ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité »

Milambo NGALAMULUME GALANCE

doi:10.5771/2363-6262-2016-1-142

Contents
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- 1–2 Titelei/Inhaltsverzeichnis 1–2
- 3–5 Avant-propos Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann, Joseph Cihunda Hengelela 3–5
- 6–8 Foreword Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela Jean-Michel Kumbu, Hartmut Hamann Joseph, Cihunda Hengelela 6–8
- 9–35 ETAT DE DROIT ET TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE : QUELS ENJEUX POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO? Moïse ABDOU MUHIMA Moïse ABDOU MUHIMA 9–35
- 36–47 FABRICATION ET DETENTION D’ARMES LEGERES ET DE PETITS CALIBRES EN RDC : l’impératif d’une reforme législative BAHELLABY Timothée BAHELLABY Timothée 36–47
- 48–79 Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC. BAKADISULA KANGOMA Benjamin BAKADISULA KANGOMA Benjamin 48–79
- 80–97 LES GARANTIES JURIDIQUES DE L’ALTERNANCE POLITIQUE DANS LES CHARTES CONSTITUTIVES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AFRICAINES. CAS DE L’UA, DE LA SADC ET DE LA CIRGL Joseph CIHUNDA HENGELELA Joseph CIHUNDA HENGELELA 80–97
- 98–123 La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA 98–123
- 124–141 LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LES ENJEUX ELECTORAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA 124–141
- 142–165 ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité » Milambo NGALAMULUME GALANCE Milambo NGALAMULUME GALANCE 142–165
- 166–192 La coopération économique entre la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi : état des lieux et perspectives. Camille NGOMA KHUABI Camille NGOMA KHUABI 166–192
- 193–212 Le contrôle bancaire au regard des enjeux actuels des activités des banques privées en RDC – Entre la protection des clients, l’encouragement et la promotion des banques et la sécurité de l’Etat Juslain NSAMBANA BONKAKO Juslain NSAMBANA BONKAKO 193–212
- 213–231 AFFAIRE UNILEVER.DROIT DE TRAVAILLEURS DANS LES SOCIETES ETRANGERES Stéphanie NSOMWE Stéphanie NSOMWE 213–231
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KAS African Law Study Library , page 142 - 165

ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité »

Autoren

Milambo NGALAMULUME GALANCE

DOI
- doi.org/10.5771/2363-6262-2016-1-142
- ISSN online: 2363-6262
Zusammenfassung

Dans le cadre de cette dissertation, il a été question d’analyser dans quelle mesure l’article 220 de la Constitution du 18 février peut être révisé sans que cette révision porte entorse aux fondements constitutionnels de la troisième République établis par le constituant origi- naire. Il est certes vrai que l’intangibilité de cette disposition est relative, car elle a d’abord pour mission de rendre intouchable d’autres dispositions. Cela ne veut donc pas dire qu’elle est révisable en vue d’extirper la clause d’éternité. Seule une révision-ajout peut etre envi- sageable en vue de rendre l’article 220 expressément intangible.

Abstract

As part of this dissertation, it was a question of analyzing to what extent Article 220 of the Constitution of 18 February 2006 may be revised without this revision is bend the constitu- tional foundations of the Third Republic established by the original constituent. It is true that the inviolability of this provision is relative, because she first mission is to make intan- gibles other provisions. Far from our intention to say that this provision be revised to re- move it all its legal force. Only a single revision-addition is possible to make Article 220 expressly intangible.
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