs & deux trienneaux, ès Villes où il y a Parle‐ ment; et deux autres, l’un alternatif, & l’autre triennal, en chacune des autres villes & justices royales de ce royaume. Saint-Germain-en-Laye, décembre 1639. – Cité par Bruneau, Nouveau traité des criée (voir n. 23), p. 330–334. Nga Bellis-Phan 562 Les différentes charges et leur nombre ne cessent de varier, ce qui ne per‐ met pas d’assurer une continuité de suivi dans les procédures. À la toute fin du XVIIe siècle, Louis XIV décida encore dans un édit de 169163 de restreindre le nombre d’huissiers ayant droit de faire des prisées et ventes de meubles dans Paris à 120 personnes. Ces droits leur sont attribués moyennant la somme de trois cent mille livres. D’ailleurs l’édit reconnaît que ces personnes pourraient se retrouver en concurrence avec les huis‐ siers et sergens de l’hôtel de ville de Paris ou les fermiers des contrôles d’exploits, auquel cas ils n’ont pas la préférence. Ce détail montre à quel point l’accumulation des charges similaires fait perdre l’utilité à certaines fonctions. Si l’Édit des criées de 1551 sous Henri II pour la matière immobilière et l’Ordonnance civile de 1667 sous Louis XIV pour la matière mobilière constituent des avancées importantes dans la réglementation de la procédure d’exécution de droit commun, la législation royale à la veille du XVIIIe siècle manque encore de cohérence et son champ d’application res‐ te réduit. Les efforts poursuivis par l’autorité royale s’avèrent insuffisants pour imposer un système d’exécution performant et uniforme dans tout le royaume. Les difficultés liées à la faiblesse des moyens matériels et le manque de compétence du personnel persisteraient d’ailleurs jusqu’à la fin de l’Ancien régime. 63 Édit qui restreint à cent vingt le nombre des huissiers à verge du Châtelet, ayant droit de faire des prisées et ventes de meubles dans Paris, sous condition d’indem‐ nités pour les non conservés; qui permet l’établissement d’une bourse commune, et donne aux prêteurs de la somme mentionnée en l’édit privilège spécial sur les offices, et préférence sur les deniers de la bourse commune. Versailles, février 1691. Isambert, Recueil général (v. note 8), t. XX, n°1388, p. 116. Garantir les dettes en temps de troubles 563

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Schlagworte

Religionskrieg, Gefahren, Territorium, Bevölkerung, Sicherheit, Konfession, Frühe Neuzeit, Frankreich, Deutschland

References

Abstract

The 16th and 17th centuries, characterised as they were by political, social and religious upheaval, represent a key period for historical security studies. This era was shaped by discourses of threat as well as attempts to find answers to the multiple challenges to public order and security. Such insecurity was doubtlessly accentuated by religious and confessional conflicts, as this comparative study of France and the Holy Roman Empire shows. In fact, the range of contributions in this edited volume on ‘security problems’ demonstrates how much the frames within which the issue of security was raised became more and more diverse over the course of the two centuries. In a time of evident conflict, the notion of ‘security’ was deemed increasingly important, which ultimately made it a leading concept in early modern political culture.

Zusammenfassung

Der von sozialen, politischen und religiösen Umbrüchen geprägte Zeitraum des 16. und 17. Jahrhunderts stellt eine Schlüsselperiode für eine historische Sicherheitsforschung dar. Er ist geprägt von Diskursen der Bedrohung und Versuchen, Antworten auf die akuten Herausforderungen öffentlicher Ordnung und Sicherheit zu finden. Zweifellos akzentuierten die Konflikte um Religion und Konfession die Unsicherheiten in besonderer Weise, wofür der vergleichende Blick auf Frankreich und das Heilige Römische Reich deutscher Nation zahlreiche Belege erbringt. Auf diese Konfliktlagen beschränkt sich das Thema Sicherheit für die Zeitgenossen jedoch nicht. Die Spannbreite der im vorliegenden Sammelband behandelten „Sicherheitsprobleme“ dokumentiert vielmehr, wie sehr sich in diesen beiden Jahrhunderten Bezüge, in denen Sicherheit thematisiert wurde, ausdifferenziert haben. In einem Zeitraum manifester Friedlosigkeit wuchs der Kategorie „Sicherheit“ eine immer größere Bedeutung zu, die sie schließlich zu einem Leitbegriff der politischen Kultur in der Frühen Neuzeit machte.

Schlagworte

Religionskrieg, Gefahren, Territorium, Bevölkerung, Sicherheit, Konfession, Frühe Neuzeit, Frankreich, Deutschland