The European Commission has presented a proposal for a Regulation on “European Production and Preservation orders for electronic evidence in criminal matters”. It is intended to respond to alleged shortcomings in the enforcement of the law when gathering evidence from data stored in the cloud. The proposal represents a paradigm shift as the principle of territoriality is replaced by the principle of the marketplace. It implies a shift in the focus of European criminal procedural law from mutual recognition and judicial cooperation to unilateral executive access to evidence. This undermines data protection principles. Beyond its immediate consequences, however, the proposal is above all a long-term model for deforming the European criminal justice system as a whole. It is part of a European investigation network that largely eludes binding and effective judicial control.
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement « relative aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ». Il est destiné à répondre aux lacunes alléguées dans l'application de la loi lors de la collecte d'éléments de preuve à partir de données stockées dans le « cloud ». La proposition représente un changement de paradigme puisque le principe de territorialité est remplacé par le principe du marché. Elle implique un changement d'orientation du droit procédural pénal européen, qui passe de la reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire à l'accès unilatéral de l'exécutif aux éléments de preuve. Cela porte atteinte aux principes de protection des données. Mais au-delà de ses conséquences immédiates, la proposition est avant tout un modèle à long terme pour déformer le système de justice pénale européen dans son ensemble. Elle fait partie d'un réseau européen d'enquête qui échappe largement à un contrôle judiciaire contraignant et efficace.
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